Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. J... Q... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 22 février 2024 par lesquels la préfète des Vosges, d’une part, lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département des Vosges pendant une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2400569 du 6 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a, d’une part, réservé jusqu’en fin d’instance devant une formation collégiale de jugement les conclusions de la demande de M. Q... tendant à l’annulation de la décision du 22 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, a rejeté les conclusions de cette demande tendant à l’annulation des décisions du 22 février 2024 faisant obligation à M. Q... de quitter le territoire français sans délai, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’assignant à résidence et les conclusions à fin d’injonction dont ces conclusions en annulation étaient assorties.
Par un jugement n° 2400569 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande M. Q....
Procédures devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 sous le n° 24NC01308, M. Q..., représenté par Me Géhin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 6 mars 2024 ;
2°) d’annuler les arrêtés de la préfète des Vosges du 22 février 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les quarante-huit heures de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la première juge a commis une erreur d’appréciation quant à l’illégalité du refus de titre de séjour ;
- le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur dans la qualification juridique des faits ;
- ce refus est entaché d’une erreur de droit ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ;
- cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision n’est pas régulièrement motivée, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des circonstances humanitaires s’y opposaient ;
- la décision d’assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. Q... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025 sous le n° 25NC01572, M. Q..., représenté par Me Géhin, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 10 avril 2025 ;
2°) d’annuler les arrêtés de la préfète des Vosges du 22 février 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les quarante-huit heures de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il a été rendu en méconnaissance de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de titre de séjour est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur dans la qualification juridique des faits ;
- ce refus est entaché d’une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. Q... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2025.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation et le séjour des personnes ;
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé le 23 septembre 2006 et l’avenant à cet accord, signé le 25 février 2008 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rousset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant sénégalais né en 1990, M. Q... est entré sur le territoire français en 2014. Une demande d’asile qu’il avait présentée en 2014 a été rejetée en 2014 par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et en 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a présenté trois demandes de réexamen, qui ont été rejetées, en dernier lieu le 7 juin 2019 par la Cour nationale du droit d'asile. Il a fait l’objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français, en dernier lieu le 17 septembre 2021, par un arrêté du préfet des Vosges. S’étant maintenu sur ce territoire, il a, le 31 juillet 2023, demandé la régularisation de sa situation de séjour. Par un arrêté du 22 février 2024, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’éloignement d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du 22 février 2024, cette préfète a assigné M. Q... à résidence dans le département des Vosges pendant une durée de quarante-cinq jours, en lui prescrivant de se présenter chaque jour du lundi au samedi au commissariat de police de Saint-Dié des Vosges. Par les jugements du 6 mars 2024 et du 10 avril 2025 dont M. Q..., par des requêtes qu’il y a lieu de joindre, relève appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy et ce tribunal ont rejeté la demande de M. Q... tendant à l’annulation de ces arrêtés.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au jugement du 6 mars 2024 : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ».
3. Il ne résulte pas des termes de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy aurait été tenue de faire droit à la demande de M. Q... tendant à la communication de pièces autrement que par le simple respect du contradictoire propre à la procédure juridictionnelle. La préfète des Vosges avait produit un mémoire en défense et des pièces et l’affaire était en état d’être jugée. Dans ces conditions, en ne faisant pas droit à cette demande, la première juge n’a pas commis d’irrégularité.
4. Les dispositions de l’article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont été abrogées depuis le 16 juillet 2024, étaient applicables le 6 mars 2024, au jugement, dans les conditions alors prévues par les articles L. 614-1 et L. 614-7 de ce code, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français ainsi qu’assignant M. Q... à résidence. Elles ne l’étaient pas, en revanche, au jugement du 10 avril 2025, statuant seulement sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article par ce jugement doit être écarté comme inopérant.
Sur le bien-fondé des jugements attaqués :
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».
6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. Q... est présent sur le territoire français depuis près de dix ans à la date des arrêtés contestés du 22 février 2024, une partie de cette durée, jusqu’au 6 juin 2015, s’explique par l’examen de la demande d’asile qu’il avait présentée en 2014. Cette durée s’explique également par la circonstance que M. Q... n’a pas déféré à des décisions portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet en 2015, 2016, 2017 et, en dernier lieu, le 17 septembre 2021. Le recours dirigé par M. Q... contre l’arrêté du préfet des Vosges du 17 septembre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 mars 2022 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 8 février 2024. M. Q... est célibataire et n’a en France personne à sa charge. Il ne justifie pas d’attaches personnelles, en particulier de nature familiale, particulièrement fortes, anciennes, intenses et stables en France, où il n’a jamais été titulaire d’une carte de séjour temporaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ne pourrait poursuivre sa vie personnelle dans le pays dont il est le ressortissant, où il a vécu pendant vingt-quatre ans. Il ne justifie pas d’une insertion satisfaisante dans la société française par la circonstance qu’il a exercé une activité salariée en 2022 et 2023, alors que, pour pouvoir ainsi travailler, il s’était frauduleusement prévalu d’une carte d’identité espagnole. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. Q... ne dispose pas de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Par conséquent, l’application de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas de nature à lui ouvrir droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
7. En deuxième lieu, en ce qui concerne les ressortissants sénégalais, s’appliquent les stipulations de la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ainsi que celles de l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008.
8. Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention “salarié” s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention “vie privée et familiale” s’il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ».
9. L’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, prévoit que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ».
10. Les stipulations du paragraphe 42 de l’accord du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue de l’avenant signé le 25 février 2008, renvoyant à la législation française en matière d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants sénégalais en situation irrégulière, rendent applicables à ces ressortissants les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié, à faire application des dispositions de l’article L. 435-1 du code.
11. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obligation au préfet de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
12. Les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la délivrance de plein droit d’un titre de séjour et laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.
13. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la durée de présence importante de M. Q..., laquelle durée n’ouvre en elle-même aucun droit au bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour, qui demeure une mesure de faveur, s’explique pour l’essentiel, outre l’examen d’une demande d’asile et de plusieurs demandes de réexamen, par son maintien irrégulier sur le territoire français en dépit de plusieurs mesures d’éloignement. Il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d’attaches personnelles, de nature familiale, importantes, anciennes et stables en France. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission exceptionnelle de M. Q... au séjour, par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ne répondait ni à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels.
14. D’autre part, si M. Q... a exercé une activité salariée en France pendant l’année 2022 et une partie de l’année 2023, il ressort néanmoins des pièces du dossier que c’était en se prévalant frauduleusement auprès d’un employeur et d’une entreprise d’intérim d’une carte d’identité espagnole falsifiée. Pour apprécier s’il y avait lieu de régulariser la situation de M. Q... en lui délivrant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », la préfète des Vosges n’a pas commis d’illégalité en tenant compte de cette circonstance particulière caractérisant les conditions dans lesquelles M. Q... avait exercé l’activité salariée dont il se prévalait à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, M. Q..., qui d’ailleurs n’exerce plus aucune activité salariée depuis le mois de juillet 2023, n’est pas fondé à se prévaloir d’une insertion professionnelle stable et pérenne. Dans ces conditions, M. Q... ne justifie pas d’une insertion dans la société française pouvant être regardée comme un motif exceptionnel d’admission au séjour qui aurait fait obligation à la préfète, sauf à commettre une erreur manifeste d’appréciation, de régulariser sa situation par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». En outre, si M. Q... a passé un certificat de compétence et présente une promesse d’embauche sur un emploi relevant de la liste figurant à l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 auquel renvoie l’article 42 de cet accord, les stipulations de cet accord ne prévoient pas la régularisation automatique des ressortissants sénégalais exerçant l’un des métiers mentionnés par cette liste, mais se borne à prévoir qu’un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » s’il exerce l’un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’accord et dispose d’une proposition de contrat de travail. Par suite, eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant la situation de M. Q..., il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges, qui n’a pas commis d’erreur de droit, aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’admission exceptionnelle de M. Q... au séjour en France par la délivrance d’une telle carte de séjour temporaire. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article 42 et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
15. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ».
16. Compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation particulière de M. Q..., tels que rappelés aux points 6, 13 et 14, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète des Vosges aurait, en refusant à M. Q... la régularisation de sa situation de séjour et en assortissant ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts dans lesquels ont été prises ces décisions qui, par suite, ne méconnaissent pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
17. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision refusant à M. Q... la délivrance d’un titre de séjour, il n’est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de ce refus.
18. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M. Q... n’est pas fondé à soutenir que celle lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est illégale en raison de l’illégalité de ce refus.
19. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». L’article L. 613-2 impose que la décision d’interdiction de retour soit motivée.
20. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque la préfète prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
21. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
22. L’arrêté du 22 février 2024 comporte l’indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu’en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à M. Q... de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Cette motivation, qui permet à M. Q... à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l’ensemble des critères prévus par l’article L. 612‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée.
23. Contrairement à ce que soutient M. Q..., des circonstances humanitaires n’imposaient pas à la préfète de ne pas édicter d’interdiction de retour sur le territoire français.
24. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait commis une erreur d’appréciation en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour. Il en résulte que le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, lequel moyen n’est assorti d’aucune précision, doit être écarté.
25. En septième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité des décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français, M. Q... n’est pas fondé à soutenir que la décision d’assignation à résidence est illégale en raison de l’illégalité de ce refus et de cette obligation.
26. Il résulte de tout ce qui précède que M. Q... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par les jugements attaqués, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy et le tribunal administratif de Nancy ont rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
27. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de sommes à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes de M. Q... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. J... Q..., au ministre de l’intérieur et à Me Géhin.
Copie en sera adressée au préfet des Vosges.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : O. Rousset
L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau
Signé : A. Barlerin
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti