Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/03213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VQA
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 octobre 2026 à
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 01 octobre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2026 à 15h25 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [N] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur X se disant [N] [Y]
né le 12 Mai 2004 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour,
représenté par son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties et a mis d’office dans le débat et soumis à la contradiction le questionnement relatif à l’éventuel caractère irrégulier de la mesure de privation de liberté de l’intéressé antérieurement à son placement en rétention, conformément aux dispositions de l’article L 741-6 du ceseda, s’agissant du temps de trajet s’étant écoulé entre la fin de sa mesure de garde à vue et son arrivée au centre de rétention ; a pareillement mis d’office dans le débat au visa de la décision de la CJUE du 8 novembre 2022, le questionnement relatif à l’éventuelle irrégularité de l’arrêté de placement en rétention pour défaut d’examen sérieux de sa situation maritale et administrative.
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
Monsieur X se disant [N] [Y] était absent, son refus non équivoque d’extraction ayant fait l’objet d’un rapport en date de ce jour ;
Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur X se disant [N] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 5 ans en date du 1er octobre 2026 a été notifiée à Monsieur X se disant [N] [Y] le 1er octobre 2026.
Par décision en date du 1er octobre 2026 notifiée le 1er octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur X se disant [N] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 01 octobre 2026.
Par requête en date du 02 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026 à 15h25, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et auraient pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
Sur le caractère excessif du délai de transfert au Centre de rétention postérieurement à la fin de la mesure de garde à vue :
Attendu que, selon les dispositions de l'article L744-4 du CESEDA, « L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »
Attendu en outre que, selon les dispositions de l'article L743-12 du CESEDA, « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».
Attendu que s’il est constant que les droits du retenu s'exercent au centre de rétention, le juge judiciaire doit cependant exercer un contrôle sur le délai de transfèrement jusqu'au centre de rétention afin de s'assurer de la possibilité pour l'étranger d'exercer ses droits dans des délais raisonnables, la suspension temporaire de ses droits devant être limitée dans le temps, proportionnée et ne devant pas s'apparenter à une privation de l'exercice des droits.
Attendu en l'espèce qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Y] a reçu notification de la décision de placement en rétention le 01/10/26 à 16h30 alors qu'il se trouvait dans les locaux du commissariat de police du [Localité 4] à [I] [R] et qu’il avait été mis fin à sa mesure de garde à vue le même jour 5 minutes auparavant ; qu’il est arrivé à 19h25 au centre de rétention, soit près de 03 heures plus tard alors que le commissariat est situé dans le [Localité 4] et que les parties s’accordent pour indiquer qu’en temps normal, le temps de trajet est d’environ 30 minutes.
Attendu en l’espèce qu'il n'est pas donné par l'autorité administrative dans le dossier soumis à notre appréciation (absence de procès-verbal dédié ou de mention au dossier) d'explication au caractère excessif du délai de transfert notamment afférentes aux contraintes matérielles, ce qui a inévitablement retardé l'exercice de ses droits par Monsieur [Y] et lui a causé grief dans la mesure où, notamment, l’exercice de ses droits à s’alimenter et à entrer en contact avec des proches ont été différés d’autant de manière inexpliquée et, partant, indue ; que l’hypothèse émise ce jour par le conseil de la préfecture relativement aux mouvements de grève et de manifestations lycéenne ayant nécessairement impacté le délai de prise en charge n’est pas établi au cas d’espèce soumis à notre appréciation, précision faite que plusieurs retenus dont la situation a été examinée ce jour dans des circonstances temporelles similaires ont fait l’objet d’une prise en charge en rétention dans des délais raisonnables.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la situation de Monsieur [Y] atteste d’une irrégularité antérieure à son placement en rétention et qu’il doit dès lors faire l’objet d’une libération immédiate, sous la réserve des droits d’appel suspensifs conférés au Ministère Public, son placement en rétention s’en trouvant de fait irrégulier pour cause de violation d’une formalité dont le caractère substantiel est manifeste.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation, sans qu’il soit besoin par ailleurs d’examiner l’autre moyen envisagé d’office relativement à la régularité de l’arrêté de placement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative de M LE PREFET DU RHÔNE;
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [N] [Y] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur X se disant [N] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d’appel de Lyon, et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à Monsieur X se disant [N] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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