Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06594 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQKX
AFFAIRE : [I] [Y] C/ [T],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt huit Mai deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [W] [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (ANGOLA)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Sofian BOUZERARA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 193 - N° du dossier [I]
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [N] [T]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43675
Plaidant : Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1533
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :
Vu le jugement du tribunal du tribunal de proximité de Pontoise du 11 septembre 2025;
Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2025 par M. [I] [Y] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 10 février 2026, aux termes desquelles Mme [N] [T], intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner l'appelant à lui payer une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réplique sur incident, notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, aux termes desquelles M.[I] [Y], appelant et défendeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- rejeter les demandes de Mme [T],
- la condamner aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de radiationpour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour
Mme [T] sollicite la radiation de l'affaire, motif pris de ce que M. [F] [Y] n'a pas exécuté la décision déférée sans justifier dans ses écritures être dans l'impossibilité de l'exécuter ni que son exécution immédiate aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.
M. [F] [Y] de répliquer que la radiation n'a nullement un caractère automatique, qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son impécuniosité et de son état de santé des plus précaire et que la radiation aurait des effets disproportionnés au regard du droit d'accès au juge, compte tenu des moyens de droit qu'il soulève au soutien de l'infirmation de la décision déférée à la cour.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l' article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est bien le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 10 février 2026, soit dans le délai imparti à l'intimée pour conclure au fond, l'appelant ayant lui-même conclu au fond le 16 décembre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été signifié à l'appelant le 6 octobre 2025.
Par suite, la demande de radiation sera jugée recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il n'est pas justifié par l'appelant du paiement des condamnations prononcées à son encontre par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelant, au vu des pièces communiquées au conseiller de la mise en état et contrairement à ce qu'il soutient, que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, qu'il serait dans l'impossibilité de régler les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
M. [I] [U] ne justifie être dans l'impossibilité d'éxécuter la décision non plus que de son impécuniosité, dès lors qu'il se borne à produire un certificat d'arrêt de travail du 1er au 14décembre 2025 et une convocation à l'hôpital en 2026.
Il ne bénéficie pas même de l'aide juridictionnelle et ne verse aucun relevé de compte bancaire permettant au conseiller de la mise en état de constater l'impécuniosité dont il entend se prévaloir.
Les moyens de droit qu'il soulève au soutien de son appel ne peuvent être pris en considération dans le cadre de cette procédure d'incident.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
L'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par Mme [N] [T] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M.[W] [I] [Y], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/06594 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M.[W] [I] à payer à Mme [N] [T] une indemnité de 1 000 euros;
Condamnons M.[W] [I] [Y] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Magistrat chargée de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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