Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00298
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZXM
JUGEMENT
N° B
DU : 29 Juillet 2026
[C] [M], ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne SQUARE HABITAT,
C/
[H] [G] [V]
[I] [N] [V]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me [Localité 2]
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 29 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [C] [M],
ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT DE MARSAN substitué par Maître Camille PASCAL LACROIX avocate au barreau de TOULOUSE elle même substituée par Maître Noémie ZONABEND, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [H] [G] [V],
demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
M. [I] [N] [V],
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 1 mars 2023, avec prise d’effet au 6 mars 2023, Madame [C] [T] représentée par le mandataire SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 4] a donné en location à Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] un appartement à usage d’habitation n°A16 et deux emplacements de stationnement situés la [Adresse 9], [Adresse 10] à [Localité 3]. Le montant du loyer a été fixé à la somme de 885 euros et la provision sur charges à la somme de 110 euros.
Le 06 mars 2023, un état des lieux d’entrée a été établi amiablement par les parties. Le 15 novembre 2024, un état des lieux de sortie a été établi amiablement par les parties, les locataires ayant rendu les clefs du logement et quitté les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 04 novembre 2025, Madame [C] [T] a assigné Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir :
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 8.125,35 euros au titre de l’arriéré locatif global incluant les dégradations locatives après déduction du montant du dépôt de garantie, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et avec
- la capitalisation des intérêts,
- leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de dommages et intérêts,
- leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Après renvoi à l’audience du 12 février 2026 à la demande de Madame [H] [V], comparante en personne, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
A l’audience du 18 mai 2026, Madame [C] [T] est représentée. Elle réitère les demandes contenues dans son assignation.
Elle invoque les articles 1103 et 1104, 1728 du code civil et les articles 3-2 et 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et fait valoir que les locataires sont tenus de payer les loyers correspondant au contrat de bail et que les dégradations locatives qu’ils ont causées, d’un montant de 4.359,37 euros, doivent être mises à leur charge car ils n’ont pas fait un usage raisonnable et paisible des lieux. Sur le fondement des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, elle indique que ces sommes doivent être assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts. Se prévalant de l’article 1231-1 du code civil, elle allègue que le défaut de paiement de loyers par les locataires lui occasionne un préjudice certain, car elle a été privée de ses revenus locatifs, et qu’il doit être réparé au-delà de l’octroi des intérêts au taux légal.
Madame [H] [V], régulièrement convoquée par remise à personne de l’acte d’assignation à la première audience puis par avis de renvoi remis en personne à la seconde audience, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Monsieur [I] [V], régulièrement convoqué par dépôt à étude puis par avis de renvoi, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT
A) Au titre des arriérés de loyers
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, le bailleur verse à la procédure un arrêté de compte locatif en date du 13 mai 2025. Ce dernier fait apparaître un impayé locatif de 4.650,98 euros avec un dernier paiement en date du 06 juin 2024.
Les locataires n'apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.
[H] [V] et Monsieur [I] [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 4.650,98 euros au titre des arriérés de loyers.
B) Au titre des travaux de réparation des dégradations locatives et d’entretien
Aux termes de l’article 7 c) et d) de la même loi, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’existence de dégradations survenue au cours de la jouissance du bien s’apprécie par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie, dressés contradictoirement.
Ainsi, lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont à la charge du preneur qui est présumé responsable des dégradations intervenues pendant sa jouissance à moins qu'il puisse se prévaloir de l'une des causes exonératoires susmentionnées, dont la vétusté.
En l’espèce, l’état des lieux du 06 mars 2023, réalisé contradictoirement entre les parties, fait état d’un appartement en très bon état général, la presque entièreté des éléments ayant été indiqués comme neufs. Les seuls éléments n’étant pas neufs sont le plafond du hall d’entrée, présentant des fissures, la robinetterie du balcon, présentant une fuite sur le fer du robinet, et la boîte aux lettres étant seulement « en bon état ».
L’état des lieux de sortie fait en revanche apparaître des défauts à la remise des lieux, qui révèlent un défaut d’entretien ou des dégradations qui ne relèvent pas de l’usure normale des lieux pendant moins de deux ans, et qui sont donc imputables aux locataires :
- un nettoyage insuffisant des lieux (scotch non-retiré sur un mur ; plinthes et radiateurs poussiéreux ; WC entartré ; hotte d’aspiration, placards, VMC et interrupteurs non-nettoyés), pour lequel il est justifié d’accorder 306 euros d’indemnisation au bailleur, comprenant le nettoyage général et le remplacement du filtre de hotte selon le devis du 28 novembre 2024,
- 8 petits trous dans les murs du hall et 1 trou dans le salon (les quatre trous de punaise dans le salon ne constituant pas une usure anormale des lieux), qui auraient dû être rebouchés par les locataires à leur départ et justifient une indemnisation à hauteur de 10 euros pour le tout, la somme demandée selon devis du 28 novembre 2024 apparaissant excessive,
- des marques et traces d’usage sur les portes et les murs du hall d’entrée, des WC, de la salle de bain, de la buanderie, de la cuisine, du séjour et de trois des chambres, qui justifient le lessivage des murs mais pas l’application d’une nouvelle couche de peinture au vu des photos produites, de sorte que seule la somme de 300 euros sera accordée à ce titre,
- des joints de douche et de baignoire dont il est indiqué qu’ils sont « à refaire » et un pommeau de douche avec de la rouille et fuyant, alors que leur réparation est à la charge des locataires pendant le bail et n’a pas été faite, justifiant d’accorder 144 euros d’indemnisation au bailleur, selon le devis du 28 novembre 2024,
- un éclat dans la porte de la salle de bain et un dans la porte des WC, un éclat dans le mur du salon un éclat sur le sol de la chambre, ainsi qu’une plinthe dégradée dans la chambre gauche, ces dégradations excédant l’usure normale des lieux et justifiant d’accorder 239,50 euros d’indemnisation au bailleur, au titre de la reprise des impacts dans les murs et les portes, du remplacement de la plinthe et selon le devis du 28 novembre 2024.
Les autres réparations dont il est demandé la prise en charge ne sont rendues nécessaires par l’état dans lesquels les lieux ont été restitués, de sorte qu’il convient de condamner solidairement Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] à la somme de 999,50 euros au titre des réparations locatives.
Il convient d’ajouter à la somme de 117,70 euros selon le devis du 25 novembre 2024, pour assurer l'entretien annuel du cumulus qui incombe aux locataires et dont il n’est pas justifié qu’il a été réalisé.
c) Sur les sommes totales mises à la charge des locataires
Compte-tenu des arriérés de loyers, de dégradations locatives et d’entretien de chaudières, ainsi que du dépôt de garantie de 885 euros que le bailleur a retenu et qui vient en déduction des sommes dues en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de condamner solidairement Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] à payer à Madame [C] [M] la somme de 4.883,18 euros.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, avec capitalisation des intérêts en application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil.
II. SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Madame [C] [T] allègue un préjudice résultant de la dette d’impayés de loyers que les débiteurs ont envers elle.
Elle ne rapporte cependant pas la preuve de la mauvaise foi de ses locataires et d’un préjudice autre que financier, ce dernier étant réparé par la condamnation solidaire de Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] au paiement à Madame [C] [T] des intérêts au taux légal à compter de la présente décision sur les sommes dues.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
III. SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] seront également condamnés in solidum à payer à Madame [C] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] à payer à Madame [C] [T] la somme de 4.883,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts au jour de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande de condamnation en dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [H] [V] et Monsieur [I] [V] au paiement à Madame [C] [T] de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière La juge