Texte intégral
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/04181 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EQP
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] SIS [Adresse 2] C/ [M] [W], [Q] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE NYSA SIS [Adresse 2]
domicilié : SAS FONCIA LYON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [M] [W]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
Madame [Q] [H]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 11 Mai 2026 - Délibéré prorogé au 09 Juillet 2026
EXPOSE DES FAITS
Par acte du 17 avril 2026, Le Syndicat Des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] à VILLEURBANNE (69100) a assigné Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
Condamner solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], situé [Adresse 5] à [Localité 1], les sommes suivantes :15.610,15€ au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 07 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer 16 septembre 2024, sous réserve d’actualisation à l’audience.780,07€ au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels du 01/07/2026) ; 1.642,00€ au titre des frais de l’article 10-1 ; 1.500,00€ en réparation du préjudice causé par les débiteurs, indépendant du simple retard ; 1.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner les mêmes, aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation ; Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit en toutes ses dispositions.Le Syndicat Des Copropriétaires LE NYSA expose les éléments suivants :
Les consorts [K] sont propriétaires du lot n°207 au sein de la copropriété.
Le syndic de copropriété, la société FONCIA SAINT LOUIS, a adressé aux consorts [K] plusieurs mises en demeure entre novembre 2021 et août 2024.
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires De L’immeuble [Adresse 1] a adressé une sommation de payer aux consorts [K], pour la somme de 10.732, 44€.
Le 12 juin 2025, le Syndicat des Copropriétaires De L’immeuble LE NYSA a adressé une mise en demeure de paiement, par courrier recommandé distribué le 13 juin, aux consorts [K], pour la somme de 13.187, 33€.
Le 27 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires De L’immeuble LE NYSA a adressé une mise en demeure de paiement, par courrier recommandé distribué le 2 mars 2026, aux consorts [K], pour la somme de 16.680, 78€.
Les consorts [K] demandent, dans leurs conclusions le 10 mai 2026, de :
De prendre acte que les époux [W] ne contestent pas la dette ; De constater leur règlement immédiat de 6.000 euros ; D’accorder des délais de paiement pour le solde, selon un échéancier mensuel sur douze mois ;De rejeter les frais et pénalités sollicités ; De rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC ou de la réduire considérablement.Les époux [W] indiquent avoir rencontré des difficultés financières ponctuelles, indépendantes de toute volonté de se soustraire à leurs obligations. Ils ont repris les paiements de leurs charges en versant la somme de 6000€ au syndic de copropriété. Ils sollicitent l'octroi d'un échéancier de paiement sur douze mois.
L’audience a eu lieu le 11 mai 2026.
Le Syndicat des Copropriétaires De L’immeuble [Adresse 1], représenté par son conseil, sollicite le rejet de la demande de délais de paiement.
Le délibéré a été fixé au 3 juin 2026 et prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] produit aux débats :
Un relevé de propriété pour le lot n°207 ; Une mise en demeure de paiement du 27 février 2026 conforme aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 15 juillet 1965 ; Le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 mars 2021 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2020, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 mars 2022 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2021, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 mars 2023 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2022, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 25 mars 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ;Le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 février 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 ;Un décompte des charges arrêté au 7 avril 2026.
Les budgets antérieurs et le budget prévisionnel ayant été adoptés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie. Les consorts [K] ne contestent pas le montant de la créance et seront condamnés au paiement de la somme de 15 610,15 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions dues au 7 avril 2026 et la somme de 780,07€ au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels du 01/07/2026) avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts par année entière.
Compte tenu des propositions de règlement formulées par les consorts [K] qui n'apparaissent pas être de mauvaise foi, qui invoquent des difficultés financières et personnelles et démontrent une reprise des paiements avec le virement de la somme de 780 € en date du 24 mars 2026, il convient de faire droit à leur demande de délais dans les conditions précisées au dispositif.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société FONCIA SAINT LOUIS, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi des consorts [K] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 aliéna 3 du code civil.
Les consorts [K], qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner les consorts [K] à lui verser la somme de 1.000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble de l'Immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FONCIA SAINT LOUIS la somme de la somme de 15 610,15 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions dues au 7 avril 2026 et la somme de 780,07€ au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours (appels du 01/07/2026) avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière ;
FAIT DROIT à la demande de délais formée par Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] ;
DIT que Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] pourront s'acquitter de leur dette par l’effet de versements mensuels d’un montant de 1400€ pendant une période de 11 mois, le solde de la dette étant exigible le 12ème mois ;
DIT que le premier versement devra intervenir dans le mois de la signification de la présente décision et au plus tard le 10 de chaque mois ;
DIT qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA SAINT LOUIS, la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [W] et Madame [Q] [H] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment