Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00430 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIEIU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [V] [M], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [A] [Y]
SARL [Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à madame [A] [Y] une contrainte en date du 18 avril 2024 pour un montant de 2 100 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre de la régularisation 2020, du 1er trimestre 2022 et des mois de décembre 2022 et février 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 mai 2024, madame [A] [Y] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 4 juillet 2025 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée par son audiencière, demande au tribunal de valider la contrainte à hauteur de 1 386 euros.
Elle sollicite également du tribunal qu’il écarte les conclusions et pièces de madame [A] [Y] communiquées après le calendrier de procédure fixé par le tribunal.
Au soutien de ses prétentions, elle indique que le compte de madame [A] [Y] est fiabilisé avec les informations dont elle a été destinataire et que restent dues les cotisations issues de la régularisation de l’année 2020.
En défense, madame [A] [Y], représentée par son conseil à titre principal, s’en rapporte à ses conclusions du 9 juin 2026.
A titre subsidiaire, et s’en rapportant à son opposition, elle demande au tribunal d’annuler la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les cotisations de la régularisation 2020 et du mois de décembre 2022 ont déjà été réglées.
Elle ajoute que certains de ses paiements ont été affectés à des périodes erronées.
Enfin, elle souligne que les erreurs d’affectation commises par la Caisse ont entraîné des majorations qui ne sont pas dues au regard des paiements qu’elle a effectués en temps et en heure.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des conclusions et pièces de madame [A] [Y]
Aux termes de l’article 446-2 du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Les parties peuvent également convenir, à tout moment de l'instance, de délais et de modalités de communication de leurs conclusions et pièces conformément à l'article 128. A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier.
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée ou convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande de la Caisse pour fiabilisation des sommes.
A l’audience de renvoi du 21 novembre 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande de madame [A] [Y], qui a évoqué des erreurs d’affectation de certains paiements, et un calendrier de procédure a été fixé au 31 décembre 2025 pour la défense.
Néanmoins, à l’audience du 20 mars 2026, le calendrier n’avait pas été respecté et aucune écriture n’était produite, madame [A] [Y] indiquant être en attente de la réponse de son expert comptable. Un ultime renvoi a été accordé avec fixation d’un nouveau calendrier impératif au 15 avril 2026. A nouveau, ce calendrier n’a pas été respecté et madame [A] [Y] a communiqué ses conclusions et pièces le 9 juin 2026 seulement, soit trois jours avant l’audience de plaidoirie.
Force est ainsi de constater que madame [A] [Y] n’a pas respecté, à de deux reprises, la date fixée pour les échanges. La tardiveté de la communication de ses pièces et conclusions porte nécessairement atteinte aux droits de la Caisse, qui n’a pu bénéficier d’un temps suffisant pour répliquer avant l’audience du 12 juin 2026. Enfin, il n’est nullement justifié aux débats de l’impossibilité pour madame [A] [Y] d’obtenir les pièces de son expert comptable dans les délais dont il convient de rappeler qu’ils sont fixés de manière contradictoire avec les parties.
Dès lors, il convient d’écarter des débats les conclusions et pièces transmises par madame [A] [Y] le 9 juin 2026.
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, madame [A] [Y] a formé opposition à la contrainte signifiée le 24 avril 2024 par requête du 2 mai 2024. Son recours, formé dans les 15 jours, est donc recevable.
Sur l’opposition à contrainte
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est rappelé qu’en matière d’opposition à contrainte, ce n’est pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
En l’espèce, à titre liminaire, le tribunal précise qu’il ne se prononcera que sur la régularisation de l’année 2020, seule période encore réclamée au titre de la contrainte à hauteur de 1 386 euros comme le démontre l’état des débits arrêté au 3 juillet 2025 transmis par la Caisse.
Sur ce point, madame [A] [Y] soutient qu’elle a réglé ces sommes sans pour autant produire d’éléments probants au soutien de sa demande.
En effet, elle produit un extrait de sa comptabilité relatif au paiement des cotisations provisionnelles 2020 pour un montant de 2 683 euros ainsi qu’au paiement de la régularisation 2020 d’un montant de 3 049 euros.
Néanmoins, ces seuls extraits qui ne sont accompagnés d’aucune preuve de paiement s’agissant des lignes de crédit et ne peuvent ainsi suffire à démontrer que madame [A] [Y] a effectivement réglé les sommes qui lui sont réclamées.
En tout état de cause, le tribunal relève qu’il ressort de la comptabilité sur l’année 2021, qui comprend la régularisation de l’année 2020, transmise par madame [A] [Y] qu’elle ressort débitrice à l’égard de la Caisse d’un montant de 3 606 euros ce qui tend à confirmer que les sommes restent dues.
Enfin, la Caisse justifie de la notification de la mise en demeure préalable du 8 mars 2023.
Dès lors, il convient de valider la contrainte au montant sollicité par la Caisse à hauteur de 1 386 euros au titre de la régularisation de l’année 2020.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de madame [A] [Y], dont l’opposition est partiellement mal fondée.
L’issue du litige justifie de rejeter la demande de madame [A] [Y] formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de la Caisse sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
RECOIT l'opposition formée par madame [A] [Y] ;
ECARTE des débats les pièces et conclusions communiquées par madame [A] [Y] le 9 juin 2026 ;
VALIDE la contrainte émise le 18 avril 2024 et signifiée à madame [A] [Y] le 24 avril 2024 à la requête de la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique pour un montant actualisé de 1 386 euros portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, majorations et pénalités appelées au titre de la régularisation 2020, du 1er trimestre 2022 et des mois de décembre 2022 et février 2023 ;
CONDAMNE madame [A] [Y] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 1 386 euros ;
DEBOUTE madame [A] [Y] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [A] [Y] au paiement des dépens de l'instance et de la signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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