Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON
■
cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° MINUTE 2026/1
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJWI
M. [C] [A]
N° MINUTE 2026/1
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJWI
M. [C] [A]
Nous, Cécile CHAPART,
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
M. [C] [A]
né le 01 Janvier 2007 à SIDI LAHSEN (MAROC)
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ;
Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 48 heures reçu à notre greffe le 1ER janvier 2026 à 11 heures 07 ;
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 02 Janvier 2026 à 11 heures 35 émanant du représentant du directeur du CH DE MONTFAVET :
Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;
Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention que le patient n'a pas sollicité une audition devant le Juge des libertés et de la détention ;
Attendu que M. [C] [A] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 05 avril 2024 et a été réadmis le 30 décembre 2025 à 16 heures 33
sur décision du représentant de l’Etat ;
Attendu que par décision en date du 30 décembre 2025 à 19 heures 33 , le Docteur [Y] [U], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;
Attendu que, par décision médicale en date du,1er janvier 2026 à 7 heures 33 à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;
Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 02 Janvier 2026 à 11 haures 35, le représentant du directeur du CH DE MONTFAVET Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;
Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [E] psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la persistance d’idées délirantes à thème de persécution et hallucinations auditives probables de nature à altérer la perception de son environnement et de son entourage et de favoriser ainsi des comportements hétéro-agressifs, en l’absence de toute stabilisation clinique suffisante, qui ne peuvent pour l’heure être efficacement endigués que par une mise à l’écart des autres patients des contacts encadrés avec les soignants même si des progrès permettent désormais des sorties séquentielles ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation
psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [A] peut se poursuivre au-delà du délai de 96 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l'espèce le 3 janvier 2026 à 19 heures 33.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [A] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 3 janvier 2026 à 19 eures 33 .
Le 02 Janvier 2026 à 12 heures 15
Le Juge des libertés et de la détention
Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée (courriel) au CHS de MONTFAVET pour notification au patient et remise d'une copie le 02 Janvier 2026 à 12 heures 15 ,
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par voie dématérialisée au PREFET DE VAUCLUSE le 02 Janvier 2026 à 12 heures 15,
Le Greffier,
Ο La présente ordonnance a été transmise par voie dématérialisée (courriel) au Procureur de la République le 02 Janvier 2026 à 12 heures 15,
Le Greffier,
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