Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Références :
N° RG 26/00183 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E374M
MINUTE N°2026/ 448
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Août 2026
[U] [K]
c/
[S] [D] [E] [R] [G]
Copie délivrée à
Monsieur [S] [D] [E] [R] [G]
prefecture
Copie exécutoire délivrée à
Me Audrey LISANTI
Le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Juge des contentieux de la protection
DEMANDERESSE :
Madame [U] [K]
née le 28 Avril 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [D] [E] [R] [G]
né le 01 Juin 1957 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique et du prononcé :
Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire, chargé des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
ORDONNANCE :
contradictoire, et en premier ressort,
A l’audience publique des référés du Tribunal Judiciaire, tenue le 19 mai 2026, l’affaire a été régulièrement appelée et après mise en délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit :
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de bail en date du 15 septembre 2025 avec prise d’effet au 22 septembre 2025 Mme [U] [K] épouse [M] a donné en location à M. [S] [D] [E] [R] [G] un local à usage d’habitation meublé sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 530.00 € et 66.00 € pour provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [M] [U] née [K], selon acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026 a fait signifier à M. [S] [D] [E] [R] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 1777.64 € dont en principal la somme de 1588.00 € au titre des arriérés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026 auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [M] [U] née [K] a assigné M. [S] [D] [E] [R] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire au 18 mars 2026 ;
- Déclarer le bail résilié ;
- Ordonner par conséquent l’expulsion de M. [S] [D] [E] [R] [G] et de toute personne dans les lieux de son chef et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu ;
- Condamner M. [S] [D] [E] [R] [G] à la somme de 1588.00 € correspondant à l’arriéré de loyers et indemnité d’occupation sans titre à la date du 20 mars 2026 ;
- Condamner M. [S] [D] [E] [R] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer soit 530.00 € outre la provision sur charges de 66.00 € et ce à compter du 18 mars 2026 et ce jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;
- Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la décision à intervenir ;
- Condamner M. [S] [D] [E] [R] [G] au paiement de la somme de 620.00 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le commandement de payer ;
Un diagnostic social et financier a été établi et transmis au tribunal judiciaire avant l’audience. Il en résulte que M. [S] [D] [E] [R] [G] est retraité et perçoit à ce titre une pension d’un montant mensuel de 1677.00 €. Il rencontre de grandes difficultés financières liées à des problèmes de gestion depuis sa séparation ainsi que des problèmes de santé. Une mesure d’accompagnement social dans le cadre du maintien a été mise en place le 3 février 2026 pour le soutenir dans la régularisation de l’arriéré locatif et dans la gestion budgétaire. Cet accompagnement a révélé une problématique de surendettement avec un recours au crédit qui n’a fait qu’aggraver la situation. Son reste à vivre est négatif et des rejets de prélèvements récurrents. Un dossier de surendettement a été déposé le 19 mars 2026 lequel doit passer en commission début mai 2026. Il souhaite se maintenir dans le logement et aurait repris le paiement du loyer intégral depuis le mois de février 2026 avec la mise en place d’un virement permanent. Il a bénéficié d’une aide exceptionnelle de 992.00 € de sa caisse de retraite complémentaire directement versée au bailleur en mars 2026.
Appelée à l’audience du 19 mai 2026 lors de laquelle est retenue, le conseil de Mme [K] [U] indique que la dette locative s’élève à la somme de 1192.00 € mois de mai 2026 inclus et verse un relevé locataire de la situation comptable, indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer depuis le mois de févriers 2026 mais formule une opposition dans l’hypothèse où la partie adverse demanderait des délais et dépose.
M. [S] [D] [E] [R] [G] comparaît. Il fait part de son accord sur ce montant, précise percevoir 1700.00 € par mois et formule une demande d’octroi de délais de paiement à concurrence de 100.00 € mensuels en sus du loyer courant. Il remet un courrier de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault daté du 5 mai 2026 relatif à la recevabilité de sa demande et l’orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Une note en délibéré est autorisée afin que M. [S] [D] [E] [R] [G] justifie de ses ressources et charges.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée, par voie électronique avec accusé de réception, à la préfecture de l'Hérault le 27 mars 2026 soit plus de six semaines avant l’audience du 19 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Mme [K] [U] justifie de la saisine par voie électronique avec accusé de réception, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans l’Hérault (CCAPEX) le 5 février 2026 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, l'action diligentée par Mme [K] [U] apparaît recevable.
2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application immédiate pour les contrats en cours, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Toutefois, conformément à l'avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024, ces dispositions n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Ainsi, elles n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats conclus postérieurement à la loi du 27 juillet 2023 ainsi qu'à ceux conclus antérieurement dont la clause résolutoire ne préciserait aucun délai.
En l'espèce, le bail conclu le 15 septembre 2025 avec prise d’effet au 22 septembre 2025 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges après un délai de six semaines au terme duquel un commandement de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.
Un commandement de payer a été signifié le 4 février 2026 à M. [S] [D] [E] [R] [G] pour la somme de 1777.64 € dont en principal 1588.00 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies à la date du 19 mars 2026 au titre des arriérés locatifs.
3°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle de la locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 07, a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Le conseil de Mme [K] [U] lors de l’audience actualise le montant de la dette locative à la somme de 1192.00 € mois de mai 2026 inclus et verse un état de situation du compte de M. [S] [D] [E] [R] [G] .
M. [S] [D] [E] [R] [G], présent, ne conteste ni le principe ni le montant des arriérés locatifs faisant part de son accord sur celui-ci.
En conséquence, M. [S] [D] [E] [R] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1192.00 € au titre de l’arriéré des loyers et charges impayés.
4°) Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire à la condition qu'il soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, dans la limite de trois années.
Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, M. [S] [D] [E] [R] [G] sollicite l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette locative. Il indique percevoir 1700.00 € par mois de retraite et propose de consentir un effort de 100.00 € par mois en plus du loyer courant. Il produit au litige une attestation fiscale des sommes perçues au titre de ses retraites qui se sont élevées à 20109.00 € pour l’année 2025 ainsi qu’une attestation de paiement détaillée du site « INFO RETRAITE » mentionnant la perception d’une retraite AGIRC ARRCO et CNAV et un avis d’imposition sur les revenus perçus en 2024.
Le conseil de Mme [K] [U] s’oppose à cette demande .
Dès lors, considérant les éléments du litige à savoir les ressources de M. [S] [D] [E] [R] [G] telles qu’elles résultent des documents produits, le dossier de surendettement qui a déclaré recevable son dossier et l’a orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le diagnostic social et financier, la reprise des paiements des loyers depuis le mois de février 2026, le montant de la dette locative, il y a lieu, au visa de l’article de l’article 24 V de la loi sus-visée de lui accorder des délais de paiement dont les modalités seront précisées au dispositif de la présente décision et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés afin de permettre à la locataire de pouvoir se maintenir dans le logement.
Il convient néanmoins de préciser qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et des mensualités au titre des délais de paiement d’autre part, les clauses de résiliation de plein droit du bail reprendront leur plein et entier effet et le solde de la dette sera immédiatement dû.
M. [S] [D] [E] [R] [G] pourra alors être expulsé et devra également payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui auraient été exigibles si le bail n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation des baux, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, en cas d’expulsion, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur les mesures accessoires
1°) Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [S] [D] [E] [R] [G], partie perdante, sera donc condamné aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 4 février 2026.
2°) Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
L’équité en l’espèce commande, tenant compte de la situation personnelle et financière de M. [S] [D] [E] [R] [G] et de l’octroi de délais de paiement afin de lui permettre d’apurer la dette locative et de se maintenir dans le logement l’équité qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En conséquence Mme [K] [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable l’action en référé ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 septembre 2025 avec prise d’effet au 22 septembre 2025, entre d’une part Mme [U] [K] épouse [M] et d’autre part M. [S] [D] [E] [R] [G] concernant bien à usage d’habitation sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 19 mars 2026 en raison du non-paiement des arriérés locatifs ;
CONDAMNONS M. [S] [D] [E] [R] [G] à payer à Mme [K] [U] la somme de 1192.00 € (mille cent quatre-vingt-douze euros) mois de mai 2026 compris au titre des arriérés locatifs ;
AUTORISONS M. [S] [D] [E] [R] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 73.00 € chacune et une 16ème mensualité de 97.00 € qui soldera la dette en principal ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 05 de chaque mois et pour la première fois le 05 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clauses résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu'à défaut pour M. [S] [D] [E] [R] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Mme [K] [H] faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;que M. [S] [D] [E] [R] [G] soit condamné à payer à Mme [K] [U] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
CONDAMNONS M. [S] [D] [E] [R] [G] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer en date du 4 février 2026 ;
DEBOUTONS Mme [K] [U] du surplus de ses demandes et notamment de celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de M. [S] [D] [E] [R] [G] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière, Le juge des référés,
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