Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01200 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUEE
28A
[I] [Y]
[S] [Y] épouse [M]
C/
[K] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INCIDENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 03 septembre 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 26 mars 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, lequel a été prorogé à ce jour
DEMANDERESSES
Madame [I], [F], [V] [Y], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [S], [Q] [Y] épouse [M], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentées par Me Gilles PARUELLE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de Me Charles CAZALS, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDEUR
Monsieur [K], [T], [O] [Y], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Eric BOURLION, avocat au barreau du Val d’Oise
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EXPOSE DU LITIGE
Faits constants
[N] [W] veuve [Y] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 3] laissant pour lui succéder ses trois enfants :
[S] [Y] épouse [M] née en 1950,[K] [Y] né en 1953,[I] [Y] née en 1958.Aucun partage amiable n’a été possible.
Procédure
[S] [Y] épouse [M] et [I] [Y], représentées par Me. PARUELLE, ont fait assigner [K] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 29 février 2024 aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère.
[K] [Y] a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. [A] et a fait signifier des conclusions d'incident.
L'audience d'incident a été fixée au 26 mars 2026 et le délibéré au 11 juin 2026 prorogé au 3 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
1. En demande : [K] [Y]
Par conclusions signifiées le 19 juin 2025, [K] [Y] sollicite du juge de la mise en état qu’il:
déclare irrecevable l’assignation délivrées par [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] pour absence de précisions des intentions des demanderesses quant à la répartition des biens et pour défaut de diligence entreprises en vue de parvenir à un partage amiableen tout état de cause
déboute [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] de l’intégralité des demandes formulées à son encontre,condamne [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] à lui verser chacune la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il rappelle que Me. [U] [P], notaire à [Localité 4] est chargée des opérations de partage de la succession de leur mère, que la déclaration de succession a recueilli l’accord des parties et que l’assignation est intervenue alors que les parties s’étaient accordées devant le notaire du 5 septembre 2022 au 14 avril 2023.
Il conclut à l’irrecevabilité de l’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, faute de diligences préalables pour aboutir à un partage amiable. Il soutient que le courrier du 28 septembre 2023 adressé au notaire cinq mois après l’établissement de la déclaration de succession ne comporte aucune intention sur la répartition des biens et ne fait état que de prétendus détournements et que les trois mails de novembre 2023 exigent seulement la signature des mandats de vente par leur frère sans jamais avoir discuté du prix et que ces démarches ne sauraient satisfaire aux exigences de l’article 1360 alors qu’aucune démarche n’a été faite auprès de leur frère et qu’aucune médiation n’a été tentée.
Il se prévaut également de la deuxième condition de l’article 1360 non-remplie en l’absence d’intention des demanderesses quant à la répartition des biens.
Il conclut, enfin, à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de ses sœurs en dommages-intérêts et conteste toute intention dilatoire de sa part. Il rappelle qu’il s’est prévalu de l’irrecevabilité de l’assignation dès ses premières conclusions et que les fins de non-recevoir sont de la compétence du juge de la mise en état. Il ajoute que les mandats de vente signés par ses sœurs ne tiennent pas compte de la valeur réelle des biens immobiliers et que le 2 décembre 2024, la SARL [1] [Adresse 4] à Sannois a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Pontoise.
2. En défense : [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y]
Par conclusions signifiées le 10 juin 2025, [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] demanden au tribunal de :
rejeter la fin de non-recevoir soulevée par [K] [Y],
constater que l’assignation en partage satisfait intégralement aux prescriptions de l’article 1360 du code de procédure civile,déclarer l’action en partage judiciaire recevable,constater le caractère dilatoire de l’incident et de condamner [K] [Y] à leur verser la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts outre une amende civile dont le montant sera fixé par le tribunal,condamner [K] [Y] à leur verser une somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens avec distraction au profit de leur conseil.
A l'appui de leurs écritures, elles soutiennent que l’assignation comporte bien le descriptif sommaire de l’actif successoral, qu’elles ont exprimé auprès du notaire leurs intentions quant à la répartition des biens dans un courrier du 28 septembre 2023 et qu’elles ont suffisamment envisagé la voie amiable. Elles arguent que ni les textes ni la jurisprudence n’exigent un nombre minimum de correspondances pour que la condition de l’article 1360 soit remplie d’autant que ce type de lettre précède toujours un dialogue direct stérile entre les héritiers.
Elles versent aux débats le courrier du 28 septembre 2023 qui évoque leur souhait d’une résolution amiable pour quelques semaines encore ainsi que des mails des 11 octobre, 2, 15 et 28 novembre 2023 dont [K] [Y] a été destinatire via son conseil et qui démontrent leur volonté d’une issue amiable.
Elles ajoutent que la principale raison de l’assignation est l’inertie de leur frère qui a été relancé à plusieurs reprises via son conseil pour signer les mandats de vente et la rupture du rapport de confiance.
Elles soulignent que le dialogue direct a été sans effet, qu’elles ont donc dû recourir aux services d’un avocat et que leur frère a une curieuse conception de la coopération alors qu’il a mis huit mois à signer le mandat de vente, quatre mois après la délivrance de l’assignation.
Sur leur demande reconventionnelle, elles se prévalent de l’article 123 du code de procédure civile et jugent l’attitude de leur frère dilatoire, les conclusions d’incident ayant été signifiées plus d’un an après l’acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.
DISCUSSION
1. Sur l’irrecevabilité des conclusions de [I] [Y] et de [S] [Y] épouse [M]
En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour:
statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,
allouer une provision pour le procès,accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522,ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissement provisoires ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées,ordonner même d'office toute mesure d'instruction ; statuer sur les fins de non-recevoir.Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement".
En vertu de l’article 791 du code de procédure civile « le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117 ».
Les fins de non-recevoir relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état et les conclusions d’irrecevabilité et celles en réponse à toute fin de non-recevoir doivent donc être spécialement adressées au juge de la mise en état.
En l'espèce, [K] [Y] a bien saisi le juge de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité.
En revanche, les conclusions de [S] [Y] épouse [M] et de [I] [Y] sont, à tort, adressées au tribunal tant dans l’en-tête « conclusions en réponse sur incident devant le tribunal judiciaire de Pontoise » que dans le corps des conclusions où il est indiqué en page 2 « plaise au tribunal » et en page 6 « en conséquence de quoi le tribunal ne manquera pas de débouter monsieur [K] [Y] de ses demandes et de déclarer madame [S] [Y] épouse [M] et madame [I] [Y] recevables et bien fondées à agir à la présente action en partage judiciaire ».
Les conclusions de [S] [Y] épouse [M] et de [I] [Y] signifiées le 10 juin 2026 sont donc irrecevables devant le juge de la mise en état qui n’en tiendra pas compte.
Au surplus, ce dernier n’est pas saisi des demandes reconventionnelles de [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] en dommages-intérêts, amende civile et frais irrépétibles.
2. Sur la recevabilité de l’assignation
L’article 1360 du code de procédure civile dispose que « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».
L’omission dans l’assignation en partage de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code civil est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée de sorte que, en application de l’article 126, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En revanche, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable n’est pas susceptible d’être régularisée par la signification postérieure à l’assignation de sommation interpellative.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’assignation contient un descriptif sommaire de l’actif successoral de [N] [W] veuve [Y].
En revanche, d’une part, il n’est pas fait mention des intentions de [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] quant à la répartition des biens et le fait que ces dernières l’aient indiqué au notaire est sans effet. Cela doit être mentionné dans l’assignation ou régularisé dans des conclusions postérieures, ce qui n’est pas le cas. Quant à la mention qu’elles entendent privilégier une issue amiable, il ne s’agit pas de leurs intentions quant au sort des différents biens.
D’autre part, l’assignation mentionne que les tentatives de résolution amiables ont été réalisées puisque des échanges ont eu lieu entre les intéressés, postérieurement à la correspondance du 28 septembre 2023, lesquelles n’ont pas abouties.
A l’appui de ces affirmations, il est produit le courrier du 28 septembre 2023 adressé par courriel par le conseil des demanderesses au notaire dans lequel il est fait état d’anomalies dans la gestion du patrimoine de leurs parents et notamment d’imitations et de fausses signatures sur des chèques et lors de rachats d’assurance-vie, de cession de parts sociales par leur mère atteinte de la maladie d’Alzheimer... et que bien que choquées par ces découvertes, elles entendent laisser une possibilité de résolution amiable pour quelques semaines. Il est indiqué que le conseil de [K] [Y] est en copie des échanges.
Il est également produit le mail de leur avocate adressé au notaire le 11 octobre 2023 dans lequel elle accuse réception du courriel de Me. [A], conseil de [K] [Y], indiquant que ce dernier s’engage à procéder à la mise en vente des biens immobiliers et que ses clientes réunissent plusieurs mandats de vente qu’elle soumettra dans les meilleurs délais. Elle ajoute qu’en cas d’échec ou de traitement déraisonnable desdits documents, elle recourra à la voie judiciaire.
Enfin, il est versé des échanges de mails entre l’avocat de [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y], le notaire et Me. [A], conseil de [K] [Y] datés des 2, 15 et 28 novembre 2023. Le premier avec deux pièces jointes informe de l’envoi des mandats de vente signés par ses clientes en original à l’office notarial et de la transmission dès à présent aux autres intéressés pour qu’ils en prennent connaissance. Les deux courriels suivants sont des relances, en l’absence de réponse des uns et des autres.
Il ressort de ces pièces que le courrier du 28 septembre 2023 ne saurait constituer une démarche amiable dès lors qu’il n’est pas adressé directement à leur frère et qu’il n’est pas particulièrement sollicité d’explications à [K] [Y] ni évoqué un rendez-vous chez le notaire pour discuter du règlement de la succession.
Il en est de même des autres courriels. Il n’existe aucune certitude que les originaux des mandats de vente envoyés au notaire ont été soumis à [K] [Y] pour signature. Aucune démarche directe auprès de [K] [Y] n’a été réalisée et notamment aucune mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception de se positionner sur les mandats. Il n’est également justifié d’aucun rapprochement entre les parties sur le prix de vente des biens alors que [K] [Y] a accepté le principe de la vente.
En conséquence, deux des conditions de l’article 1360 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
L’assignation en partage judiciaire à l’initiative de [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] est donc irrecevable.
3. Sur les demandes accessoires et les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] sont tenues aux dépens.
En outre, elles devront verser à [K] [Y] une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état,
Déclare irrecevables devant le juge de la mise en état les conclusions signifiées par [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] le 10 juin 2025 et adressées,
En conséquence, constate qu’il n’est pas saisi des demandes reconventionnelles de [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y],
Déclare irrecevable l’assignation en partage judiciaire de la succession de [N] [W] veuve [Y], délivrée le 29 février 2024 par [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] à [K] [Y], en l’absence des intentions des demanderesses sur la répartition des biens et de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,
Condamne [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] à verser à [K] [Y] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne [S] [Y] épouse [M] et [I] [Y] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 3 septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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