Texte intégral
*1DE/06/44/67/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 15/07/2025
Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe
N° de R.G. : 2025048883
en la personne de Me [N] [G] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D] -TPG -Parquet
N° de PC · P202501650
* SELAS BL & ASSOCIES
Copies :
SARL SOCIETE H B C [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [Z] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Thomas Mliczak, avocat (D653), présent ;
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [N] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 28/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL SOCIETE H B C 402864425 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d?observation à 3 mois, soit jusqu'au 28/07/2025.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l?affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
2- LES MOYENS DES PARTIES, LES RAISONS DE LA DECISION
Attendu qu'il ressort du rapport de l?administrateur que :
* La trésorerie reste positive à 73 k€ même si elle est inférieure à ce qui avait été anticipé ;
* La société est à jour de ses charges courantes.
Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur passe à 6 mois sa demande de renouvellement de la période d'observation et confirme son avis favorable ;
* le mandataire souligne l'importance de la réalisation des stocks et exprime un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le dirigeant déclare qu'il est motivé et qu'il compris les enjeux ;
* le juge commissaire, par avis écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le vice procureur de la République est favorable à un renouvellement de 3 mois. En conséquence,
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour déterminer les conditions d'un plan de continuation, Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire de limiter ce renouvellement à 3 mois compte tenu des capacités permettant d'assurer la trésorerie par la réalisation des stocks ; et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport du juge commissaire.
Vu l'avis du Procureur,
Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de sauvegarde ouvert à l'encontre de la : SARL SOCIETE H B C
[Adresse 1]
Enseigne : LES CHAMPS D'OR
Activité : ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, COMMISSION, COURTAGE ET PLUS GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX METAUX PRECIEUX, PIERRES PRECIEUSES, SEMI-PRECIEUSES, BIJOUTERIE, JOAILLERIE, HORLOGERIE, ORFEVRERIE CRISTALLERIE, OBJET D'ART ET ARTISANAT, BIJOUX ANCIENS ET D'OCCASIONS, ARTICLES DE PARIS, MARCHANDS DE BIENS, AINSI QUE TOUS PRODUITS ACCESSOIRES ET DE TOUS OBJETS DE LUXE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402864425
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/01/2026.
Maintient Monsieur Joseph Wehbi Juge Commissaire.
Maintient SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [N] [G], Administrateur Judiciaire, dans sa mission d'assister.
Maintient SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D] Mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/07/2025 où siégeaient M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette et M. Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges et mis à disposition selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, greffier.
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