Texte intégral
ARRET N°337
N° RG 24/02963 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF7B
[J]
C/
[Q]
S.C.I. SCI 3MNC
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02963 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HF7B
Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].
APPELANTE :
Madame [G] [J]
née le 09 Mai 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Elisabeth SAINTE MARIE PRICOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de SAINTES
INTIMEES :
S.C.I. 3MNC
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Pierre BOISSEAU de la SCP ROUDET-BOISSEAU-LEROY-DEVAINE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Madame [I] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Lydie MARQUER, Présidente
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Madame Anne VERRIER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
[G] [M] épouse [J] est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Charente-Maritime), cadastré section A n° [Cadastre 1].
Cette parcelle est contiguë à celles :
- n° [Cadastre 2] propriété de la société civile immobilière (sci) 3 MNC ;
- n° 2147 propriété des époux [T] [Q] et [I] [C].
[G] [M] épouse [J] a sollicité [X] [H], géomètre-expert, afin de procéder au bornage des fonds. La sci 3 MNC a refusé de signer le procès-verbal de bornage.
Par acte des 19 et 21 septembre 2023, les époux [G] [M] et [P] [J] ont fait assigner la sci 3 MNC ainsi que les époux [T] [Q] et [I] [C] devant le tribunal judiciaire de Saintes.
[P] [J] s'est postérieurement désisté de son action, n'étant pas propriétaire de la parcelle n° [Cadastre 1].
[G] [M] a demandé de commettre un expert aux fins de bornage des fonds.
[I] [C] a indiqué que son époux était décédé. Elle a exposé que la proposition de bornage amiable avait été acceptée et a en conséquence demandé sa mise hors de cause.
La sci 3 MNC a conclu au rejet de la demande, les bâtiments édifiés sur toute la largeur de la parcelle étant accolés.
Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes :
'DONNE acte à Monsieur [P] [J] de son désistement de l'instance ;
DECLARE irrecevable l'action en bornage intentée par Madame [G] [M] épouse [J];
REJETTE la demande d'expertise formée par Madame [G] [J] ;
CONDAMNE Madame [G] [J] à payer à Madame [I] [Q] et à la SCI 3 MNC, la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) chacune, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [J] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision'.
Il a rappelé que le bornage des fonds ne pouvait pas être ordonné dès lors que ceux-ci étaient en totalité occupés par des bâtiments se touchant. Il a par ailleurs constaté que les parcelles provenaient de la division d'une même parcelle par la demanderesse et qu'à cette occasion, un document d'arpentage avait été établi en conformité avec un piquetage établi sur le terrain, de telle sorte que [G] [M] avait une exacte connaissance des limites parcellaires.
Par déclaration reçue au greffe le 9 décembre 2024, [G] [M] épouse [J] a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 5 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de [I] [C] veuve [Q].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, [G] [M] épouse [J] a demandé :
'd'annuler le jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES en date du 24 octobre 2024 en ce qu'il a prononcé :
- Déclaré irrecevable l'action en bornage intentée par Madame [G] [M] épouse [J],
- Rejeté la demande d'expertise formée par Madame [G] [J],
- Condamné Madame [G] [J] à payer à Madame [I] [Q] et à la SCI 3 MNC la somme de mille euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné Madame [G] [J] aux dépens.
Et statuant à nouveau:
Désigner tel géomètre expert qu'il plaira au Tribunal d'Instance avec pour mission de :
1) Convoquer les parties,
2) Se rendre sur les lieux,
3) Se faire remettre les actes de propriété de Madame [G], [E] [J] née [M], de la SCI 3 M NC et de Monsieur [T] [Q] et Madame [I] [Q] née [C] et de tous documents utiles,
4) De proposer l'implantation de bornes délimitant les propriétés contiguës sises à [Localité 5], cadastrées Section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].
5) De proposer une reconnaissance de limites entre le fonds de Madame [J] et de de la SCI 3 M NC
Fixer la date avant laquelle l'expert devra avoir déposé son rapport.
Fixer la date d'audience de plaidoirie après dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
Réserver les dépens'.
Elle a maintenu sa demande d'expertise aux fins de bornage.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, la sci 3 MNC a demandé de :
'DECLARER Madame [J] mal fondée en son appel.
En Conséquence, la DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes et CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES.
Y ajoutant,
CONDAMNER Madame [J] à payer une indemnité de 3.600,00 € à la société 3 MNC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA CONDAMNER aux entiers dépens d'appel'.
Elle a fait observer que la déclaration d'appel n'avait pas mentionné si la nullité ou l'infirmation du jugement était sollicitée et que les écritures postérieures de l'appelante avaient régularisé la déclaration d'appel en sollicitant l'annulation du jugement.
Elle a conclu à la confirmation du jugement, d'une part en l'absence de cause de nullité de celui-ci, d'autre part les parcelles étant en totalité occupées par des bâtiments se touchant.
L'ordonnance de clôture est du 19 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA NULLITE DU JUGEMENT
L'appelante ne développe dans ses écritures aucun motif de nullité du jugement.
La demande de nullité sera en conséquence rejetée.
SUR LE BORNAGE
L'article 646 du code civil dispose que : 'Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.'.
L'action en bornage cesse de pouvoir s'exercer lorsqu'il s'agit de bâtiments qui se touchent.
Des bâtiments sont édifiés sur toute la largeur des parcelles contiguës nos [Cadastre 2] et [Cadastre 1].
Il résulte du plan cadastral produit aux débats et il n'est pas contesté que ces bâtiments se touchent et se trouvent en conséquence limités par leurs murs.
L'appelante n'est dès lors pas recevable à exercer l'action en bornage.
Le jugement sera pour ces motifs confirmé sur ce point et en ce ce qu'il a rejeté la demande d'expertise.
SUR LES DEPENS
La charge des dépens d'appel incombe à l'appelante.
SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le premier juge a équitablement apprécié l'indemnité due sur ce fondement par l'appelante.
Il serait par ailleurs inéquitable et préjudiciable aux droits de l'intimée de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens d'appel. Il sera pour ce motif fait droit à la demande formée de ce chef pour le montant ci-après précisé.
PAR CES MOTIFS
statuant dans les limites de l'appel interjeté, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
REJETTE la demande nullité du jugement du 24 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Saintes ;
CONFIRME le jugement du 24 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Saintes ;
CONDAMNE [G] [M] épouse [J] aux dépens d'appel ;
CONDAMNE [G] [M] épouse [J] à payer en cause d'appel à la sci 3MNC la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment