Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01862 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS5J
Nac :64B
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Monsieur [P] [Y]
Monsieur [K] [O]
Monsieur [J] [R]
c/
Madame [X] [T] épouse [U]
DEMANDEURS
Monsieur [P] [Y]
domicilié : chez Commissariat de Police
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau D’AUBE
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau D’AUBE
Monsieur [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau D’AUBE
DEFENDERESSE
Madame [X] [T] épouse [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 21 novembre 2024 par le Tribunal correctionnel de TROYES, Madame [X] [T] épouse [U] a été reconnue coupable des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique au préjudice de [P] [Y], [J] [R] et [K] [O], fonctionnaires de police.
Statuant sur l’action civile, le Tribunal correctionnel a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de [P] [Y], [J] [R] et [K] [O], déclaré la prévenue entièrement responsable du préjudice subi par les parties civiles et constaté l’absence de demande de dommages et intérêts de leur part.
Les demandeurs ont interjeté appel du jugement correctionnel s’agissant des dispositions civiles.
Par arrêt sur intérêts civils du 13 mars 2026, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de [Localité 3] a confirmé les dispositions civiles et rejetté les demandes d’indemnisation.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 18 août 2026, délivré selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] [Y], Monsieur [J] [R], Monsieur [K] [O] ont fait assigner Madame [X] [T] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Troyes afin de voir au visa de l’article 1240 du code civil :
“- Juger [P] [Y], [J] [R], [K] [O] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions;
- Juger Madame [X] [T] responsable du préjudice moral de [P] [Y], [J] [R], [K] [O];
- Condamner Madame [X] [T] à verser à [P] [Y], [J] [R], [K] [O], chacun, la somme de 2.000 € en réparation de leur préjudice moral;
- Condamner Madame [X] [T] épouse [U] à verser à [P] [Y], [J] [R], [K] [O] la somme chacun de 900,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner Madame [X] [T] aux entiers dépens.”
L’affaire a été retenue à l’audience du 07 septembre 2026, à laquelle les demandeurs ont indiqué se référer à leur assignation.
Madame [X] [T] épouse [U] n’était ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le conseil des parties a été avisé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l’absence de comparution de Madame [X] [T] épouse [U] , la demande de Messieurs [P] [Y], [K] [O], [J] [R] peut néanmoins être examinée.
Toutefois, l’assignation ayant été délivrée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut.
Selon les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction prévue par l’article 2 du code de procédure pénale peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
L’article 5 du même code, dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
L’article 1355 du code civil prévoit que “l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.”
Afin de soutenir leur demande de condamnation de Madame [X] [T] épouse [U] Messieurs [P] [Y], [J] [R], [K] [O] font valoir qu’elle a été reconnue coupable par jugement du tribunal correctionnel des faits d’outrage dont ils ont été victimes et qu’ils n’ont pu faire valoir leurs droits en tant que partie civile.
Toutefois, en application de l'article 5 du code de procédure pénale si le juge pénal a d'abord été saisi de l'action civile, la partie ne peut porter ultérieurement son action en réparation devant la juridiction civile qu'à la condition de s'être désistée préalablement de ladite action civile.
Ainsi, s’il est constant que la partie civile peut abandonner la voie pénale pour embrasser la voie civile, ce n’est qu’après s’être désistée de son action civile devant le juge répressif avant toute décision sur le fond rendue par celui-ci.
En l’espèce, la Cour d’appel de [Localité 3] indique expressément dans l’arrêt rendu le 13 mars 2026 que “ [P] [Y], [K] [O] et [J] [R], victimes, se sont régulièrement constitués partie civile au stade de l’enquête, par procès-verbaux en date du 04 août 2024”. Le 09 août 2024, ils étaient avisés par email d’un officier de police judiciaire de la décision du magistrat du parquet concernant la convocation de l’intéressée à l’audience du 21 novembre 2024". La Cour d’appel relève que le tribunal a reçu les constitutions de partie civiles mais a constaté que ces dernières ne formulaient aucune demande de dommages et intérêts.
Elle précise que l’avis à victime n’est soumis à aucune règle de forme particulière et que les consitutions de partie civile recevables en la forme, le tribunal a tiré de l’absence de demandes chiffrées toute conséquence. La Cour d’appel a de sorte confirmé l’absence de demande de dommages et intérêts.
Il ne peut être considéré, que le juge pénal a omis de statuer, alors qu’il relève de la décision qu’il a estimé que les demandeurs ont été dûment convoqués à l’audience du tribunal correctionnel de Troyes et ont indiqué lors de l’enquête se constituer partie civile.
Ainsi, le juge pénal a statué expressément sur l’action civile des demandeurs, y compris en cause d’appel la rejetant.
La décision rendue est revêtue de l'autorité de la chose jugée et les demandeurs ne peuvent donc plus saisir la juridiction civile de cette demande dès lors qu'il existe entre les deux instances civile et pénale une triple identité des parties, d'objet et de cause.
Par conséquent, le juge civil se heurte à l'autorité de la chose jugée même si la réalité du préjudice allégué compte tenu des termes employés par Madame [X] [T] épouse [U] est établie.
Par conséquent, la demande de Monsieur [P] [Y], Monsieur [J] [R], Monsieur [K] [O] sera déclarée irrecevable.
Sur l'exécution provisoire :
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE les demandes de Monsieur [P] [Y], Monsieur [J] [R], Monsieur [K] [O] irrecevables;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le greffier Le juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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