Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 7 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00815
SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS CHEZ [Localité 1]
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Représentée par Maître [L], Avocat au barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [B], avocat au barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SAS CHEZ [Localité 1], [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 17 juin 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société CHEZ [Localité 1] SAS pour l'audience du 07 juillet 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00815.
A l'audience,
la société PREFILOC CAPITAL SAS
nous demande de constater son désistement d'instance.
La société CHEZ [Localité 1] SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société CHEZ [Localité 1] SAS.
CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société CHEZ [Localité 1] SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00815.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 €, dont T.V.A. : 5,12 €.
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