Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
30/09/2026 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
ENTRE :
* La SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par AGIN PREPOIGNOT AVOCATS - [Adresse 3] Me Jean-Michel FLEURIER - SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET BOULANGER DALLOIS-SEGURA REGNIER - [Adresse 4]
ET
* Monsieur [V] [K] [Adresse 5]
DÉFENDEUR – Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Patrick MERCIER Juges : Madame Pascale PANIER Madame Géraldine POURTIER
Assisté lors des débats et du prononcé de Mme Pierrette LOUIS, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 29/04/2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier en date du 15 décembre 2025 la Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 6], a assigné en paiement du découvert du compte courant et remboursement du prêt garanti par l'Etat Monsieur [V] [K], né le [Date naissance 1] 1978, exerçant en qualité d'artisan menuisier, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 742 551, dont le siège social est [Adresse 7] CHATILLON [Adresse 8] BAZOIS.
Le 28 avril 2016, Monsieur [V] [K] a ouvert une convention de compte professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE.
Le 2 juin 2020, la SOCIETE GENERALE accordait à Monsieur [V] [K] un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 10 000 € pour une durée de douze mois.
Le 22 mars 2021, était accordé à Monsieur [V] [K] une durée additionnelle d'amortissement de 5 ans.
Le 5 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE adressait à Monsieur [V] [K] un préavis de clôture du compte courant à 60 jours compte tenu du montant persistant du découvert.
Le 23 avril 2024, suivant mise en demeure préalable, la SOCIETE GENERALE a avisé Monsieur [V] [K] qu'à défaut de régularisation des échéances impayées au titre du prêt accordé, son exigibilité anticipée était encourue.
Suivant deux courriers en recommandé avec accusé réception du 9 avril 2024, la SOCIETE GENERALE rappelait d'une part la clôture du compte à vue et l'absence de régularisation du solde débiteur. D'autre part, elle mettait en demeure Monsieur [V] [K] avant de prononcer l'exigibilité anticipée du prêt garanti par l'Etat.
La déchéance du terme a été prononcée le 5 février 2025.
L'absence de réaction de Monsieur [V] [K] a conduit la SOCIETE GENERALE à introduire la présente instance.
Cette instance, inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J00071 a fait l'objet de plusieurs renvois et a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SOCIETE GENERALE demande au tribunal :
Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil ; l'article 721-3 du Code de Commerce :
Voir condamner Monsieur [V] [K] à payer et porter à La SOCIETE GENERALE la somme principale de 2 695.08 € au titre du solde débiteur du compte à vue, outre intérêts au taux de 10.29 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement,
Voir condamner Monsieur [V] [K] à payer et porter à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 9 946.07 € au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux de 4.58% à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Voir condamner le même aux entiers dépens, outre au paiement d'une indemnité de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Pour soutenir ses demandes la SOCIETE GENERALE fait valoir :
* Sur le solde débiteur du compte à vue :
Monsieur [V] [K] a souscrit le 28 avril 2016 une convention de compet professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE,
Le 5 décembre 2023 la SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [V] [K] un préavis de clôture dudit compte à 60 jours,
Le 9 septembre 2024, par courrier recommandé avec accusé réception, la SOCIETE GENERALE rappelait la clôture du compte à vue et l'absence de régularisation du solde débiteur. Suivant décompte du 27 novembre 2025 le solde débiteur du compte à vue s'élevait à 2 695,08 €,
Monsieur [V] [K] n'a apporté aucune réponse et n'a procédé à aucun versement,
* Sur la régularisation des échéances au titre du prêt garanti par l'Etat :
Suite au retard de paiement des échéances de ce prêt, après plusieurs mises en demeure, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme du prêt le 5 février 2025 et demande le paiement de la totalité de sommes dues tel que précisé dans la présente instance,
Monsieur [V] [K] n'a produit aucun dossier au soutien de sa cause et n'était ni présent, ni représenté.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de l'assignation, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties,
Monsieur [V] [K] n'a pas comparu aux débats, ni ne s'est fait représenter, il n'a pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des faits qui lui sont reprochés, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre lui au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile,
Sur la demande de condamnation à paiement de Monsieur [V] [K] :
* Au titre du compte à vue :
Attendu que le compte courant professionnel présente un solde débiteur de 2 695,08 euros,
Attendu que la SOCIETE GENERALE a régulièrement informé Monsieur [V] [K], par lettre recommandée avec accusé réception, de la clôture du compte dans un délai de 60 jours, soit le 3 février 2024,
Attendu que Monsieur [V] [K] n'a procédé à aucun règlement et ne conteste pas ce montant,
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [V] [K] à payer et porter à la SOCIETE GENERALE la somme de 2 695,08 € outre intérêts au taux de 10,29 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement,
* Au titre du prêt garanti par l'Etat :
Attendu que la SOCIETE GENERALE produit au tribunal le contrat de prêt consenti à Monsieur [V] [K],
Attendu que le contrat de prêt est dûment régularisé et paraphé par Monsieur [V] [K],
Attendu que la SOCIETE GENERALE produit les décomptes détaillés des sommes dues, les copies des lettres recommandées de mise en demeure tant pour le prêt professionnel que pour le compte courant professionnel débiteur,
Attendu que l'article 13.2 du contrat de prêt dispose : « que la banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client » notamment en cas de « non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du contrat » et non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par le client au titre du contrat »,
Attendu que Monsieur [V] [K] n'a pas honoré ses engagements de règlement d'échéance de prêt,
Attendu que l'article 15 du contrat de prêt précise que « toute somme due au titre du prêt, y compris solde de résiliation, portera intérêt de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse)et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article Taux d'Intérêt du Prêt majoré de 4 %, soit en l'espèce 4,58% »,
Attendu que Monsieur [V] [K] ne conteste pas les sommes dues,
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [V] [K] à payer et porter à la SOCIETE GENERALE la somme de 9 946,07 euros outre intérêts au taux de 4,58 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement,
Sur l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur [V] [K] succombe à l'instance,
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Dès lors le tribunal condamnera Monsieur [V] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Sur les dépens :
Attendu qu'en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie succombant à l'instance,
Dès lors, le tribunal condamnera Monsieur [V] [K] aux entiers dépens,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 2 695, 08 euros (deux mille six cent quatre-vingt-quinze euros et huit centimes) au titre du solde débiteur du compte à vue, outre intérêts au taux de 10,29 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser manuellement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 9 946,07 euros (neuf mille neuf cent quarante-six euros et sept centimes) au titre du prêt garanti par l'Etat, outre intérêts au taux de 4,58 % à compter du 28 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement, à capitaliser annuellement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes autres demandes, fins ou conclusions ;
CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux entiers dépens de l'instance de la procédure dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution.
Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement au nom du peuple français par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce, le 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Patrick MERCIER
Le Greffier Madame Pierrette LOUIS
Signe electroniquement par Patrick MERCIER
Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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