Texte intégral
Du 08 septembre 2026
53B
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 26/01208 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SSN
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1]
C/
[M] [B] [S] [C]
[W] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE - RCS [Localité 2] n° 309 518 421 - [Adresse 2]
Représentée par Me Sylvie MICHON, Avocat au barreau de Bordeaux loco Me Marine EISENECKER, Avocat au barreau de Lorient
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [M] [B] [S] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
2°) Madame [W] [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Ni présents, ni représentés
DÉBATS :
Audience publique en date du 2 juin 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de M. [M] [C] et Mme [W] [R].
A l’audience du 2 juin 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
▸ Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 12.522,64 € avec intérêts au taux de 3,18 % ;
▸ Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 7.189,29 € avec intérêts au taux de 5,50 % ;
▸ Condamner M. [M] [C] à lui payer la somme de 811,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;
▸ Condamner solidairement M. [M] [C] et Mme [W] [R] à lui payer la somme de 5.781,40 € avec intérêts au taux de 2 % ;
▸ Condamner solidairement M. [M] [C] et Mme [W] [R] à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;
A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse expose avoir consenti à M. [M] [C], le 17 février 2023, un premier prêt personnel n° 081832451706 d’un montant de 12.626 € remboursable en 102 mensualités de 148,32 € et moyennant un taux d’intérêt de 3,18 %.
Elle indique qu’elle a également consenti à M. [M] [C], le 9 mai 2023, un second prêt personnel n° [Numéro identifiant 1]d’un montant de 8.000 € remboursable en 60 mensualités de 152,81 € et moyennant un taux d’intérêt de 5,50 %.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] plaide qu’elle a, par offre préalable en date du 28 juin 2023, accordé à M. [M] [C] et à Mme [W] [R] un prêt personnel n° 818904619701, d’un montant de 6.000 €, remboursable en 42 mensualités de 153,19 €, et moyennant un taux d’intérêts de 2 %.
Elle affirme que M. [M] [C] et Mme [W] [R] n’ont pas respecté le remboursement régulier des échéances de l’ensemble de leurs crédits, de sorte que, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 17 mars 2025, elle a invoqué la déchéance du terme de chacun des contrats de prêt.
Elle en déduit qu’elle est bien fondée à réclamer l’intégralité des sommes restant dues au titre de chacun des crédits.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE expose enfin qu’elle a consenti à M. [M] [C], par convention en date du 16 juillet 2008, l’ouverture d’un compte courant et que, par courrier recommandé avec accusé de réception datant du 1er janvier 2025, elle a prononcé la clôture du compte en raison de sa position débitrice. Elle sollicite également le remboursement des sommes dues par M. [M] [C] à ce titre.
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Le tribunal a également soulevé d’office la question de l’éventuelle assimilation du compte courant à un crédit à la consommation au sens des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu de sa position débitrice pendant plus de trois mois, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] a répondu que les contrats de crédits en cause étaient tous conformes aux dispositions légales.
Bien que régulièrement cités selon actes déposé en étude, M. [M] [C] n’ont pas comparu de sorte qu’eu égard à la valeur du litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] à l’encontre de M. [M] [C] au titre des deux prêts personnels :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 312-12 du code de la consommation, que pèse, sur le prêteur et sur tout intermédiaire de crédit, une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur, sous la forme de remise d’un écrit ou d’un autre support durable, comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code et établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5 du même code ;
Attendu que l’article L 312-14 du même code impose au prêteur, en outre, une obligation d’explication permettant à l’emprunteur de vérifier que le crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, « à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier », le prêteur ayant notamment l’obligation, à ce titre, de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code ;
Qu’ainsi, pèse sur tout organisme prêteur, une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière, et personnelle de l’emprunteur ;
Que le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives, proactives, de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19 du même code, un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit fourni à l’emprunteur ;
Attendu que l’article L 312-29 du même code dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ;
Attendu que la preuve du respect de l’ensemble de ces dispositions d’ordre public (article L 314-26 du code de la consommation), pèse sur l’organisme prêteur, qui est assujetti au respect des obligations légales ainsi rappelées ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir communiqué les informations précontractuelles de l’article L 312-12 du même code ou sans avoir respecté l’obligation d’explication fixée par l’article L 312-14 du même code ou sans avoir procédé à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, requise par l’article L 312-16 du même code ou sans avoir remis à l’emprunteur une notice d’assurance ou une offre de crédit non assortie d’un formulaire détachable permettant l’exercice de son droit de rétractation, conformément aux articles L 312-21 et L 312-29 du même code, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi par les pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] que M. [M] [C] a, le 17 février 2023, accepté une offre préalable de crédit personnel d’un montant de 12.626 €, remboursable en 102 échéances mensuelles de 148,32 €, selon un taux d’intérêts de 3,18 % ;
Qu’il est également établi que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] a accordé à M. [M] [C], selon offre préalable du 9 mai 2023 un prêt personnel d’un montant de 8.000 €, remboursable en 60 échéances mensuelles de 152,81 € selon un taux d’intérêts de 5,50 % ;
Attendu que, cependant, pour chacun des deux crédits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;
Que, de même, pour chacun des deux crédits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ne produit qu’une copie de l’offre de crédit, certes dotée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ;
Que, par ailleurs, l’exécution partielle des contrats, qui permet, à tout le moins, de s’assurer du consentement de M. [M] [C] au crédit, ne démontre pas, cependant, la remise de la copie des offres versées aux débats ;
Que, de même, si, pour chacun des deux crédits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] produit une copie de la notice de l’assurance facultative proposée avec le crédit, celle-ci n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis à l’emprunteur ou même porté à sa connaissance ;
Que, par ailleurs, la fiabilité du procédé de signature électronique n’est pas établie, dès lors que, au mépris de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la preuve de la mise en œuvre d’une signature qualifiée, soit une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement, n’est pas rapportée par les documents en question ;
Qu’enfin, ces écrits ne comportent aucune précision s’agissant des conditions de remise ou de transmission des documents que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] affirme avoir mis à la disposition de M. [M] [C] ;
Attendu que, par ailleurs, pour rapporter la preuve de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, par le biais, notamment, de la consultation du fichier prévu par l’article L 751-1 du code de la consommation, qui permet de s’assurer que la situation financière de ce dernier n’est pas déjà obérée, le prêteur ne peut se contenter de produire un document qu’il a lui-même établi, ne permettant pas de garantir les conditions dans lesquelles le FICP aurait été consulté, et dans quelles conditions les données qui auraient pu être ainsi obtenues ont été conservées, et comportant des indications lacunaires ;
Que statuer différemment reviendrait à méconnaitre le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ;
Qu’en l’espèce, à ce titre, s’agissant du prêt n° 081832451706, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] verse aux débats un document attestant d’une consultation du ficher central des chèques, et non d’une consultation du FICP ;
Que, s’agissant du prêt n° [Numéro identifiant 2], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] verse aux débats un document comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant une consultation du fichier qui aurait été réalisée au moment de la conclusion du prêt ;
Que ce document n’est pas revêtu d’une date proche de cet évènement, de sorte que la date de consultation effective alléguée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] est invérifiable, d’autant que les conditions de conservation des données qu’il relate, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;
Qu’au surplus, et surtout, le document ne précise même pas la teneur de la réponse qui aurait été apportée par le fichier consulté, concernant M. [M] [C], ce qui ne permettait pas à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] d’apprécier utilement sa situation financière ;
Que, de surcroit, les fiches de dialogues établies par le prêteur, pour les deux prêts, relatant la situation financière déclarée par M. [M] [C], mentionnent des informations contradictoires, soir tantôt l’absence de charge au titre du logement, sans aucune vérification effective, tantôt un loyer de 543 € ;
Qu’ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion des deux prêts, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de M. [M] [C] ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] au titre des deux prêts conclus par M. [M] [C], le 17 février 2023 et le 9 mai 2023 ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant du ;
Attendu que plusieurs échéances du prêt souscrit par M. [M] [C] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a invoqué la déchéance du terme de chacun des deux crédits à la date du 17 mars 2025 ;
Attendu que, s’agissant du prêt n° 081832451706, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [M] [C], soit 12.626 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par celui-ci, soit 1.790,62 € ;
Que le montant de la dette de M. [M] [C] à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] sera ainsi fixée à la somme de (12.626 - 1.790,62) €, soit 10.835,38 € ;
Attendu qu’il convient donc de condamner M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 10.835,38 €, et de débouter cette dernière du surplus de ses demandes ;
Que, s’agissant du prêt n° [Numéro identifiant 2], et pour les mêmes motifs, la dette de M. [M] [C] à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] sera fixée à la somme de (8.000 – 1.986,53) €, soit 6.013,47 € ;
Qu’il convient en conséquence de condamner M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 6.013,47 €, et de cette dernière du surplus de ses demandes ;
Attendu qu’enfin, compte tenu des dispositions de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, prévoyant la majoration, de plein droit, du taux légal en cas de non exécution d’une condamnation pécuniaire, il convient de prévoir que les sommes dues par M. [M] [C] ne porteront pas intérêts au taux légal, afin d’assurer l’effectivité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prononcée, au sens de la directive n° 2008/48/CE du Parlement et du Conseil de l'Union européenne en date du 23 avril 2008, transposée notamment dans les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation ;
II – Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] à l’encontre de M. [M] [C] au titre du compte courant :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ;
Attendu qu’il résulte de l’article L 312-93 du code de la consommation, que lorsque le découvert autorisé sur un compte courant se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens des articles L 311-1 et suivants du même code ;
Attendu que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation disposent que, notamment, le prêteur qui accorde un crédit sans avoir remis à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, encourt la déchéance du droit aux intérêts du prêt, l’emprunteur n’étant alors tenu qu’au remboursement du capital emprunté ;
Attendu qu’il est démontré par le biais des pièces versées aux débats que M. [M] [C] a signé une convention d’ouverture de compte bancaire le 16 juillet 2008 ;
Attendu qu’il est démontré par les pièces versées aux débats qu’à la date de sa clôture, soit le 1er janvier 2025, ce compte était en position débitrice pour une somme de 811,15 € ;
Attendu que, cependant, ce compte courant est demeuré plus de trois mois en position débitrice, soit à compter de mai 2024, ainsi qu’il ressort du décompte versé aux débats ;
Que la convention d’ouverture de compte du 16 juillet 2008 ne répond pas aux conditions de formes prévues par les dispositions sus visées ;
Que les articles L 341-1 et suivants du code de la consommation sont donc applicables ;
Qu’il convient ainsi de déduire du solde débiteur mentionné par le décompte les commissions et frais et les intérêts, représentant un total de 525,24 € ;
Que par conséquent, la demanderesse est bien fondée à solliciter paiement de la somme de (811,15 – 525,224) €, soit 285,91 € ;
Attendu que M. [M] [C] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] la somme de 285,91 € ;
Attendu qu’enfin, pour les mêmes motifs que ceux développés plus haut, cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;
III – Sur la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE à l‘encontre de M. [M] [C] et Mme [W] [R] :
A – Sur la déchéance du droit aux intérêts :
Attendu qu’il est établi par les pièces produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] que M. [M] [C] et Mme [W] [R] ont, le 28 juin 2023, accepté une offre préalable de crédit personnel d’un montant de 6.000 €, remboursable en 42 échéances mensuelles de 153,19 €, selon un taux d’intérêts de 2 % ;
Attendu que, cependant, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ne produit qu’une fiche d’informations précontractuelles du dit crédit, certes, établie conformément aux articles R 312-2 à R 312-5 du code de la consommation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis aux emprunteurs ou même porté à leur connaissance ;
Que, de même, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ne produit qu’une copie de l’offre de crédit, certes dotée d’un formulaire détachable permettant l’exercice du droit de rétractation, mais qui n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis aux emprunteurs ;
Que, par ailleurs, l’exécution partielle du contrat, qui permet, à tout le moins, de s’assurer du consentement de M. [M] [C] et de Mme [W] [R] au crédit, ne démontre pas, cependant, la remise de la copie de l’offre versée aux débats ;
Que, de même, si la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] produit une copie de la notice de l’assurance facultative proposée avec le crédit, celle-ci n’est revêtue d’aucune mention relative à une paraphe ou une signature électronique, de type « signé électroniquement par XX », ce qui ne permet pas, en conséquence, d’affirmer que ce document a bien été remis aux emprunteurs ou même porté à leur connaissance ;
Qu’au surplus, les documents produits par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6], destinés à rapporter la preuve de la signature électronique de la liasse contractuelle, au demeurant partiellement inexploitables puisqu’ils recensent des données électroniques cryptées, ne précisent pas la liste et la teneur des documents effectivement signés ;
Que, par ailleurs, la fiabilité du procédé de signature électronique n’est pas établie, dès lors que, au mépris de l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la preuve de la mise en œuvre d’une signature qualifiée, soit une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement, n’est pas rapportée par les documents en question ;
Qu’enfin, ces écrits ne comportent aucune précision s’agissant des conditions de remise ou de transmission des documents que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] affirme avoir mis à la disposition de M. [M] [C] et de Mme [W] [R] ;
Attendu que, par ailleurs, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] verse aux débats deux documents comportant son en-tête, manifestement établi par ses soins, mentionnant une consultation du FICP qui aurait été réalisée au moment de la conclusion du prêt pour chacun des défendeurs ;
Que ces documents ne sont pas revêtus d’une date proche de cet évènement, de sorte que la date de consultation effective alléguée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] est invérifiable, d’autant que les conditions de conservation des données que relatent ces documents, dont il appartient à l’organisme prêteur d’assurer l’intégrité, conformément à l’article 13 I de l’arrêté du 26 octobre 2010, relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ne sont pas justifiées ;
Qu’au surplus, et surtout, les documents ne précisent même pas la teneur des réponses qui auraient été apportées par les consultations, ce qui ne permettait pas à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] d’apprécier utilement la situation financière des emprunteurs ;
Qu’ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] ne rapporte ni la preuve d’une consultation du FICP à la date de conclusion du prêt, ni la preuve des conditions dans lesquelles les données dont elle se prévaut ont été conservées, ni la vérification effective et suffisante de la solvabilité de M. [M] [C] et de Mme [W] [R] ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces considérations que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] ne rapporte pas la preuve du respect des dispositions légales sus visées ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] a ainsi manqué aux obligations lui incombant, en sa qualité de prêteur ;
Qu’il convient, par conséquent, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU [Localité 6] au titre du prêt conclu le 28 juin 2023 par M. [M] [C] et Mme [W] [R] ;
B – Sur les sommes restant dues :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ce qui exclut également toute forme d’indemnité contractuelle ;
Que les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;
Attendu que plusieurs échéances du prêt souscrit par M. [M] [C] et Mme [W] [R] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de sorte que la forclusion de l’action de la partie demanderesse prévue à l’article R 312-35 du code de la consommation n’est pas encourue ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] a invoqué la déchéance du terme à la date du 17 mars 2025 ;
Attendu que, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, et au regard du décompte versé aux débats, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] est fondée à réclamer payement du capital emprunté par M. [M] [C] et Mme [W] [R], soit 6.000 €, déduction faite de l’ensemble des paiements effectués par ceux-ci, soit 944,69 € ;
Que le montant de la dette de M. [M] [C] et de Mme [W] [R] à l’égard de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS [Localité 5] sera ainsi fixée à la somme de (6.000 – 944,69) €, soit 5.055,31 € ;
Attendu qu’il convient donc de condamner M. [M] [C] et Mme [W] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 5.055,31 €, et de débouter cette dernière du surplus de ses demandes ;
Que, par ailleurs, la démonstration de l’opposabilité de la clause de solidarité stipulée dans les conditions générales produites par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] n’étant pas rapportée, M. [M] [C] et Mme [W] [R] seront tenus conjointement au paiement de cette somme ;
Attendu qu’enfin, pour les mêmes motifs que ceux déjà retenus, la somme due par M. [M] [C] et Mme [W] [R] ne portera pas intérêts au taux légal ;
IV – Sur les demandes accessoires :
Attendu qu’il n’est que partiellement fait droit à la demande en paiement, et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée, il convient de condamner conjointement M. [M] [C] et Mme [W] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que M. [M] [C] et Mme [W] [R] supporteront conjointement les frais et dépens de l’instance, soit exclusivement ceux visés par l’article 695 du code de procédure civile, conformément à l’article 696 du même code ;
Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du dit jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
1°) PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] pour le crédit n° 081832451706 accordé à M. [M] [C] le 17 février 2023 ;
CONDAMNE M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 10.835,38 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
2°) PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] pour le crédit n° [Numéro identifiant 1]accordé à M. [M] [C] le 9 mai 2023 ;
CONDAMNE M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 6.013,47 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
3°) PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] pour le crédit accordé à M. [M] [C] le 16 juillet 2008 sous forme de découvert en compte ;
CONDAMNE M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE la somme de 285,91 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
4°) PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts à l’encontre de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DU MENE pour le crédit accordé n° 818904619701 à M. [M] [C] et à Mme [W] [R] le 28 juin 2023 ;
CONDAMNE conjointement M. [M] [C] et Mme [W] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 5.055,31 € ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts, ni au taux légal, ni au taux contractuel ;
En tout état de cause :
CONDAMNE conjointement M. [M] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE conjointement M. [M] [C] aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE JUGE