Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : contradictoire
DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00952 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHW / JAF Cab 8
AFFAIRE : [O] / [N]
OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA
Greffier :
Madame Corinne PIAU, Greffier présent lors des débats et Madame Audrey VILLENEUVE, Greffier présent lors du prononcé
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 01 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [M], [H] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [A], [X] [N]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat plaidant Maître Julien FREYSSINET de la SALARL LYSIAS AVOCATS, avocats au barreau de TULLE et pour avocat postulant Maître Sophie DERMARKAR-GIRAUD de l’AARPI BBDG, avocats au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 20 février 2024,
DEBOUTE Monsieur [A] [N] de sa demande de divorce aux torts partagés ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts de l'époux, le divorce de :
Madame [M] [H] [O] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] (11),
Et
Monsieur [A] [X] [N] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6] (60)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (60) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 21 février 2017 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital, l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à verser à Madame [M] [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à verser à Madame [M] [O] la somme de 12.000 euros en capital au titre d'une prestation compensatoire ;
DIT que les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle et le droit d'accueil des parents sont sans objet au regard de la majorité des enfants ;
MAINTIENT à 280 euros par mois et par enfant, soit 560 euros par mois la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l'indexation prévue par l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires, laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à payer la contribution à l'entretien et l'éducation et les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l'intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents, adressée directement à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation - base 2015 - ensemble des ménages - France - ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l'indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que les frais d'équitation et de téléphone d'[T] seront pris en charge par Monsieur [A] [N] et au besoin le CONDAMNE leur paiement ;
DIT que les frais de step de [C] et les frais de zoumba d'[T] seront réglés par Madame [M] [O] et au besoin la CONDAMNE leur paiement ;
DIT que les frais d'études, de permis de conduite et les frais exceptionnels (scolarité, logement, transport) sont partagés par moitié entre les parties sous réserve d'avoir fait l'objet d'un accord préalable des parties et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas exposés à rembourser à l'autre la moitié de ces frais ;
DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
DIT qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [N] à verser à Madame [M] [H] [O] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sont exécutoires de droit, à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment