Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11/09/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 009606 DEMANDEUR(S): [Localité 1] (SACA) [Adresse 1] en Santé ([Adresse 2] ANGERS CEDEX 9 REPRESENTANT(S): M. [R] [M], comparant, DEFENDEUR(S): REPRESENTANT(S) : _____ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Thierry DRAPEAU : Mme Virginie YVON JUGES : M. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 009606
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 31/07/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société
[Localité 1] SACA
, prise en la personne de son représentant légal, M. [R] [M], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité de recherche-développement en biotechnologie, invention, fabrication, traitement et commerce de produits thérapeuthiques, pharmaceutiques, diagnostiques, théranostiques, d'imageries ou de dispositifs médicaux en santé humaine et animale dans le domaine des cancers du système nerveux et notamment du glioblastome, à [Localité 3].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 02/09/2026 date à laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi au 09/09/2026 sur demande du dirigeant. A l'audience du 09/09/2026 la SACA [Localité 1] a comparu en la personne de son représentant légal, qui a été entendu en ses observations.
Le dossier a été mis en délibéré au 11/09/2026 afin que le Ministère Public puisse transmettre son avis.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que
« Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale »
; que la société
[Localité 1] SACA
étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des éléments produits aux débats et des déclarations du dirigeant à l'audience, que la société [Localité 1] SACA a entrepris courant 2025 une restructuration significative, et a sollicité un mandat ad'hoc, accordé le 16/12/2025, afin de négocier avec ses deux principaux créanciers ; que cependant la société n'a pas été en mesure de redresser la situation pendant ce mandat ad'hoc ; qu'une cession de fonds a été envisagée, mais le potentiel repreneur a déposé le bilan ; qu'aujourd'hui la société [Localité 1] n'a d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société [Localité 1] SACA ne dispose pas de suffisamment d'actifs disponibles pour faire face à son passif échu déclaré de 250.551 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société emploie 1 salarié et a réalisé un chiffre d'affaires de 123 690,00 euros ;
Attendu que dans le cadre du délibéré le procureur de la République a transmis au Tribunal un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que la société [Localité 1] SACA remplit les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce, l'actif de la société débitrice ne comprenant pas de bien immobilier, le nombre de ses salariés étant égal ou inférieur à cinq sur les six derniers mois et son chiffre d'affaires ne dépassant pas le seuil de 750.000 € HT ;
Qu'en conséquence, il convient de constater la compétence du Tribunal de Céans et l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SACA, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise et de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée obligatoire conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
La société [Localité 1] SACA, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue,
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE
la cessation des paiements de :
[Localité 1] (SACA)
Recherche-développement en biotechnologie, invention, fabrication, traitement et commerce de produits thérapeuthiques, pharmaceutiques, diagnostiques, théranostiques, d'imageries ou de dispositifs médicaux en santé humaine et animales dans le domaine des cancers du système nerveux et notamment du
[Adresse 3] de [Etablissement 1] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] Siren : 822 444 840
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée,
DIT
qu'il sera fait application des articles L. 641-2 et suivants, D. 641-10, L 644-1 et R. 644-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 17/06/2026
DESIGNE M. [A] [B] en qualité de Juge commissaire,
NOMME
SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [Q] [D] [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
en qualité de chargé d'inventaire Chargé d'Inventaire : SCP [L] prise en la personne de Maître [S] [U] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
RAPPELLE
qu'en application de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques,
dans les 4 mois
suivant le présent jugement ; à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le liquidateur devra déposer le projet de répartition au greffe conformément aux dispositions des articles L. 644-4 et R. 644-2 du Code de commerce,
FIXE
le délai d'établissement de la liste des créances à
5 mois
à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, conformément à l'article L. 624-1 du Code de commerce,
FIXE
au
12/03/2027,
le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 11/09/2026 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Pour Le Président.
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