Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026
Affaire :
M. [R] [X] [Y]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPU7
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [P] [N], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 15 septembre 2023
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [X] [Y] souffre d'une pathologie cardiaque et s'est fait poser un pacemaker le 19 décembre 2022.
Par décision du 11 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a refusé l'exonération du ticket modérateur à compter du 13 décembre 2022.
Monsieur [R] [X] [Y] a contesté ce refus auprès de la commission médicale de recours amiable de la caisse le 1er février 2023.
En l'absence de décision explicite de cette commission, par requête déposée le 15 septembre 2023, Monsieur [R] [X] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision implicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 24 février 2025.
Par jugement en date du 5 mai 2025, auquel il est fait référence pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a déclaré le recours de Monsieur [R] [X] [Y] recevable et ordonné avant dire droit une consultation aux fins de dire si ce dernier présentait une affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale. Monsieur [R] [X] [Y] ne s'est pas présenté à la consultation et le médecin-consultant a rendu un rapport de carence le 16 juillet 2025.
Par jugement en date du 30 mars 2026 auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment ordonné avant-dire droit la mise en œuvre d'une nouvelle consultation avec examen clinique et prononcé un sursis à statuer sur les autres demandes.
Après avoir examiné Monsieur [R] [X] [Y], l'expert a établi son rapport de consultation le 13 juillet 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 19 octobre 2026.
A cette occasion, Monsieur [R] [X] [Y] maintient ses demandes. Il précise que son traitement médical a été alourdi par la prise de deux médicaments supplémentaires chaque jour. Il évoque les impacts de sa maladie sur son quotidien. Il ajoute qu'il n'a pas de mutuelle et assume l'intégralité des frais médicaux non pris en charge par la CPAM à savoir 12 euros par boîte de médicament par mois. Pour les scanners, il verse un complément au cardiologue, d'environ 30 euros par visite.
La caisse développe oralement le terme de ses écritures déposées 03 août 2026 et demande au tribunal d'entériner le rapport de consultation avec examen clinique du 13 juillet 2026 et de confirmer la décision de la caisse.
Elle considère que Monsieur [R] [X] [Y] n'est pas atteint d'une affection figurant sur la liste des 30 maladies répondant aux conditions d'exonération du ticket modérateur.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de prise en charge en affection longue durée
L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dispose que la participation de l'assuré mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, soit notamment, lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections comportant un traitement prolongé ou une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrite sur une liste établie par décret soit lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
-le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
-cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé ou une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Il résulte du rapport du Docteur [W] [D] que « Monsieur [Y] a présenté un bloc atrio-ventriculaire complet ayant nécessité l'implantation d'un stimulateur cardiaque double chambre le 17/12/2022 sans traitement médical associé.
Le pace-maker est contrôlé 1 à 2 fois par an.
Il n'y a pas de contrôle biologique. ».
Il en ressort que l'assuré présente :
- Une forme grave d'une maladie, avec un risque vital encouru,
- Avec un traitement supérieur à 6 mois (pacemaker à vie)
- Mais n'entraîne pas des soins couteux (surveillance 1 à 2 fois par an, sans hospitalisation, sans actes techniques médicaux ni actes biologiques répétés et de soins paramédicaux répétés).
Le médecin consultant en conclut que Monsieur [R] [X] [Y] n'est pas atteint d'une affection figurant sur la liste des 30 maladies répondant aux conditions d'exonération du ticket modérateur.
Les conclusions du médecin-consultant apparaissent claires et motivées.
Monsieur [R] [X] [Y] évoque un nouveau traitement, composé de deux médicaments avec un reste à charge de 12 euros par boîte de médicament. Néanmoins, il apparaît à la lecture des pièces médicales produites que les médicaments en question sont prescrits pour une autre pathologie, sans lien avec la pose du pacemaker.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que si l'affection présente un caractère grave et prolongé, la seconde condition tenant au caractère particulièrement coûteux des soins n'est pas remplie.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [R] [X] [Y] de sa demande.
II. Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, Monsieur [R] [X] [Y] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [R] [X] [Y],
CONDAMNE Monsieur [R] [X] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 02 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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