Texte intégral
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00813 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LID5
Me Grégory CAGNON
Maître Guillaume MERLAND de la SELARL HORTUS AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NÎMES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 07 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume MERLAND de la SELARL HORTUS AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER (plaidant), Me Grégory CAGNON, avocat au barreau de NIMES(postulant)
DEFENDEUR
M. [V], Occupant de la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 1] sise [Adresse 2]
non comparant
Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
MINUTE N°
RG - N° RG 25/00813 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LID5
Me Grégory CAGNON
Maître Guillaume MERLAND de la SELARL HORTUS AVOCATS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 31 octobre 2025, la Ville de [Localité 1], a fait citer Monsieur [V] devant Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, rejetant toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires aux fins de voir, au visa des articles 491, 834 et 835 du Code de procédure civile :
CONSTATER l’occupation sans droit ni titre de Monsieur [V] et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] et lui appartenant ;
CONSTATER que cette occupation constitue un trouble manifestement illicite et un dommage imminent ;
Et en conséquence,
ORDONNER à Monsieur [V] et à tous occupants de son chef, de libérer la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] lui appartenant et de les libérer de tous véhicules et caravanes leur appartenant ou dont ils ont la disposition ou l’usage, à compter de la signification de l’ordonnance à rendre et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
ORDONNER que, à défaut de libération volontaire des lieux passé un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à rendre, ou en cas de réinstallation sans autorisation d’occupation passé ce délai et au moins jusqu’au 20 mars 2026, y compris si les lieux devaient avoir été libérés, qu’elle pourra procéder à l’expulsion de Monsieur [V] et de tout occupant de son chef de la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 1], sise [Adresse 2] et avec le concours de la force publique en tant que de besoin ;
CONDAMNER Monsieur [V] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
A l’audience du 26 novembre 2025, la Ville de [Localité 1] a repris oralement son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Elle expose essentiellement :
qu’elle est propriétaire de la parcelle cadastrée section HY n° [Cadastre 1], située au [Adresse 2] ;
que le 1er octobre 2025, les agents de la police municipale de [Localité 1] ont constaté que le portail protégeant ladite parcelle était ouvert et que la chaîne qui le sécurisait avait été déposée au sol ;
qu’il a été relevé la présence de 13 véhicules et 17 caravanes stationnés sur la parcelle, l’un des occupants étant identifié comme Monsieur [V] ;
que le 14 octobre suivant, les agents de la police municipale se sont de nouveau rendus sur place et ont constaté le maintien de l’occupation par des membres de la communauté des gens du voyage, lesquels ont indiqué leur intention de demeurer sur les lieux jusqu’à la fin de l’hiver ;
que le 24 octobre 2025, une nouvelle visite des agents municipaux a confirmé la poursuite de l’occupation de la parcelle, tout en précisant que seul l’extérieur était occupé, le hangar n’étant pas investi ;
que, faute d’autorisation d’occuper la parcelle, l’installation des occupants est illégale et constitue, à elle seule, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;
Monsieur [V], bien que régulièrement assigné n’était ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat. Dès lors, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur l’occupation sans droit ni titre
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Le trouble manifestement illicite s’entend de toute atteinte résultant d’un fait constituant, directement ou indirectement, une violation évidente de la règle de droit.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la Ville de [Localité 1] est propriétaire de la parcelle cadastrée section HY n°?[Cadastre 1], située au [Adresse 2] à [Localité 1].
Les pièces produites aux débats établissent la présence, sur ladite parcelle, de 13 véhicules et 17 caravanes, l’un des occupants, Monsieur [V], reconnaissant l’installation des véhicules et caravanes.Un rapport d’information de la police municipale, en date du 24 octobre 2025, confirme le maintien de cette occupation, la famille [V] indiquant ne pouvoir communiquer aucune date de départ.
Par ailleurs, la parcelle est classée en zone VUE du Plan local d’urbanisme de la Ville de [Localité 1], zone dédiée aux sites économiques mixtes, dans laquelle l’article V UE1 interdit le stationnement des résidences mobiles, sauf exceptions prévues à l’article V UE2, limitées aux terrains spécialement aménagés pour accueillir les gens du voyage. La parcelle est également située en zones de précaution M- UTCSP et R- UTCSP du Plan de prévention des risques inondation (PPRI).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section HY n°?[Cadastre 1], située au [Adresse 2] à [Localité 1], propriété de la Villes de [Localité 1], par Monsieur [V] constitue un trouble manifestement illicite.
Dès lors que ce trouble est caractérisé, il n’est pas nécessaire de développer davantage l’existence d’un dommage imminent, bien qu’il résulte des constatations la présence de branchements sauvages en eau et en électricité, non sécurisés, ainsi que de divers déchets, générant un risque éventuel pour la sécurité publique.
La demande d’astreinte ne sera pas accueillie, le concours de la force publique permettant de garantir l’expulsion des lieux du défendeur. De même, le juge ne pouvant statuer pour l’avenir ni dans un cas hypothétique, la demande de voir prononcer une expulsion « en cas de réinstallation » sera rejetée.
L’expulsion doit donc être ordonnée, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision,
2- Sur les demandes accessoires
Monsieur [V] est condamné aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable que Monsieur [V] soit également condamné à payer à la Ville de [Localité 1] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
CONDAMNONS Monsieur [V], ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et vider les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 1] parcelle cadastrée section HY n°?[Cadastre 1], à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS, à défaut de départ volontaire à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [V], ainsi que tous occupants de son chef, avec le concours d’un commissaire de justice et si besoin de la force publique ;
REJETONS les autres demandes ;
CONDAMNONS Monsieur [V] à payer à la Ville de [Localité 1] une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [V] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
La Greffière La Présidente
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