Texte intégral
N° RG 26/00712 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUDY
Minute N° 2026/ 877
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.D.C. [Etablissement 2] sise- [Adresse 18]
C/
S.A.S. SMAC
Société SCCV BOUT DES PAVES
S.A.S. ENTREPRISE GAUDIN
S.A.S. DRA ATLANTIQUE
S.A.S.U. TALLOT
S.A.S. ARBORA PAYSAGES
S.A.S.U. ENELAT OUEST
[H] [T] (BMR NETTOYAGE)
S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD
[E] [L] (CB PEINTURE)
S.A.S. KERN PAYS DE LA LOIRE
S.A.S.U. LALOI
S.A.S. HERVE THERMIQUE
S.A.S. CPI OUEST
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL ARMEN - 30Bla SELAS AVOLITIS - RENNESla SELARL BRG - 206la SELARL CABINET CIZERON - 257la SELARL CTD - 134la SELARL GILLES APCHER - 336la SELARL SC AVOCATS
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. [Etablissement 2] sise - [Adresse 18], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET THIERRY, enseigne THIERRY IMMOBILIER (RCS NANTES 309 358 349), domiciliée : chez S.A.S. CABINET THIERRY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. SMAC (RCS NANTERRE 682040837), dont le siège social est sis [Adresse 4] (établissement secondaire)
Représentée par Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocate au barreau de NANTES
Société SCCV BOUT DES PAVES (RCS NANTES 838 170 835), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. ENTREPRISE GAUDIN (RCS ANGERS 348 075 409), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, avocate au barreau de RENNES
S.A.S. DRA ATLANTIQUE (RCS NANTES 394 300 172), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante, non représentée
S.A.S.U. TALLOT (RCS NANTES 349 985 267), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante, non représentée
S.A.S. ARBORA PAYSAGES (RCS ANGERS 835 271 016), dont le siège social est sis [Adresse 9]
Représentée par Maître Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocate au barreau de NANTES
S.A.S.U. ENELAT OUEST (RCS NANTES 538 702 945), dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non comparante, non représentée
Monsieur [H] [T] (SIREN 851 673 376) exerçant sous l’enseigne BMR NETTOYAGE, dont le siège social se situe [Adresse 11]
Non comparant, non représenté
S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD (RCS VANNES 343 159 125), dont le siège social est sis [Adresse 12]
Non comparante, non représentée
Monsieur [E] [L] (SIREN 434 830 527), exerçant sous l’enseigne CB PEINTURE, dont le siège social se situe [Adresse 13]
Non comparant, non représenté
S.A.S. KERN PAYS DE LA LOIRE (RCS NANTES 839 315 306) exerçant sous l’enseigne EDIGO, dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Xavier MOURIESSE de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES
S.A.S.U. LALOI (RCS NANTES 539 061 424), dont le siège social est sis [Adresse 15]
Non comparante, non représentée
S.A.S. HERVE THERMIQUE (RCS TOURS 627 220 049), dont le siège social est sis [Adresse 16] (établissement secondaire)
Représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES
S.A.S. CPI OUEST (RCS PARIS 878 828 227), dont le siège social est sis [Adresse 17]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
N° RG 26/00712 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUDY du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
La résidence [Etablissement 2] est un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 18] à [Localité 4] qui a été édifié à l'initiative de deux promoteurs : BATI-[Localité 4] et MARIGNAN, sous la maîtrise d'ouvrage de la S.C.C.V. BOUT DES PAVES, laquelle a également procédé à la commercialisation en l'état futur d'achèvement.
Les travaux ont été confiés à différentes sociétés et entreprises :
KERN PAYS DE LA LOIRE (EDIGO) : lot gros œuvre,
SMAC : lot étanchéité,
TALLOT : lot bardage métallique,
DRA ATLANTIQUE : lot ravalement,
ENTREPRISE GAUDIN : lot serrurerie,
CPI OUEST : lot doublage cloison
CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD : lot menuiseries intérieures,
LALOI : lot revêtements de sols souples,
M. [E] [L] (CB PEINTURE) : lot peinture,
M. [H] [T] (BMR NETTOYAGE) : lot nettoyage,
ENELAT OUEST : lot électricité,
HERVE THERMIQUE : lot plomberie,
ARBORA PAYSAGES : lot aménagement paysager.
La livraison des parties communes est intervenue le 30 juin 2025 (bâtiments L et M) et 22 janvier 2026 (bâtiments N1 et N2).
Se plaignant de réserves non levées et de désordres dénoncés, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] située [Adresse 18] à [Localité 4], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET THIERRY, a fait assigner en référé la S.C.C.V. BOUT DES PAVES, la S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, M. [E] [L], la S.A.S. KERN PAYS DE LA LOIRE, la S.A.S.U. LALOI, la S.A.S. HERVE THERMIQUE, la S.A.S. ENTREPRISE GAUDIN, la S.A.S. CPI OUEST, la S.A.S. DRA ATLANTIQUE, la S.A.S.U. TALLOT, la S.A.S. ARBORA PAYSAGE, la S.A.S.U. ENELAT OUEST, M. [H] [T] et la S.A.S. SMAC selon actes de commissaires de justice des 5, 8, 9, 10, 11, 16 juin 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Par des conclusions notifiées électroniquement entre avocats le 4 septembre 2026 et signifiées le 11 septembre 2026 à la S.A.S. ENTREPRISE GAUDIN par acte de commissaire de justice remis à la directrice générale, le 11 septembre 2026 à la S.A.S. ARBORA PAYSAGES par acte remis à une assistante commerciale, le 11 septembre 2026 à la S.A.S. CMBS par acte remis à une aide comptable, le 10 septembre 2026 à la S.A.S. TALLOT par acte remis à une assistante de direction, le 10 septembre 2026 à la S.A.S. DRA ATLANTIQUE par acte remis à une assistante d'accueil, le 8 septembre 2026 à M. [E] [L] par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, le 11 septembre 2026 à la S.A.S.U. ENELAT OUEST par procès-verbal de recherches infructueuses, le 9 septembre 2026 à la S.A.S.U. LALOI par acte remis à une métreure, le 10 septembre 2026 à M. [H] [T] par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, le 12 septembre 2026 à la S.A.S. CPI OUEST par procès-verbal de recherches infructueuses,
la S.C.C.V. BOUT DES PAVES formule toutes protestations et réserves et s'associe à la demande, puis par conclusions notifiées électroniquement entre avocats le 21 septembre 2026 elle conclut en outre au rejet de la demande de mise hors de cause de la société ARBORA PAYSAGE, et elle soutient que :
- s'il est exact que la société ARBORA PAYSAGE ne figure plus sur la liste des réserves mise à jour au 22 juillet 2026 communiquée par le maître d'oeuvre, il appartiendra à l'expert de vérifier l'absence d'imputabilité ou la persistance de désordres dépendant du lot aménagements extérieurs, qu'il s'agisse du remplacement de végétaux sous garantie reconnu par cette société, ou de tout désordre qui viendrait à être révélé,
- elle est légitime en qualité de vendeur en l'état futur d'achèvement à ce que les opérations d'expertise soient opposables à l'ensemble des locateurs d'ouvrage intervenus sur le chantier.
Par conclusions notifiées électroniquement entre avocats les 17 et 30 septembre 2026, la S.A.S. ARBORA PAYSAGE conclut à titre principal au rejet de la demande formée contre elle, à sa mise hors de cause, à la condamnation du demandeur à lui payer une somme de 1 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, formule à titre subsidiaire toutes protestations et réserves et demande que l'expertise soit contradictoire à l'égard des autres défendeurs, en objectant que :
- elle n'a pas pu indentifier de désordres la concernant, puisque les réserves de son lot ont été levées, sauf le remplacement de végétaux sous garantie,
- la S.C.C.V. BOUT DES PAVES admet qu'elle n'a pas de griefs particuliers et ne peut réclamer une expertise aux seules fins de préserver ses recours.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] maintient sa demande d'expertise et conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la société ARBORA PAYSAGE, en soulignant que :
- la défenderesse est concernée par trois réserves figurant au procès-verbal de livraison du 22 janvier 2026, un désordre complémentaire relevé le 28/10/25 et une réserve concernant le nettoyage des caniveaux extérieurs,
- la société ARBORA PAYSAGES ne produit aucun quitus du maître d'oeuvre,
- il est lié par l'imputation des désordres figurant aux procès-verbaux établis par la S.C.C.V.
La S.A.S. SMAC, la S.A.S. ENTREPRISE GAUDIN, la S.A.S. KERN PAYS DE LA LOIRE, la S.A.S. HERVE THERMIQUE formulent toutes protestations et réserves.
La S.A.S.U. CMBS CHARPENTE MENUISERIE BRETAGNE SUD, citée à son directeur commercial, M. [E] [L], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S.U. LALOI, citée à un contrôleur de travaux, la S.A.S. CPI OUEST, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S. DRA ATLANTIQUE, citée à une assistante d'accueil, la S.A.S.U. TALLOT, citée à une assistante de direction, la S.A.S.U. ENELAT OUEST citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, M. [H] [T], cité par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] présente des copies des documents suivants :
- règlement de copropriété,
- notice descriptive,
- procès-verbaux de livraison des 30/06/25 et 22/01/26,
- liste de réserves et désordres actualisée au 10/04/26,
- liste de désordres complémentaires.
La S.C.C.V. BOUT DES PAVES y ajoute notamment des listes de réserves levées et restant à lever.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] concernant notamment des réserves et désordres affectant les parties communes de la copropriété livrée sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L'actualisation d'une liste de réserves par le maître d'oeuvre ne vaut pas quitus du maître de l'ouvrage et de l'acquéreur. De plus, la société ARBORA PAYSAGE, qui reconnaît devoir remplacer des végétaux sous garantie ne peut pas estimer sérieusement être hors de cause et déchargée de toutes obligations tant qu'elle n'a pas effectué ces remplacements.
Il sera donné acte à la S.C.C.V. BOUT DES PAVES de ce qu'elle s'est associée à la demande, et à la S.A.S. ARBORA PAYSAGE de ce qu'elle l'a également fait à titre subsidiaire.
Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en l'état.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.C.V. BOUT DES PAVES de ce qu'elle s'est associée à la demande tous droits et moyens réservés par conclusions régulièrement notifiées et signifiées, et à la S.A.S. ARBORA PAYSAGE de ce qu'elle s'est asociée à la demande à titre subsidiaire tous droits et moyens réservés par conclusions régulièrement notifiées,
Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [R], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 20], tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 2] devra consigner au greffe avant le 5 janvier 2027, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE