Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00043 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZCJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Société civile de placement collectif immobilier METRONOME,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Morgane BAUER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : D606, avocat postulant, Maître Marc ZIMMER de l’AARPI ACCENT LEGAL, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Société de droit britannique MILLENIUM VDC LIMITED,
en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4] (ANGLETERRE)
non comparante, non représentée
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 11 juillet 2023, la SCI AUTO AUGNY, aux droits de laquelle vient la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, a renouvelé le bail la liant à la SAS INTEMPORALE devenue la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED portant sur un local commercial sis [Adresse 5] à AUGNY (57685) moyennant un loyer annuel de 68 917,09 euros pour une durée de 9 ans.
La convention prévoit dans son article 10 une clause résolutoire.
Suivant exploit de commissaire de Justice du 16 octobre 2025 notifié au ROYAUME-UNI par les services du Royal Courts of Justice Group le 29 janvier 2026, la société civile de placement collectif immobilier METRONOME a fait notifier à la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 115 121,43 euros.
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Par acte de commissaire de Justice du 05 février 2026 notifié au ROYAUME-UNI par les services du Royal Courts of Justice Group le 18 avril 2026 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, la société civile de placement collectif immobilier METRONOME a fait assigner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 700, 834 et 835 du Code de procédure civile pour le voir :
- Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis 16 novembre 2025 ;
- Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ;
- Ordonner l'expulsion de la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 1], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance jusqu'à libération des lieux ;
- Accorder le concours de la force publique et d'un serrurier ;
- Dire et juger que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 140 431,96 euros T.T.C. à titre de provision sur les loyers, indemnités d'occupation, charges, taxes accessoires et frais impayés jusqu'au 08 janvier 2026 ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 114,03 euros T.T.C. correspondant au commandement de payer du 16 octobre 2025 ;
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser une indemnité d'occupation égale au dernier loyer facturé, révisable dans les mêmes conditions que le loyer majorée des provisions pour charges, taxes et travaux, et ce jusqu'à la libération effective des locaux loués ;
Subsidiairement et dans l'hypothèse où des délais étaient accordés :
- Dire que l'échéancier de paiement devra être respecté outre le règlement des loyers, charges et taxes courant à peine de déchéance du terme ;
En tout état de cause :
- Condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Par ordonnance du 07 juillet 2026, le Juge des référés a invité la SCPCI METRONOME à verser aux débats la notification effective du commandement visant la clause résolutoire faite à la société de droit étranger MILLENNIUM VDC LIMITED, réalisée dans l'Etat requis.
La société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Tel est le cas en l’espèce, la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED n’ayant pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée par l'institution du Royal Courts of Justice Group au ROYAUME-UNI par remise au destinataire et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Sur la demande de résiliation de bail commercial
En application de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En vertu de l’article 835 alinéa 1 du même Code, le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
La société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED n'a pas réglé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dans le délai d'un mois qui lui était imparti et qui a débuté le 29 janvier 2026, date de signification du commandement.
Aussi il convient de faire droit à la demande et de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties à compter du 1er mars 2026.
Il y a lieu, de ce fait, d'ordonner la libération des lieux par la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED et de tous autres occupants de son chef des lieux loués et, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
La fixation d'une astreinte n'est pas nécessaire dans la mesure où l'exécution de l'éviction peut se faire par la force.
Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de provisions
Selon l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 alinéa 2 du Code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
La société civile de placement collectif immobilier METRONOME a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers et charges arrêtés au 08 janvier 2026 est de 140 431,96 euros.
A défaut de contestation sérieuse, il convient de faire droit à la demande en paiement de l'arriéré locatif et de condamner la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à verser à la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, à titre provisionnel, la somme de 140 431,96 euros TTC représentant les loyers et charges arrêtés au 08 janvier 2026.
En outre, les locaux étant toujours occupés alors que le bail est résilié, il convient d'indemniser le bailleur à titre provisionnel.
La société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED sera condamnée, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle égale au dernier loyer facturé, révisable dans les mêmes conditions que le loyer majorée des provisions pour charges, taxes et travaux, et ce jusqu'à la libération effective des locaux loués, soit 25 310,53 euros et ce, à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des locaux.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 500 euros à la société civile de placement collectif immobilier METRONOME en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED devra verser.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
CONSTATE la résiliation du bail renouvelé le 11 juillet 2023 entre la SCI AUTO AUGNY, aux droits de laquelle vient la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, et la SAS INTEMPORALE aujourd'hui société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED et ce, à compter du 1er mars 2026 ;
ORDONNE à la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED et tous autres occupants de son chef de libérer les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 1], et AUTORISE son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à payer à la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, à titre provisionnel, la somme de
140 431,96 euros TTC au titre des loyers et charges exigibles, arrêtés au 08 janvier 2026 ;
CONDAMNE la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à payer à la société civile de placement collectif immobilier METRONOME, à titre provisionnel, une indemnité trimestrielle d'occupation égale à 25 310,53 euros et ce, à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la libération effective des locaux ;
DIT que l'indemnité d'occupation sera révisable dans les mêmes conditions que le loyer et sera majorée des provisions pour charges, taxes et travaux ;
CONDAMNE la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED à payer à la société civile de placement collectif immobilier METRONOME la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société de droit britannique MILLENNIUM VDC LIMITED aux frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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