Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26 / 909
N° RG 26/01057 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6GT
AFFAIRE :
[V]
[Y]
C/
[M]
[B]
Grosse exécutoire : Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 263
Copie : Epoux [M]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [V]
né le 12 Mars 1945 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON
Madame [A] [Y] épouse [V]
née le 04 Février 1946 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [M]
né le 27 Juillet 1978 à [Localité 4] (50)
de nationalité Française
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne
Madame [F] [B] épouse [M]
née le 11 Avril 1978 à [Localité 6] (TUNISIE)
[Adresse 5],
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par M. [O] [M] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 juin 2026
Date des débats : 08 Septembre 2026
Date du délibéré : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 16 OCTOBRE 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé délivrée le 31 mars 2026 à [O] [M] et [F] [B] épouse [M] par [S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V], à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,
A l’audience de renvoi contradictoire, [S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V], représentés par leur Conseil, maintiennent leurs demandes en résiliation du bail d'habitation par acquisition de la clause résolutoire, en constat de la qualité d'occupants sans droit ni titre de [O] [M] et d'[F] [B] épouse [M], de leur expulsion immédiate à défaut de libération volontaire des lieux et sollicitent leur condamnation à leur payer à titre provisionnel la somme de 4 559,12 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal, outre une indemnité d'occupation mensuelle indexée assortie également d'intérêts au taux légal, 750,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Les bailleurs déclarent que postérieurement à la délivrance du commandement de payer le 06 août 2025, un plan d'apurement (encadré par la CAF) a été conclu entre les parties le 13 février 2026, selon lequel les preneurs s'engagaient à régler à compter du 1er juin 2026 la somme de 710,68 euros en sus du loyer courant afin d'apurer la dette locative, outre le paiement régulier du loyer. Ils notent toutefois que cette condition n'a pas été respectée par les locataires, ceux-ci ne s'étant pas acquittés des loyers des mois de mars, avril et mai 2026 et ajoutent que les causes du commandement de payer n'ont pas été non plus réglées. Ils affirment donc que le plan est caduc et maintenir l'ensemble de leurs demandes, en dépit de la reprise du paiement du loyer (en plus du réliquat) depuis le mois de juin 2026.
[O] [M] a comparu muni d'un pouvoir de représentation d'[F] [B] épouse [M]. Ce dernier déclare qu'il attend la mise en place du dispositif FSL depuis le mois de janvier. Il ajoute avoir réglé tous les loyers et précise que contrairement à ce qui a été indiqué, c'est lui et non la CAF qui est à l'initiative de la mise en place du plan d'apurement après qu'il ait pris attache avec une assistante sociale. Enfin, il ne reconnaît la dette locative qu'à hauteur de 4 264,08 euros.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d'habitation principale en date du 1er juillet 2020 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 8], avec une terrasse et contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivré le 06 août 2025 et signifié le 07 août 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2026, soit six semaines au moins avant l'audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation à l'article VII faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement de payer en date du 06 août 2025, les défendeurs n'ont pas apuré l'intégralité de la dette dans les délais impartis ni sollicité de délai par les voies légales.
Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.
Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment de l'extrait de situation de compte en date du 08 septembre 2026, que le retard pris par les défendeurs dans le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation s'élève à la somme de 4559,12 euros, échéance de septembre 2026 incluse.
Il s'ensuit que [O] [M] et [F] [B] épouse [M] seront condamnés au paiement de cette somme provisionnelle de 4 559,12 euros aux bailleurs, échéance de septembre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance en application de l’article 1231-7 du code civil.
En application des articles 24V et 24VII de la loi du 06 juillet 1989, pour bénéficier de l'octroi de délais de paiement, qui peuvent être prononcés d’office par le juge, le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, ou à défaut avoir obtenu l'accord du bailleur, mais faute d'avoir l'un ou l'autre, aucun délai ne pourra lui être octroyé.
En l'espèce, pour justifier le maintien de leurs demandes, les bailleurs arguent que juridiquement le bail est résolu depuis le 06 octobre 2025 par l'effet de la clause résolutoire, et ce bien qu'un plan d'apurement ait été conclu postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire. Ils ajoutent que le plan d'apurement est caduc, considérant que les loyers correspondant aux mois de mars, avril et mai 2026 n'ont pas été payés.
Cependant, il est notoire au vu de l'extrait de compte arrêté au 08 septembre 2026, que les locataires ont repris le règlement intégral de leurs loyers. De même, il apparaît que ceux-ci versent un complément destiné à résorber la dette locative, et ce depuis le mois de juin 2026 conformément aux prévisions du plan d'apurement en date du 13 février 2026. Il ressort par ailleurs du Diagnostic Social et Financier réalisé par les services départementaux du Var en date du 26 mai 2026 que les locataires sont insérés professionnellement, [O] [M] étant entrepreneur individuel et [F] [B] épouse [M] employée au sein d'un établissement pour personnes âgées. Il sera alors considéré qu'ils sont en capacité financière d'honorer un échéancier, et ce nonobstant l'absence de justificatifs en ce sens.
Ainsi, des délais de paiement seront accordés aux défendeurs, qui seront autorisés à s’acquitter de leur dette en 06 versements distincts selon les modalités prévues au dispositif ci-dessous, et le jeu de la clause résolutoire sera suspendu durant cette période.
L'expulsion de [O] [M] et d'[F] [B] épouse [M], de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 8], avec une terrasse , sera toutefois prévue en cas de défaut de paiement.
Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux. Ainsi, il convient d'ores et déjà de fixer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer et charges comprises, en l’espèce la somme de 900,00 euros avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil, en cas de non respect de l'échéancier prévu par les locataires, cette somme étant non indexée s'agissant d'une créance indemnitaire et non contractuelle.
[O] [M] et [F] [B] épouse [M], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et en équité, à payer à [S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que la résiliation du bail liant les parties sur les lieux sis [Adresse 8], avec une terrasse, est intervenue par le jeu de la clause résolutoire ;
CONDAMNONS [O] [M] et [F] [B] épouse [M] à payer à [S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V] la somme provisionnelle de 4 559,12 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance en application de l’article 1231-7 du code civil ;
AUTORISONS [O] [M] et [F] [B] épouse [M] à s’acquitter de cette somme par 05 versements mensuels successifs de 710,68 euros chacun, le 06ème versement soldant la dette, le tout en sus des loyers et des charges mensuels ;
DISONS que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;
ORDONNONS que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit sont suspendus ;
DISONS que, si [O] [M] et [F] [B] épouse [M] se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause résolutoire de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et les bailleurs seront en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter du délai suivant le commandement de payer, ORDONNONS, en ce cas et sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire, l’expulsion de [O] [M] et [F] [B] épouse [M] ainsi que celle de tous occupant de leur chef et au besoin avec l’assistance de la force publique et CONDAMNONS en ce cas [O] [M] et [F] [B] épouse [M] à payer, jusqu'à libération complète des lieux par la remise des clés, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, soit 900,00 euros laquelle sera assortie d'intérêts au taux légal ;
DISONS que, dans le cas d’une telle défaillance,[S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V] pourront exiger immédiatement l’intégralité de la somme restant due ;
CONDAMNONS [O] [M] et [F] [B] épouse [M] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNONS [O] [M] et [F] [B] épouse [M] à payer à [S] [V] et [A] épouse [Q] épouse [V] la somme de 500,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile;
REJETONS les autres demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le greffier Le président
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