Texte intégral
N° RG 26/07865 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDSB
Nom du ressortissant :
[Z] [N]
[N]
C/
LE PREFET DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [N]
né le 31 Décembre 2005 à [Localité 1] (GUINÉE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIMEE :
Mme LE PREFET DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Octobre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [Z] [N] le 28 octobre 2024. Un autre arrêté portant allongement d'une interdiction de retour supplémentaire pendant deux ans a été notifié le 7 octobre 2026. L'intéressé a indiqué avoir saisi le tribunal administratif d'une contestation de ce dernier arrêté.
Suite à un placement en garde à vue et le 7octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de ces mesures administratives.
Suivant requête du 8 octobre 2026, reçue le même jour à 9 heures 46, le préfet de la Loire a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 9 octobre 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 9 heures 46, [Z] [N] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Loire.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 octobre 2026 à 18 heures 06 a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [Z] [N],
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Z] [N],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [N],
' ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [Z] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 10 octobre 2026 à 17 heures 22 en faisant valoir :
- le défaut d'examen réel de sa situation personnelle au regard de sa situation de demandeur d'asile,
- un défaut de base légale de l'arrêté de placement au regard de ce qu'il n'est pas fondé sur l'article L. 753-1 du CESEDA,
- l'absence de menace pour l'ordre public.
Le conseil de [Z] [N] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, et d'ordonner la remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 octobre 2026 à 10 heures 30.
[Z] [N] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de [Z] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Loire, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Z] [N] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du conseil de [Z] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen tiré du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Le conseil de [Z] [N] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Loire ne résulte pas d'un examen sérieux en ce qu'il a été relevé appel de la décision de l' OFPRA du 18 février 2026 ayant rejeté sa demande d'asile.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Loire a clairement retenu au titre de sa motivation que l'intéressé avait fait l'objet d'une demande d'asile présentée le 28 novembre 2025 et rejetée le 18 février 2026 et que cette décision de rejet lui a été notifiée le 25 février 2026. Il est en outre précisé qu'un recours était toujours pendant devant la CNDA.
Cette seule partie de la motivation consacre sans équivoque un examen sérieux de la situation de [Z] [N], étant rappelé que comme l'a relevé le conseil de la préfecture lors de l'audience, la saisine de la CNDA n'a aucun caractère suspensif de l'éloignement fondé sur une autre base légale.
Il convient de retenir que le préfet de la Loire a pris en considération avec sérieux les éléments de la situation personnelle de [Z] [N] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux ne pouvait être accueilli.
Sur l'erreur invoquée sur la base légale de l'arrêté attaqué
Le conseil de [Z] [N] soutient pour la première fois en appel une erreur sur la base légale du placement en rétention administrative, car il estime que seule la demande d'asile présentée 28 novembre 2025 pouvait la constituer.
Il n'est pas contesté que deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et allongement de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ont été notifiés à [Z] [N] les 28 octobre 2024 et 7 octobre 2026.
Il n'est pas discutable que ces décisions pouvaient constituer la base légale d'un placement en rétention administrative et il n'appartient pas au juge judiciaire d'en apprécier la légalité.
C'est à tort que le conseil de [Z] [N] soutient que les dispositions de l'article L. 753-1 du CESEDA devaient nécessairement recevoir application.
Aucune erreur sur la base légale du placement en rétention administrative n'est établie en l'espèce et ce moyen nouveau en appel ne peut pas plus prospérer.
Sur l'absence d'une menace pour l'ordre public
Le conseil de [Z] [N] abandonne dans sa requête d'appel le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation sauf concernant la caractérisation de la menace pour l'ordre public.
Au regard de ce que les motifs du placement en rétention administrative ne sont pas limités à cette question, ils sont ainsi retenus comme surabondants et n'ont pas à être examinés.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par le conseil de [Z] [N],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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