Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L'EXÉCUTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00180 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTU4
Minute JEX n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [C] [N]
demeurant [Adresse 2] - SUISSE-
Représenté par Me Chakib HADJIAT, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 22 mai 2026
Délivrance de copies :
- certifiées conformes délivrées le : à : M. [N], [H], Me HADJIAT + pièces
- exécutoire délivrée le : à : Me ZUCK + pièces
- seconde exécutoire délivrée le : à :
Vu le jugement du 04 avril 2024 par lequel le Juge des contentieux de la protection de céans a prononcé la résiliation du bail conclu entre la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 1] METROPOLE, d’une part, et Monsieur [C] [N], d’autre part, et condamné le locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l'immeuble sis [Adresse 4] ;
Vu l’exploit de commissaire de justice du 29 août 2025 par lequel Monsieur [C] [N] a fait citer la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz sur le fondement des articles L121-4, L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales afin de l’entendre :
- constater que la famille [N] a été expulsée le 22 juillet 2025 sans qu’aucune solution effective de relogement n’a été proposée malgré les démarches entreprises et la vulnérabilité avérée des occupants (handicap, enfant mineure, absence de ressources),
- dire et juger que cette expulsion intervenue en l’absence de toute alternative porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la famille [N], garantis par l’article 8 de la CEDH et par les articles L 412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
A titre principal,
- ordonner la réintégration de Monsieur [C] [N] et de sa famille dans le logement sis [Adresse 5] dans l’attente qu’une solution de relogement digne et adaptée soit effectivement mise en oeuvre,
- dire et juger qu’en cas de réintégration ordonnée, la [H] devra prendre en charge l’ensemble des frais liés au déplacement, au stockage et à la restitution des biens mobiliers de la famille [N] afin de les réinstaller dans le logement dans leur intégralité,
A titre subsidiaire,
- leur accorder un délai de grâce de 24 mois en application de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin de leur permettre d’obtenir un relogement conforme à leurs besoins,
- faire interdiction à la [Localité 2] [Q] et à tout commissaire de justice de procéder à une nouvelle mesure d’expulsion avant l’expiration du délai accordé ou la mise en place effective d’un relogement,
- ordonner la restitution ou l’accès aux biens mobiliers déplacés ou laissés dans les lieux lors de l’expulsion,
- condamner la défenderesse aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières conclusions de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT enregistrées le 02 avril 2026 visant à entendre le Juge de l’exécution :
- déclarer la demande de Monsieur [C] [N] irrecevable et mal fondée,
- le débouter de toutes ses demandes de réintégration dans le logement et de délais de grâce,
- ordonner le défendeur reconventionnel de récupérer sans délai ses biens meubles et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard,
- condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- le condamner en tous les frais et dépens ;
Vu les dernières conclusions de Monsieur [C] [N] enregistrées au greffe le 27 février 2026 par lesquelles celui-ci a repris les termes de son assignation ;
MOTIVATION
Sur la demande de réintégration
Attendu qu’en application de l’article R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ;
Que dès lors, sauf nullité de la procédure d’expulsion qui doit conduire à rétablir les parties dans leur situation antérieure, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause la mesure d’expulsion ordonnée et exécutée ;
Attendu que le bailleur n’est nullement tenu d’effectuer des propositions de relogement lorsque l’expulsion a été ordonnée si bien que le moyen invoqué selon lequel la [Localité 2] [Q] aurait manqué à ses obligations en procédant à une expulsion alors que Monsieur [N] ne disposait pas de solution de relogement ne peut affecter la régularité de la mesure d’expulsion;
Qu’en effet les dispositions des articles L 412-3 et L 412-4 énoncent des circonstances dans lesquelles le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce notamment lorsque le relogement n’a pu se faire mais qui n’interdisent nullement au propriétaire des lieux d’exécuter l’expulsion à défaut de délais sollicités et octroyés par le juge ;
Attendu qu’en application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ;
Attendu que Monsieur [N] s’est maintenu dans les lieux après le décès de Madame [D] [A], sa grand-mère, survenu le [Date décès 1] 2021, alors que la [Localité 2] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT lui a notifié dès le 10 mars 2022 qu’elle ne pouvait faire droit à sa demande de transfert du bail à son profit et qu’elle lui demandait la restitution des clés ; que la société bailleresse a manifesté son refus sans ambiguïté ;
Qu’au lieu de sortir des lieux, Monsieur [N] s’est maintenu dans l’appartement et Madame [A], sa mère, et ses deux autres enfants, l’y ont rejoint alors qu’ils disposaient eux aussi d’un logement social pour lequel le bail a été résilié à leur initiative le 28 février 2022 ;
Que dès lors, Monsieur [N] et les occupants des lieux se sont placés eux-mêmes dans une situation de précarité locative qui ne peut être imputée à la [Localité 2] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ;
Qu’enfin la société propriétaire des lieux n’a pas agi avec précipitation puisque l’expulsion a été réalisée le 22 juillet 2025 alors que Monsieur [N] se trouvait sans droit ni titre depuis décembre 2021 et que la décision d’expulsion date du 04 avril 2024 ;
Que par ailleurs, l'expulsion était la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement ;
Que dès lors compte tenu de ces circonstances, l'atteinte portée au respect du domicile de l'occupant, ne peut être jugée disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte au droit de propriété qui a un caractère absolu ;
Qu’en conséquence, l’expulsion pratiquée par la [Localité 2] EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT à l’encontre de Monsieur [C] [N] en vertu d’un titre exécutoire qui l’a reconnu occupant sans droit ni titre ne peut être considéré comme disproportionnée ;
Sur la demande de délais d’expulsion
Attendu qu'en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;
Attendu que la mise en oeuvre de cette disposition suppose que le demandeur se trouve occupant des lieux ;
Que tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où Monsieur [N] a d’ores et déjà fait l’objet d’une mesure d’expulsion ;
Qu’en conséquence, sa demande d’un délai à expulsion est sans objet ;
Sur le sort des biens abandonnés
Attendu que selon l’article R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié, le procès-verbal d'expulsion contient, en outre, à peine de nullité : (...)
3° Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l'acte, faute de quoi les biens qui n'auront pas été retirés seront vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande ; dans le cas contraire, les biens seront réputés abandonnés, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice ;
Qu’aucune disposition n’autorise le juge de l’exécution à prolonger ce délai ;
Qu’en l’espèce, le procès-verbal d’expulsion du 22 juillet 2025 a ouvert un délai de deux mois au locataire expulsé pour retirer ses biens ce qu’il n’a pas fait ;
Qu’à défaut d’avoir mis à profit ce délai, Monsieur [N] sera débouté de sa demande visant à ce que soit ordonnée la restitution ou l’accès aux biens mobiliers déplacés ou laissés dans les lieux lors de l’expulsion ;
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [N] à payer les dépens ;
Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ;
Attendu que Monsieur [C] [N], partie succombante, sera condamné à s’acquitter de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au profit de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT;
Que Monsieur [C] [N] sera débouté de cette même demande ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DEBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande de réintégration dans le logement sis [Adresse 5],
DEBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande de délais à expulsion,
DEBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande de restitution ou d’accès aux biens mobiliers déplacés ou laissés dans les lieux lors de l’expulsion,
CONDAMNE Monsieur [C] [N] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [N] aux dépens,
DEBOUTE les parties de toute autre demande.
Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le six août deux mille vingt six et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.
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