Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51696 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHDT
N° : 3
Assignation du :
02 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSES
Madame [K] [O] [Z] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [G], [V], [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [R] [Y] [L] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294
DEFENDERESSE
La société LES SOULIERS.COM, S.A.R.L.U.
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS - #E1432
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Madame [K] [Z], Madame [G] [L] et Madame [F] [W] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société LES SOULIERS.COM afin de voir condamner cette société à leur payer un arriéré locatif au titre du contrat de bail qui les lie, lequel porte sur des locaux à usage commercial situés au [Adresse 4] à PARIS.
Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, les parties demanderesses, par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, sollicitent du juge des référés de :
- condamner à titre provisionnel la société LES SOULIERS.COM au paiement de la somme de 3.793,80 euros arrêté au 6 juillet 2026 au titre de l'arriéré locatif dû pour la période allant de juillet 2022 à décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026,
- condamner la société LES SOULIERS.COM aux dépens qui comprendont le coût de la sommation de payer et à la somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles concluent également au rejet des prétentions adverses.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société LES SOULIERS.COM sollicite du juge des référés :
Principalement,
- dire qu'il existe des contestations sérieuses sur l'ensemble des demandes adverses et rejeter l'ensemble de leurs demandes,
Subsidiairement,
- ordonner aux parties demanderesses de porter au crédit de son compte sous astreinte la somme de 679,59 euros,
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner aux parties demanderesses de porter au crédit de son compte sous astreinte la somme de 7,84 euros,
En tout état de cause,
- condamner les parties demanderesses aux dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur la demande de provision
Madame [K] [Z], Madame [G] [L] et Madame [F] [W] sollicitent, au visa des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de voir condamner leur locataire à leur payer un reliquat d'arriéré locatif couvrant la période allant de juillet 2022 à décembre 2025. Elles s'opposent aux contestations dites sérieuses énoncées en défense, en ce que notamment les régularisations de charges ont bien été adressées à leur locataire et que le bon indice a été utilisé pour l'indexation des loyers appelés.
De son côté, la société LES SOULIERS.COM énonce essentiellement que les parties demanderesses ont fait procéder à une saisie conservatoire le 4 février 2026 sur la base d'une sommation de payer du 13 janvier 2026 comprenant des erreurs, que certains frais auraient dû en effet être exclus et qu'enfin, elles ont procédé à l'augmentation des loyers appelés sans aucune justification.
Sur ce,
En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties sont liées par un bail commercial, lequel est soumis au statut des baux commerciaux.
Cela étant posé, il convient de relever que le décompte qui a été joint à la sommation de payer du 13 janvier 2026 est, de toute évidence, peu compréhensible. Toutefois, les sommes sollicitées sont détaillées, en sorte que la société LES SOULIERS.COM est en mesure de les contester.
Par ailleurs, il sera relevé que les parties demanderesses ont attendu un délai très court pour procéder à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de leur locataire, dès lors que cette mesure conservatoire d'exécution a été réalisée seulement 21 jours après la délivrance de la sommation de payer litigieuse.
N'importe, au vu des prétentions des parties demanderesses et des décomptes versés aux débats, il apparaît que les appels de loyers et charges ainsi que les indexations ont été dûment appelées et sont justifiées, par les appels de charges et loyers correspondants ainsi que par des factures établies par la société en charge de la gestion des locaux litigieux, la société [T] [Q], qui précisent non seulement les calculs mais également les sommes de rappel de loyers en fonction de leur nouvelle valeur eu égard à l'indexation appliquée.
Toutefois, il sera relevé que les décomptes produits ne sont pas suffisamment clairs pour une lecture aisée. En effet, il apparaît que les rappels de loyers ne sont pas appliqués, chaque année, aux mêmes dates. Pour finir de s'en convaincre, les rappels de loyers, après indexation, pour l'année 2022 sont imputés au locataire le 1er février 2023 et le rappel des loyers pour l'année 2023 est imputé, quelques mois après, soit le 1er novembre 2023.
Il s'ensuit que la société locataire a légitimement pu croire que certaines sommes avaient été imputées à plusieurs reprises ou encore que des virements n'avaient pas été pris en compte.
Enfin, les parties demanderesses produisent un tableau reprenant l'ensemble des indexations appliquées selon l'indice retenu, soit l'ICC.
Si la partie défenderesse énonce qu'au titre du renouvellement du contrat de bail commercial, ce n'est plus l'ICC qui s'applique mais l'ILC, il n'en demeure pas moins que la pièce visant à justifier l'application de ce nouvel indice en raison de l'avenant de renouvellement en date du 15 janvier 2020, il n'en demeure pas moins que la pièce versée à cet effet n'est pas signée par les parties, en sorte qu'il ne peut être, indubitablement, établi que les parties demanderesses ont entendu substituer un autre indice à l'indice initialement fixé dans le bail commercial originel en date du 12 janvier 2011. En outre, il n'apparaît pas, de manière explicite, que la société en charge de la gestion des locaux litigieux ait indiqué, au vu de la nature des courriels produits, que les parties demanderesses ont renoncé à l'application de l'indice initialement fixé au contrat de bail.
Il s'ensuit qu'aucune des contestations sérieuses soulevées par la société défenderesse ne saurait prospérer, en sorte qu'au vu notamment de la demande de provision telle que formulée, des appels de loyers et charges, factures, tableau d'indexation, décompte récapitulatif, la somme de 3.793,80 euros correspondant à l'arriéré locatif dû pour la période allant des mois de juillet 2022 à décembre 2025. Il sera, toutefois, rappelé que certaines des sommes demandées couvrent une période postérieure à celle précitée, en sorte que cette somme correspond uniquement à la période précitée.
Toute demande plus ample sera, en conséquence, rejetée.
Au vu des recoupements nécessaires pour comprendre les décomptes adressés par le bailleur à sa locataire et de la date à laquelle l'ensemble des pièces et éléments permettant une compréhension des sommes réclamées ont été transmis dans le cadre de la présente instance à la société LES SOULIERS.COM, les intérêts moratoires ne sauraient courir à compter de la sommation de payer précitée. Leur point de départ sera, en conséquence, fixé à compter de l'ordonnance en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur les demandes annexes ou accessoires
La société LES SOULIERS.COM, partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.
Les dépens étant définis à l'article 695 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge des référés de lister les sommes en faisant partie.
Toute demande formée en ce sens sera, en conséquence, rejetée.
Au vu du sens de la décision, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sorte que l'ensemble des demandes formées en ce sens seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe,
Condamnons la société LES SOULIERS.COM à payer à Madame [K] [Z], Madame [G] [L] et Madame [F] [W] la somme de 3.793,80 euros à titre de provision à valoir sur le reliquat locatif dû pour la période allant du mois de juillet 2022 au mois de décembre 2025 ;
Disons que cette somme de 3.793,80 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
Condamnons la société LES SOULIERS.COM aux dépens ;
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejetons l'ensemble des demandes formées en ce sens ;
Rappelons que l'ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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