Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01041 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJG ETRANGER :
M. X se disant [Q] [Y]
né le 14 Janvier 1999 à [Localité 1] EN ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [R] [B] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [R] [B] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 10h42 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [Q] [Y] interjeté par courriel du 01er octobre 2026 à 16h54 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 15, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [Q] [Y], appelant, assisté de Me Siaka KONE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [W] [J], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision
- M. [R] [B], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [O] [M] et M. X se disant [Q] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [T] [A] [B], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [Q] [Y], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'exception de procédure :
M.[Y] mentionne que le procès-verbal de notification des droits n'est pas signé par l'interprète.
La préfecture conclut au rejet de l'exception dès lors qu'aucun grief n'est démontré.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Ainsi que l'a relevé par le premier juge, il apparaît que le procès-verbal de notification des droits de la garde à vue de M.[Y] n'est effectivement pas signé par l'interprète. Toutefois, M.[Y] n'en subit aucun grief, et ce d'autant qu'il a pu exercer ses droits, et notamment ceux sollicités expressément lors de la notification, à savoir être assisté d'un conseil et être examiné par un médecin.
L'exception de procédure est par conséquent rejetée.
Sur la prolongation de la rétention :
Sur l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement :
M.[Y] soutient que l'administration ne justifie pas avoir apporté tous les éléments permettant son identification par les autorités algériennes. De plus, dans la perspective de son éloignement, l'administration aurait dû réaliser une demande de routing, ce qui n'a pas été fait.
La préfecture indique que tous les documents ont été envoyés en vue de l'identification de M.[Y].
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
La demande de routing ne peut être considérée comme une diligence qui, si elle fait défaut, constitue une absence de saisine effective des services compétents en vue de son éloignement, et ce d'autant plus qu'en l'espèce, un courrier a été adressé au consul d'Algérie pour obtenir un laissez-passer consulaire pour le compte de M.[Y], joignant à ce stade de l'instruction de son dossier, les pièces nécessaires à son identification telles que les photographies, les empreintes, et la décision d'éloignement.
Le moyen est écarté.
Sur la violation de l'article L. 722-7 du CESEDA :
M.[Y] indique qu'au regard de son recours suspensif et toujours pendant devant le tribunal administratif, déposé le 28 septembre 2026, les préparatifs destinés à son éloignement ont été réalisés en violation de l'article L 722-7 du CESEDA.
La préfecture indique qu'il est reproché de ne pas faire les diligences et finalement d'en faire trop par rapport à un recours devant le tribunal administratif. Or ces démarches ont pour objet de limiter le temps de rétention en cas de rejet d'un tel recours, sans mettre à exécution la décision.
M.[Y] sollicite sa liberté, il a sa famille en France et une fille en Espagne.
L'article L722-7 du CESEDA dispose que: «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi.
Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ».
L'intéressé ne justifie pas d'un recours formé devant le tribunal administratif, de sorte que l'article L722-7 du CESEDA n'a pas vocation à s'appliquer, ce texte n'empêchant pas par ailleurs ni le placement en rétention ni la prolongation de la mesure. Les diligences ont été réalisées pour limiter le temps de rétention sans pour autant exécuter la mesure avant l'expiration des délais fixés par l'article L722-7 du CESEDA.
Le moyen est écarté et l'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [Q] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 01 octobre 2026 à 10h42 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 25 octobre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 01 octobre 2026 à 10h42;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 02 octobre 2026 à 14h35
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01041 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUJG
M. X se disant [Q] [Y] contre M. [T] [A] [B]
Ordonnnance notifiée le 02 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [Q] [Y] et son conseil, M. [T] [A] [B] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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