Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
NAC : 53B
DOSSIER : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EVYR
AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [J] [G] [V] [K]
MINUTE : 26/00206
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Martine MERIGEAU, Magistrat à titre temporaire en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de SAINTES
GREFFIER : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.S. EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 74 rue de la fédération - CS 77351 - 75726 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître HUBERT MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant, substitué par Maître RANSON, avocat au barreau de SAINTES,
DÉFENDERESSE :
Mme [J] [G] [V] [K]
née le 22 Avril 1977 à VINA DEL MAR (CHILI), demeurant 17 rue de l’artois - Appt 3 - 17100 SAINTES, non comparante
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Débats tenus à l'audience publique du 04 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 07 Septembre 2026.
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EXPOSE du LITIGE :
Selon offre de crédit du 04 mars 2019, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [J] [G] [V] [K] un prêt personnel de regroupement de crédits, avec assurance d’un montant de 26 390,63 euros remboursable en 119 mensualités de 221,77 euros, au taux nominal conventionnel de 4,50% l’an, et TAEG de 5,75 % l’an.
Par LRAR du 24 juin 2024 non réclamée, le prêteur a mis en demeure l’emprunteuse de payer la somme de 13 285,67 euros.
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé sa créance à la SAS EOS France selon acte du 07 aout 2024 , ce dont l’emprunteuse a été informée par courrier du 11 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, la SAS EOS FRANCE a assigné Mme [J] [G] [V] [K] aux fins de :
Dire recevable et bien fondée la Société EOS France venant aux droits de la S.A BNP PARIS BAS PERSONAL FINANCE (suivant acte de cession de créance N° 10 entre les sociétés S.A BNP PARIS BAS PERSONAL FINANCE et EOS France en date du 02 juillet 2024) en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions Voir constater que la déchéance du terme est acquise, Voir condamner Mme [J] [G] [V] [K] au paiement de :la somme de 13 285,67 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,50 % à compter de la mise en demeure du 24 juin 2024 et jusqu’ à parfait paiement,
Subsidiairement
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel souscrit le 04 mars 2019, souscrit par Mme [J] [G] [V] [K], en raison des manquements graves à ses obligations contractuelles,Par conséquent
Condamner Mme [J] [G] [V] [K] à payer à la société EOS France venant aux droits de la S.A BNP PARIS BAS PERSONAL FINANCE, la somme prêtée, soit 21 178 euros, au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire, déduction faite des règlements d’ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 7442,74 euros, voir condamner Mme [J] [G] [V] [K] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.Rappeler l’exécution provisoire L’affaire a été appelée à l’audience du 04 mai 2026.
A l’audience du 04 mai 2026, La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, remet son dossier de plaidoirie, et s’en rapporte quant aux moyens soulevés d’office par le tribunal à l’audience en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.
Mme [J] [G] [V] [K] régulièrement citée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action :
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
En l'espèce, la lecture des pièces produites aux débats permet de fixer la date du premier impayé non régularisé au 04 mars 2024.
La SAS EOS FRANCE est recevable en son action, l’assignation étant en date du 18 février 2026, soit moins de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Sur la demande de paiement au titre du crédit
Sur les demandes à titre principal en prononcé de la déchéance du terme du contrat de prêt et subséquente en paiement :
La SAS EOS FRANCE sollicite du Tribunal de constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel souscrit entre les parties par acte sous seing privé du 04 mars 2019.
Toutefois, si le juge peut, en application des articles 1103, 1231-1 et 1224 du Code civil, prononcer la résolution du contrat de prêt lorsque la gravité du manquement de l’emprunteur à ses obligations contractuelles le justifie, le prononcé de la déchéance du terme constitue, en revanche, une prérogative des parties.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
Il résulte de la vérification des pièces versées au dossier, qu’aucune déchéance du terme, ni résiliation du contrat n’a été prononcée et signifiée à Mme [J] [G] [V] [K] et qu’elle ne peut se déduire du contrat de prêt à l’article « conditions et modalités de résiliation du contrat » qui ne stipule qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
Le prononcé de la déchéance du terme n’a pas eu lieu. Il s’ensuit que la demande en constatation de la déchéance du terme et la demande subséquente en paiement ne sauraient prospérer.
Il convient dès lors de débouter la SAS EOS FRANCE de ses demandes formées à titre principal en prononcé de la déchéance du terme et subséquente en paiement.
Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement :
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution d’un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, sans qu’il soit dérogé à cette règle en matière de crédit à la consommation.
La banque poursuit subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat de prêt, subséquemment la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 7.442,74 euros, après déduction des règlements d’ores et déjà opérés sur la somme prêtée de 21.178,00 euros.
Suite à la mise en demeure du 24 juin 2024, Mme [J] [G] [V] [K], ce qui n’est pas contesté, ne s’est pas acquittée des échéances du prêt consenti par la demanderesse depuis le mois de mars 2024.
Dans ces conditions, le défaut de remboursement de la somme prêtée caractérise une inexécution suffisamment grave qui justifie que soit prononcée la résiliation du contrat litigieux.
Celle-ci doit être prononcée au jour du présent jugement, par voie duquel est constaté tel manquement de la défenderesse à ses obligations contractuelles.
En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu avec Mme [J] [G] [V] [K] en sa qualité d’emprunteur par acte sous seing privé du 04 mars 2019.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En application de l’article R632-1du Code de la Consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes.
En application de l’article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.
En application de l’article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l’emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Le prêteur produit aux débats :
- l’offre de contrat de crédit,
- les informations précontractuelles européennes,
- la copie de la carte d’identité de l’emprunteur
- 3 bulletins de salaire de novembre, décembre 2018 et janvier 2019,
- la consultation du FICP,
- l’échéancier de remboursement,
- l’historique des règlements,
- le décompte de créance au 04 mars 2024
Cependant, il résulte de l'examen des pièces produites, que la consultation du FICP date du 02 avril 2019 et qu’elle est irrégulière.
En l’espèce, la SAS EOS FRANCE ne rapporte pas la preuve d’une consultation régulière du fichier des incidents de paiement avant l’octroi du crédit. En effet, le prêteur justifie avoir sollicité cette information le 02 avril 2019 alors que le contrat a été conclu le 04 mars 2019. En tout état de cause, la SAS EOS FRANCE produit une attestation de consultation, c'est-à-dire une attestation selon laquelle elle précise qu'elle a bien consulté la FICP, mais après la conclusion du contrat de prêt.
Par ailleurs, les pièces produites en application de l’article L312-29 du code de la consommation, concernant le contrat d’assurance facultatif sont illisibles. Le défaut de notice de l’assurance ne pourra qu’être constaté.
Il y a lieu d’en tirer les conséquences en faisant application de l’article L.341-2 et de l’article L312-29 du Code de la consommation qui prévoient que lorsque le préteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il sera déchu de son droit aux intérêts. En conséquence, la SAS EOS France sera déchue du droit aux intérêts.
Sur la somme due :
En application de l’article L.341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L. 341-8 du Code de la consommation, l’emprunteur n’est ainsi tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.
En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment du décompte de créance expurgé des intérêts, produit par elle en pièce n°6 que, l’emprunteur a payé la somme totale de 13 735,26 euros pour un capital emprunté qui s’élève à la somme de 21 178,00 euros.
Ainsi, par principe, la créance de la demanderesse est établie à due concurrence de la somme totale de 7 442,74 euros se calculant comme suit :
— capital emprunté depuis l’origine : 21.178 euros,
— déduction faite des paiements réalisés avant contentieux : 13735.26 euros.
Cette somme est due en écartant les intérêts contractuels, toute indemnité conventionnelle et toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal .
En conséquence, et au regard de l’ensemble de ce qui précède, il convient de condamner Mme [J] [G] [V] [K] à payer à la la SAS EOS FRANCE la somme de 7.442,74 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit selon offre acceptée le 04 mars 2019, ladite condamnation étant dispensée de tout intérêt pour l’avenir.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Mme [J] [G] [V] [K], qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Mme [J] [G] [V] [K], étant tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SAS EOS FRANCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action en paiement à l’encontre de Mme [J] [G] [V] [K], en l’absence de forclusion ;
DEBOUTE la SAS EOS FRANCE de ses demandes formées à titre principal en prononcé de la déchéance du terme et subséquente en paiement ;
PRONONCE, à la date du présent jugement, la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu entre la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Mme [J] [G] [V] [K] en sa qualité d’emprunteur par acte sous seing privé du 04 mars 2019 ;
CONSTATE que la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de la production d’éléments suffisants concernant la solvabilité, en conséquence,
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à compter de la date de conclusion du contrat ;
CONDAMNE Mme [J] [G] [V] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 7442,74 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit selon offre acceptée le 04 mars 2019 ;
ÉCARTE l’application du droit aux intérêts, du taux d’intérêt légal et la majoration de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE Mme [J] [G] [V] [K] à payer à la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [G] [V] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de de SAINTES, les jour, mois et an susdits.
LE CADRE GREFFIER, LA JUGE,