Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 23/09220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQED
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [Y]
agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.C.I. GAMBETTA GESTION
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
S.C.I. FINANCOL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 1er Octobre 2025, avec effet au 05 Septembre 2025;
A l’audience publique du 27 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Septembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, et signé par Aurélie VERON, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 23 mai 2011, la société Gambetta Gestion et la société Financol ont acquis un immeuble à usage mixte de commerce et d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], étant précisé que la société Gambetta Gestion a acquis le bien en qualité d’usufruitière temporaire pour une durée de douze années et que la société Financol a acquis le bien en sa qualité de nue-propriétaire.
A l’expiration de la durée de douze années, soit à compter du 23 juin 2023, l’usufruit a été réuni à la nue-propriété. Ainsi, depuis le 23 juin 2023, la SCI Financol dispose de la pleine propriété du bien, la société Gambetta Gestion ne disposant plus d’aucun droit sur l’immeuble litigieux.
Suivant acte sous seing privé du 25 avril 2019, la SCI Gambetta Gestion, représentée par la société Foncia [Localité 3], en qualité de mandataire, a donné à bail commercial à la SARL La Remontada le lot n°1 composé du rez-de-chaussée commercial d’une surface de 80 m² environ et d’une cave, pour une durée de neuf ans à compter du 25 avril 2019 moyennant un loyer annuel initial hors taxes de 20 544 euros outre une provision annuelle initiale sur charges de 1 260 euros, le tout payable trimestriellement et d’avance, pour y exercer une activité de « restauration rapide ».
Suivant acte de cession de fonds de commerce sous seing privé du 22 février 2022, la SAS [Y] est venue aux droits de la SARL La Remontada. Par un avenant au bail commercial du 10 novembre 2022, la SCI Gambetta Gestion et la SAS [Y] ont acté le changement de locataire.
Se plaignant de loyers impayés, par exploit de commissaire de justice du 16 février 2023, la société Gambetta a fait délivrer à la SAS [Y], un premier commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 17 410,14 euros en principal au titre des loyers et accessoires exigibles au 14 février 2023.
Le même jour, elle a fait dresser un procès-verbal par commissaire de justice pour faire constater la réalisation de travaux dans les locaux par le preneur.
Après avoir fait dresser un second constat par commissaire de justice le 15 mars 2023, la société Gambetta Gestion a fait délivrer à sa locataire sommation d’avoir à respecter les clauses du bail, par acte du 3 avril 2023.
Ensuite de cette sommation, par acte du 10 août 2023, les sociétés Gambetta Gestion et Financol ont fait délivrer un second commandement visant la clause résolutoire d’avoir à se conformer aux clauses et conditions du bail et d’avoir à payer la somme en principal de 5 424,74 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 3 août 2023 et ce dans le délai d’un mois.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2023, la S.A.S. [Y] a assigné la S.C.I. Gambetta Gestion et la S.C.I. Financol devant le tribunal judiciaire de Lille en opposition au commandement.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2025, la S.A.S. [Y] demande à la juridiction de :
A titre principal,
Déclarer non fondé le commandement visant la clause résolutoire délivré le 10 août 2023 par la SCI Gambetta Gestion et la SCI Financol ;
A titre subsidiaire,
Suspendre les effets de la clause résolutoire
Lui Octroyer les plus larges délais pour satisfaire aux causes du commandement que le tribunal estimerait fondées
En tout état de cause,
Débouter la SCI Gambetta Gestion et la SCI Financol de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Les Condamner solidairement à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les Condamner solidairement aux entiers frais et dépens de l’instance.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025, les sociétés Gambetta Gestion et Financol s’opposent aux demandes formées à leur encontre. Elles sollicitent du tribunal de :
Déclarer irrecevable l’opposition au commandement de payer du 10 août 2023 formulée par la SAS [Y] à l’égard de la SCI Gambetta Gestion ;
Débouter la SAS [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Déclarer la SCI Financol recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles, et en conséquence :
A titre principal et reconventionnel:
Constater la résiliation du bail conclu le 25 avril 2019 à la date de l’expiration du délai d’un mois qui suit la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 août 2023, soit à effet du 10 septembre 2023,
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la SAS [Y] ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu introduire dans les lieux de son fait, avec si besoin l'assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir,
Condamner la SAS [Y] au paiement à la SCI Financol, d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu'à complète libération des locaux, cette astreinte se justifiant pour permettre à la SCI Financol de réaliser les travaux de remise en état du local avant relocation ;
Condamner la SAS [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale à la valeur d’un quart d’une annuité de loyer depuis le 10 septembre 2023 et jusqu'à la libération effective et complète des lieux par la remise des clés, outre les charges telles que prévues par le bail, A titre subsidiaire et reconventionnel,
Prononcer la résiliation du bail en date du 25 avril 2019 aux torts exclusifs de la SAS [Y], à la date du prononcé du jugement à venir,
En conséquence,
Ordonner l'expulsion de la SAS [Y] ainsi que de toutes personnes qu’elle aurait pu introduire dans les lieux de leur fait, avec si besoin l'assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir,
Condamner la SAS [Y] au paiement à la SCI Financol, d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jusqu'à complète libération des locaux ;
Condamner la SAS [Y] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale à la valeur d’un quart d’une annuité de loyer depuis la date de la décision à intervenir et jusqu'à la libération effective et complète des lieux par la remise des clés, outre les charges telles que prévues par le bail,
Ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
En tout état de cause et à titre reconventionnel :
Débouter la société [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Ordonner l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail sur la base de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l’année suivante,
Autoriser la SCI Financol à conserver le dépôt de garantie à titre d’indemnité conformément aux clauses du bail,
Condamner la SAS [Y] au paiement des intérêts légaux de retard, à compter de la délivrance du commandement de payer,
Vu l’article 1343-2 du code civil, prononcer la capitalisation des intérêts par périodes annuelles,
Condamner la SAS [Y] à verser à la SCI Financol la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
La Condamner à lui verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et des parties communes ;
La Condamner à lui verser la somme de 5 136 euros au titre de l’immobilisation du local pendant les travaux de remise en état ;
La Condamner à verser respectivement à la SCI Financol et à la SCI Gambetta Gestion la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de constats d’huissier en date des 16 février 2023, 15 mars 2023 et 11 septembre 2023 et les frais de commandements et sommation délivrés à la SAS [Y].
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture des débats est intervenue le 5 septembre 2025 par ordonnance du 1er octobre 2025 avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 avril 2026 à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal "constater" ou "dire et juger" ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
I- Sur l’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société Gambetta Gestion
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’occurrence, les défenderesses concluent à l’irrecevabilité des demandes dirigées à l’encontre de la société Gambetta Gestion pour défaut de qualité à défendre en ce qu’elle n’a plus la qualité d’usufruitière. Elles ne justifient cependant pas avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident sur la question.
Le tribunal étant, du fait de cette compétence exclusive du juge de la mise en état, dépourvu du pouvoir de trancher cette question, il y a lieu de déclarer irrecevable comme tardive, la fin de non-recevoir invoquée en défense.
II- Sur la résiliation du contrat de bail
A- Sur la clause résolutoire
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En application de cet article, la clause résolutoire d'un bail commercial doit s'interpréter strictement et doit être mise en œuvre de bonne foi.
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En vertu de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En application de cet article, l'obligation de délivrance conforme ne se limite pas à une mise à disposition du bien, objet du bail. Elle doit permettre au locataire une utilisation conforme aux prévisions contractuelles.
En l'espèce, le contrat de bail à usage commercial contracté le 25 avril 2019 prévoit à l’article XXII page 13/21 une clause résolutoire à défaut de paiement d’un terme de loyer ou d’une somme quelconque due ainsi qu’en cas « d’inexécution de l’une quelconque des clauses du présent contrat ».
Le commandement visant la clause résolutoire délivré le 10 août 2023 vise le manquement aux obligations suivantes :
- un impayé de loyer de 5 424,74 euros arrêté au 3 août 2023 ;
- l’absence de justification de l’assurance des lieux loués ;
- le non-respect de la destination contractuelle avec de la restauration de type traditionnelle au lieu de restauration rapide ;
- la réalisation de travaux sans l’accord préalable du bailleur avec annexion de parties communes.
Et il était fait commandement au preneur, dans le délai d’un mois, de :
- S’acquitter du retard de loyer ;
- Justifier de l’attestation d’assurance ;
- Respecter la destination de restauration rapide ;
- Respecter l’assiette des lieux loués et cesser toute appropriation des parties communes de l’immeuble ;
- Remettre la cave dans son état initial et cesser tout accueil du public dans cette cave ;
- Remettre les parties communes de l’immeuble dans leur état initial ;
- Remise des compteurs électriques dans leur état initial ;
- Remise en état des boites aux lettres dans leur état initial ;
- Remise en état du local poubelle dans son état initial ;
- Justifier des factures de travaux entrepris ayant touché à la structure de l’immeuble (travaux en cave et dans les parties communes) ainsi que des attestations d’assurance décennale et responsabilité civiles des entreprises.
Par courrier du 6 septembre 2023, il a été justifié de l’assurance des locaux et l’arriéré locatif visé au commandement a été acquitté. Il a ainsi été remédié à ces manquements dans le mois du commandement.
S’agissant des autres manquements visés, il convient de rappeler que la disposition contractuelle stipulant la résiliation du bail en cas de manquement aux obligations contractuelles est une sanction conventionnelle automatique certes usuelle mais qui peut être particulièrement sévère puisque dépourvue de toute appréciation de la gravité du manquement. A ce titre, il importe qu’elle soit suffisamment précise tout comme le commandement la visant. De même, les violations contractuelles de nature à déclencher le mécanisme de la résiliation automatique, à défaut de régularisation dans le délai d’un mois, doivent être évidentes et non contestables.
Or, en l’occurrence, concernant la destination contractuelle, non seulement les notions de restauration rapide et de restauration traditionnelle sont sujettes à interprétation et nécessitent un débat, mais encore, la bailleresse ne précise pas les plats qu’elle estime servis en contradiction avec l’activité fixée, de sorte que la locataire n’a pas été mise en mesure de se conformer à la demande.
S’agissant de la remise en état de la cave, des compteurs électriques, des boites aux lettres et du prétendu local poubelle, la bailleresse n’établit pas qu’il y a une modification nécessitant une remise en état, alors que la locataire conteste avoir modifié l’emplacement des compteurs électriques et modifié l’usage de la cave, qu’elle affirme avoir obtenu l’accord verbal du gestionnaire pour le simple déplacement des boites aux lettres et qu’elle conteste l’existence antérieure d’un local poubelle.
S’agissant de l’appropriation des parties communes, il n’est pas précisé dans le commandement les espaces communs dont la locataire ferait un usage privatif. S’agissant de la remise en état des parties communes, de même il n’est pas explicité exactement ce qui est attendu du locataire. En outre, pour la réalisation de travaux, le délai d’un mois imparti apparaît manifestement insuffisant, particulièrement dans le courant du mois d’août, alors qu’il faut tenir compte du délai pour rechercher une entreprise et s’assurer de sa disponibilité, outre le temps de réalisation des dits travaux, ce qui manifeste une certaine mauvaise foi dans la délivrance du commandement et la mise en jeu de la clause résolutoire
Enfin, s’agissant de la production des factures et attestations d’assurance, aucune clause contractuelle ne prévoit ce type de transmission, de sorte qu’elle ne peut être exigée à l’appui de l’acquisition de la clause résolutoire.
Dans ces conditions, la clause résolutoire n’est pas acquise.
B- Sur la résiliation judiciaire
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L'article 1728 dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
D'après l'article 1729, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
1° Sur la faute contractuelle
La bailleresse se plaint de plusieurs fautes contractuelles, soit le non-respect de la destination contractuelle, la réalisation de travaux dans les parties communes et dans la cave sans autorisation.
- Sur la destination contractuelle
La destination exclusive stipulée au bail est celle de restauration rapide.
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) définit la restauration traditionnelle comme l’activité de restauration avec un service à table, en ce compris les activités de bars et restaurants avec service de salle installés à bord des moyens de transport, s’ils sont exploités par des unités distinctes. La restauration de type rapide est décrite comme la fourniture au comptoir d’aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables : les restaurants de restauration rapide, les restaurants proposant principalement des repas à emporter, la vente de crème glacée dans des chariots, la vente de repas dans des équipements mobiles, la préparation de repas sur des éventaires ou sur les marchés, les salons de thé.
Or, les plats proposés par le restaurant, tels que résultant du site internet www.beefart.fr (pièce 16 défendeur) ne relèvent pas de la restauration rapide mais bien d’une restauration traditionnelle : par exemple, carpaccio de bœuf, camembert rôti, carpaccio de burrata pour les entrées, côte à l’os, souris d’agneau, côtelette d’agneau grillée pour les plats. Cela est d’ailleurs corroboré par les photographies de clients publiées sur le site Tripadvisor reproduites dans les conclusions des défenderesses et celles de Google (pièce 17), montrant des plats bien présentés en assiette et une salle de restaurant traditionnel.
La locataire ne discute d’ailleurs pas la violation contractuelle autrement que par l’insuffisance de précision du commandement. Et il n’est aucunement argué d’une modification de l’activité suite à l’assignation et à la présente procédure.
Il y a donc un manquement manifeste à la destination contractuelle.
Ce manquement est suffisamment grave à lui seul pour justifier la résiliation du bail, sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les autres manquements contractuels.
Il n’y a pas lieu d’accorder des délais au preneur, eu égard à la gravité du manquement et sa persistance dans le temps.
Il convient donc de prononcer la résiliation du bail à compter de la présente décision, rien ne justifiant son prononcé rétroactif.
2° Sur les effets de la résiliation du bail
L'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de départ volontaire des locaux dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision. Le prononcé d’une astreinte en sus n’apparaît pas nécessaire, l’exécution de la décision étant déjà suffisamment garantie par le concours de la force publique.
Le maintien dans les lieux du preneur postérieurement à la résiliation du bail cause un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
La clause contractuelle prévoyant la fixation de l’indemnité d'occupation mensuelle à un quart du loyer annuel, soit au loyer trimestriel, s’analyse en une clause pénale manifestement excessive eu égard au préjudice effectivement subi par le bailleur lequel n’est autre que l’occupation de son local.
L’indemnité d’occupation sera ainsi fixée au montant du dernier loyer exigible, charges réelles en sus. L’indexation contractuelle sera prévue.
III- Sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Aucune somme n’étant réfclamée au titre des loyers et charges, il n’y a pas lieu à intérêts de retard.
IV- Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
L’article V du bail prévoit qu’en cas de résiliation du bail pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur
La Cour de cassation, par un arrêt de sa troisième chambre civile du 20 novembre 2025 (Cass. 3e civ, 20 novembre 2025 – n° 24-16.763), a confirmé que la clause stipulant que le bailleur peut conserver le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail, est une clause pénale, imposant à celui-ci de justifier d’un préjudice.
S’agissant d’une clause pénale, cette disposition est soumise au contrôle du juge en son caractère manifestement excessif ou dérisoire.
En l’occurrence, il n’est justifié d’aucun préjudice résultant de la résiliation du bail. La clause est donc manifestement excessive et sera réduite à 1 euro que le bailleur sera autorisé à conserver sur le dépôt de garantie.
V- Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de la mauvaise foi ou de l’intention de nuire.
En l'espèce, les sociétés Gambetta Gestion et Financol ne démontrent pas que la S.A.S. [Y] a résisté de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire. En conséquence, elles seront déboutées de leur demande de dommages-intérêts.
VI- Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la remise en état et de l’immobilisation du local pendant les travaux
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
D'après l'article 1231-2, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
En vertu de l'article 1231-3, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
L'article 1231-4 du code civil dispose que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
La bailleresse se borne à réclamer une somme de 80 000 euros au titre de la remise en état et d’évaluer le temps de remise en état à trois mois sans fournir le moindre devis permettant de chiffrer le coût des travaux. Il sera d’ailleurs souligné qu’elle estime le temps de réalisation des travaux à trois mois alors que dans son commandement du 10 août 2023, elle laissait un délai d’un mois au locataire pour procéder à ces travaux.
De même, elle évoque de manière globale les travaux de remise en état, sans préciser la nature précise de ces travaux, alors que le preneur justifie avoir déjà refermé la porte ouverte dans le couloir commun et supprimé le local poubelle créé et que si des travaux ont été réalisés dans la cave par la société [Y], en l’absence d’état des lieux d’entrée lors de la conclusion du bail, rien ne permet d’établir que la cave n’avait pas déjà été transformée en salle de restaurant lors de la prise de possession. L’on ignore ainsi ce que la propriétaire entend réclamer précisément comme travaux de remise en état de la cave.
Dans ces conditions, en l’absence de précisions sur les travaux attendus et en l’absence de tout élément permettant de chiffrer les travaux de remise en état, le préjudice ne peut être apprécié et la demande de dommages et intérêts ne pourra qu’être rejetée, de même que la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation.
VII- Sur les demandes accessoires
1. Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir expressément l'exécution provisoire de la décision.
2. Sur les frais irrépétibles et les dépens
La S.A.S. [Y], succombant au principal, elle supportera les dépens de la présente instance et sera redevable d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile qui sera justement fixée à la somme de 3 000 euros. Il n’y a pas lieu d’intégrer aux dépens le coût des actes de commissaire de justice, ces frais étant compris dans l’indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable comme tardive la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société Gambetta Gestion ;
REJETTE la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
REJETTE la demande de délais ;
PRONONCE la résiliation du bail commercial liant la S.C.I. Financol à la S.A.S. [Y] portant sur le local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
ORDONNE l'expulsion de la S.A.S. [Y] et de tous occupants de son chef du local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] à défaut de libération volontaire effective dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et avec le concours de la force publique si nécessaire ;
REJETTE la demande d’astreinte ;
CONDAMNE la S.A.S. [Y] à une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du dernier loyer mensuel au profit de la S.C.I. Financol, avec indexation conformément aux clauses contractuelles, charges réelles en sus, et ce à compter de la présente décision et jusqu'à la libération complète des locaux avec remise des clés ;
REJETTE la demande au titre des intérêts de retard ;
AUTORISE la S.C.I. Financol à conserver 1 euro à titre de clause pénale sur le montant du dépôt de garantie, le reliquat devant être restitué ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts au titre des travaux ;
REJETTE la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation ;
CONDAMNE la S.A.S. [Y] à payer aux sociétés Gambetta Gestion et Financol la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.A.S. [Y] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;
DÉBOUTE la S.A.S. [Y] de ses autres demandes ;
DÉBOUTE les sociétés Gambetta Gestion et Financol de leurs autres demandes ;
CONDAMNE la S.A.S. [Y] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Aurélie VERON
Chambre 01
N° RG 23/09220 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQED
S.A.S. [Y]
C/
S.C.I. GAMBETTA GESTION,
S.C.I. FINANCOL
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.