Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/02510
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 08 Octobre 2025
RG n° 25/00661
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [V] [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée par Me Stéphanie BELLEC-LANDE, avocat au barreau d'ALENCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-07782 du 03/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
INTIMES :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [B] [H] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés et assistés par Me Flavien GUILLOT, avocat au barreau d'ALENCON
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant jugement du tribunal correctionnel d'Alençon du 17 novembre 2022 et arrêt partiellement infirmatif de la cour d'appel de Caen du 11 septembre 2023, Mme [V] [M], déclarée coupable des faits de violences volontaires sur la personne de [E] [J], mineur de 15 ans, a été condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d'exercer la profession d'assistante maternelle.
Sur l'action civile, elle a été condamnée à verser les sommes de :
- 8.000 euros au titre du préjudice moral de M. [W] [J] ;
- 8.000 euros au titre du préjudice moral de Mme [B] [H] épouse [J] ;
- 4.000 euros au titre du préjudice moral de [R] ;
- 8.000 euros au titre de la provision sur le préjudice corporel de [E] ;
- 5.000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et appel.
Par arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme [M].
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, M. et Mme [J] lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement de la somme de 28.000 euros en principal.
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, Mme [M] a fait assigner M. et Mme [J] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon, aux fins principales de voir constater l'irrégularité de ce commandement et se voir accorder un moratoire de 24 mois.
Par jugement du 8 octobre 2025, le magistrat a :
- rejeté la demande de Mme [M] visant à constater l'irrégularité du commandement aux fins de saisie vente du 7 avril 2025,
- rejeté la demande de moratoire de 24 mois de Mme [M],
- condamné Mme [M] à payer les dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Par déclaration du 27 octobre 2025, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement le critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 janvier 2026, Mme [M] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Alençon le 8 octobre 2025 en ce qu'il a :
* rejeté la demande de Mme [M] visant à constater l'irrégularité du commandement aux fins de saisie vente en date du 7 avril 2025 ;
* rejeté la demande de moratoire de 24 mois de Mme [M] ;
* condamné Mme [M] à payer les entiers dépens recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
Statuant à nouveau :
- A titre principal, constater l'irrégularité du commandement de payer aux fins de saisie vente du 7 avril 2025 et en prononcer l'annulation,
- A titre subsidiaire, accorder un moratoire de deux années à Mme [M] à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner M. et Mme [J] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 17 février 2026, M. et Mme [J] demandent à la cour de :
- recevoir comme bien fondés M. et Mme [J] en leurs demandes, fins et conclusions,
- y faire droit,
- confirmer le jugement du juge de l'exécution d'[Localité 1] du 8 octobre 2025 RG n°25/00035,
- débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner en tant que besoin Mme [M] à verser une amende civile conformément à l'article 32-l du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] à verser à M. et Mme [J] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Sur la régularité du commandement
Selon l'article 648 du code de procédure civile :
'Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
1. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
(...)
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.'
Par ailleurs, selon l'article 114 du même code:
'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.'
Mme [M] soutient que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 7 avril 2025 est irrégulier et doit être annulé au motif que l'adresse de M. et Mme [J] mentionnée sur l'acte est erronée.
M. et Mme [J] répliquent que ce moyen est injustifié sur le plan factuel et juridique et n'a qu'un but dilatoire.
La nullité des actes de commissaire de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
A supposer que l'adresse des requérants indiquée dans le commandement soit inexacte, Mme [M] n'invoque ni ne caractérise le grief résultant de ce vice de forme.
Par suite, il convient de la débouter de sa demande d'annulation de l'acte litigieux.
Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
A titre de l'année 2024, Mme [M] a perçu des salaires à hauteur de 9.468 euros, soit mensuellement 789 euros euros (cf avis d'imposition établi en 2025).
Elle perçoit en outre les prestations familiales (APL, allocation de soutien familial et prime d'activité) qui varient entre 456 euros et 897 euros par mois.
Elle a deux enfants majeurs à charge.
La faiblesse des revenus de l'appelante et l'importance de la dette ne permettent pas de lui accorder des délais de paiement susceptibles d'être tenus dans les conditions de l'article susvisé, étant observé qu'elle a déjà de fait bénéficé des plus larges délais de paiement.
Le jugement est donc confirmé de ce chef.
Sur les demandes accessoires
M. et Mme [J] n'ont pas qualité pour solliciter le prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'appelante sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, sanction qui relève de la seule initiative de la juridiction saisie.
Cette demande est donc rejetée.
La disposition relative aux dépens, justement appréciée, est confirmée.
Mme [M] succombant, est condamnée aux dépens de l'appel et à payer à M. et Mme [J] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris;
Y ajoutant,
Déboute Mme [V] [M] de toutes ses demandes ;
Rejette la demande de M. [W] [J] et Mme [B] [H] épouse [J] au titre de l'amende civile ;
Condamne Mme [V] [M] à payer à M. [W] [J] et Mme [B] [H] épouse [J] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [M] aux dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
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