Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/03055 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLDS
OBJET : Liquidation judiciaire simplifiée
NAC : 48S
AFFAIRE : [E] [L], Entrepreneur individuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience en chambre du conseil, en double rapporteur sans opposition des avocats, des parties devant :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président (chargée du rapport)
ASSESSEURS : Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
Qui ont rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de :
PRÉSIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Thibault CUDENNEC, Juge
GREFFIER : Mademoiselle Agnès PICHAVANT, Greffier
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 14 Septembre 2026
en l’absence du ministère public avisé
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
Madame [E] [L], Entrepreneur individuel
née le 22 Mai 1980 à [Localité 1] (31), demeurant [Adresse 1]
comparante
Organisme ORDRE DES INFIRMIERS, demeurant [Adresse 2]
non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
FIXE provisoirement au 21 juillet 2026 la date de cessation des paiements ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des patrimoines professionnel et personnel de :
Madame [E] [L], entrepreneur individuel
[Adresse 3]
SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]
Activité : Infirmière
DIT qu’il sera fait application de la liquidation simplifiée, conformément aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
DESIGNE Madame [K] [A] en qualité de juge commissaire et Monsieur Raphaël LE [J] en qualité de juge commissaire suppléant ;
NOMME Me [X] [Y] de la SELAS [1], demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié et aux fins de réaliser l’inventaire ;
DESIGNE Maître [T] [H], en qualité de commissaire-priseur pour faire s’il y a lieu la prisée de l’actif ;
DESIGNE le président de l’ordre des infirmiers en qualité de contrôleur, conformément à l’article L.621-10 alinéa 4 du code de commerce,
RAPPELLE que les créanciers ont un délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au [2] pour la déclaration de leurs créances, conformément à l’article R.622-24 du code du commerce ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article L.644-3 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;
DIT qu’en application de l’article L.644-5 du code de commerce, la question de la clôture de la présente procédure sera examinée au terme du délai de SIX MOIS ;
ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;
ORDONNE la communication du présent jugement aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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