Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00592 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LQ3O
S.A. FDI HABITAT
C/
[X] [T]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. FDI HABITAT immatriculée au RCS [Localité 2] sous le N° 467 800 561
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie MARC de la SELARL AMMA AVOCATS, avocats au barreau de NIMES
DEFENDERESSE:
Mme [X] [T]
née le 16 Août 1975 à [Localité 4] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 15 Juin 2026
Date des Débats : 15 juin 2026
Date du Délibéré : 07 septembre 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2024 avec prise d'effet au 1er juin 2024, un bail à usage d'habitation a été consenti à Madame [X] [T] concernant un logement situé [Adresse 9] outre un garage n°83 à [Localité 6] (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 447, 88 euros outre la somme de 69, 29 euros de provisions sur charges.
Des loyers demeuraient impayés et le 16 janvier 2026, LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à sa locataire, pour un montant en principal de 3 145, 54 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 08 avril 2026, LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT a assigné Madame [X] [T] par devant le Tribunal de céans, pour l'audience du 15 juin 2026 afin de voir :
" CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, à compter du 27 février 2026,
En conséquence :
" ORDONNER son expulsion de corps et de biens des lieux loués et de ses annexes ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
" DIRE que selon l'article L.433-1 du CPCE, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des personnes expulsées, en un lieu que celles-ci désignent. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation aux personnes expulsées d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire,
" CONDAMNER Madame [X] [T] au paiement à titre provisionnel :
o De la somme principale de 4 289, 10 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêtée au 31 mars 2026, quittancement de mars 2026 inclus, somme à parfaire au jour de l'audience, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2026,
o D'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 544, 56 euros, à compter de la date de la résiliation et jusqu'à parfaite libération des lieux, outre intérêts au taux légal à du 27 février 2026, avec réévaluation en fonction de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE à douze mois d'intervalle,
o De la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer et aux éventuels frais de l'exécution forcée en application des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE.
Lors de l'audience du 15 juin 2026, la société FDI HABITAT, comparant par ministère d'avocat a maintenu l'ensemble de ses demandes en actualisant la dette locative à la somme de 3 625, 29 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, hors frais de procédure. Elle a précisé que la locataire a spontanément versé des sommes depuis le 1er juin 2026 mais s'est opposée à l'octroi de délais de paiement en raison de l'absence de garanties et justificatifs de solvabilité produit par Mme [B] à l'audience.
Madame [X] [B], comparante en personne, a reconnu être débitrice du solde locatif énoncé par la demanderesse en précisant avoir rencontré des difficultés financières en raison d'évènements de vie compliqués (séparation, accident) ayant généré une perte significative de revenus. Elle a précisé bénéficier de l'aide et du soutien d'une assistante sociale et être titulaire d'un contrat de travail saisonnier qui sera renouvelé l'an prochain. Elle indique avoir également adressé une demande d'aide auprès de la Caisse de retraite pour payer une partie de la dette locative. Elle affirme avoir versé la somme de 1 000 euros fin mai 2026 et être en capacité de verser mensuellement cette somme jusqu'au mois de septembre 2026 afin d'apurer l'arriéré locatif.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
" Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. "
En l'espèce, LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT justifie avoir notifié le commandement de payer à la CCAPEX le 19 janvier 2026.
En outre, et dans le respect des dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, une copie de l'assignation a été dénoncée à la Préfecture du Gard par voie électronique le 09 avril 2026 pour l'audience du 15 juin 2026 soit six semaines au moins avant cette dernière date.
Ces formalités, prescrites à peine d'irrecevabilité de l'action, ont été exécutées dans les délais impartis, de telle sorte que l'action en résolution de bail diligentée à l'encontre de Madame [X] [T] sera déclare recevable.
Sur la résiliation du bail :
Vu les dispositions de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en vigueur au jour du commandement,
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 16 janvier 2026.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines en application des dispositions en vigueur à la date de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenues dans le bail étaient réunies à la date du 27 février 2026 ; le contrat de location se trouve donc résilié depuis cette date.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Par le jeu de la clause résolutoire, Madame [X] [T] est devenue occupante sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de désignation de lieu séquestre
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d'entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié.
Dès lors , d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d'entrepôt.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur l'arriéré locatif et les charges impayées :
Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes des dispositions de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d'aucune contestation sérieuse.
LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT produit un décompte arrêté à la date de l'audience faisant état d'une dette locative d'un montant de 3 625, 29 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, hors frais de procédure.
Cette somme n'est pas contestée et il convient dès lors de condamner Madame [X] [T] à payer par provision à LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT la somme de 3 625, 29 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant mentionnées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat.
Sur les délais de paiement
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation."
Le paragraphe VII de ce même article précise :
" VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. "
Il résulte du relevé de compte locatif et du diagnostic social et financier que la locataire a fait montre d'efforts très importants récemment pour apurer la dette locative selon ses possibilités et a su se mobiliser (recours à une assistante sociale, sollicitation adressée à la Caisse de retraite, embauche) démontrant sa bonne foi et sas capacité financières pour apurer la dette locative si des délais de paiement lui sont accordés.
Il convient dès lors d'accorder à la défenderesse des délais de paiement dont les modalités seront précisées au présent dispositif.
Afin de préserver les intérêts du bailleur, ces délais seront toutefois assortis d'une clause de déchéance en cas de défaut de paiement par la locataire d'une seule échéance.
Sur l'indemnité d'occupation :
En application de l'article 1240 du Code Civil, l'occupation sans droit, ni titre constitue un trouble illicite préjudiciable qui emporte le versement par l'occupant d'une indemnité pour toute la durée de son maintien dans les lieux.
Il est de bon droit d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel, qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Madame [X] [T] sera condamnée à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à son départ effectif des lieux, soit la somme de 544, 56 euros.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
En application de l'article 700 du Code de procédure civile " le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. "
Madame [X] [T] sera condamnée à payer la somme de 500,00 euros à LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Aux termes de l'article 696 du même code, " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. "
Madame [X] [T] qui succombe, supportera les entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
La demande en condamnation du défendeur aux éventuels frais de recouvrement forcés en application des dispositions de l'article L.111-8 du CPCE sera rejetée en ce qu'elle est à la fois non chiffrée et la non exécution hypothétique.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l'urgence,
DÉCLARONS la demande en résiliation de bail diligentée par LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT recevable et bien fondée ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mai 2024 entre LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT et Madame [X] [T] concernant le logement situé [Adresse 9] outre un garage n°83 à [Localité 6] (30) étaient réunies à la date du 27 février 2026,
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 27 février 2026,
CONSTATONS que Madame [X] [T] est déchue de son titre d'occupation et se maintient indûment dans le logement initialement loué susvisé,
En conséquence :
ORDONNONS, l'expulsion domiciliaire de Madame [X] [T] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des locaux situés [Adresse 9] outre un garage n°83 à [Localité 6] (30) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, dans les formes et délais prescrits par les articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
REJETONS la demande en désignation de lieu séquestre et disons que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS Madame [X] [T] à payer par provision à LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à libération ou reprise effective des lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier loyer avec charges, et subissant les augmentations légales, soit la somme mensuelle de 544, 56 euros,
CONDAMNONS Madame [X] [T] à payer par provision à LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT la somme de 3 625, 29 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant mentionnées, de l'assignation pour le surplus et de la présente décision pour le reliquat,
AUTORISONS Madame [X] [T] à se libérer de ladite somme en trente-six (36) mensualités en sus du loyer courant, payables le 05 de chaque mois à partir du mois suivant la signification de la présente ordonnance, par 36 mensualités de 100, 70 euros, la 36ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DISONS que si Madame [X] [T] s'exécute dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail, dont les effets sont suspendus, sera réputée n'avoir jamais joué ;
DISONS qu'à défaut de paiement de toute mensualité pendant le délai accordé, qu'elle soit due au titre de l'arriéré ci-avant fixé, du loyer courant ou des charges afférentes, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira son plein effet,
CONDAMNONS Madame [X] [T] à payer à LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [X] [T] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.
La Greffière, La Juge,