Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et à l’expert par LRAR le : 17.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 19/01896 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO2Y5
N° MINUTE :
3
Requête du :
16 Octobre 2018
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0346 substitué par Me Thomas KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAR,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [P] [S] , salarié de la société [1] en qualité de conducteur d’engin a déclaré le 8 janvier 2018 une maladie professionnelle (surdité bilatérale « ) et produit un certificat médical établi le 15 juin 2017.
La CPAM de [Localité 2] a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, fixé la consolidation au 2 novembre 2017 et a notifié à l’employeur par courrier du 21 août 2018 la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu à hauteur de 12 % au titre des séquelles « d’une surdité de perception ».
Par requête enregistrée le 18 octobre 2018, la société [1] a saisi l’ancien tribunal du contentieux l’incapacité (TCI) en contestation du bien-fondé de cette décision et a désigné le docteur [A] pour recevoir les pièces du dossier médical .
Avisée du recours, la caisse a adressé le dossier médico-administratif au tribunal le 31 octobre 2018.
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
L’affaire s’est poursuivie par devant le tribunal judiciaire de Paris et les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin lors de laquelle l’affaire a été retenue.
La société [1] représentée par son conseil a maintenu son recours et développé oralement ses conclusions datées du 11 juin 2026, communiquées à la CPAM par courrier recommandé le lendemain pour solliciter de voir :
- de déclarer le recours recevable
-à titre principal, de juger que la décision fixant le taux d’ IPP est inopposable à l’employeur ou à tout le moins doit être ramené à 0%
-à titre subsidiaire, de désigner un expert ou un médecin consultant.
Elle fait valoir en substance que le défaut de transmission du rapport médical en méconnaissance des dispositions de l’article R143-8 doit être sanctionné .
Elle en déduit en l’espèce que l’absence de transmission de ces données n’a pas permis à son médecin de se prononcer sur le taux retenu , l’employeur ignorant sur quels éléments d’appréciation il a été fixé.
La CPAM du VAR dûment convoquée était non comparante .
MOTIFS
La recevabilité du recours de la société demanderesse non discutée sera retenue.
Sur la demande principale tendant à l’inopposabilité de la décision fixant le taux d’IPP ou à la fixation d’un taux de 0% :
La demanderesse fonde sa demande que le défaut de transmission du rapport d’évaluation des séquelles et des pièces médicales au médecin désigné par elle dès son recours et privant l’employeur de tout moyen lui permettant de vérifier le fondement médical du taux qui lui a été notifié.
Il convient de rappeler que l’article R.143-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 applicable au présent litige eu égard à la date de saisine du tribunal dispose :
« Dans les dix jours suivant la date de la déclaration, le secrétariat du tribunal en adresse copie à la caisse intéressée et l’invite à présenter ses observations écrites, en trois exemplaires, dans un délai de dix jours.
Dans ce même délai, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
L’article L.143-10 issu de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009, applicable au présent litige, est ensuite venu préciser que pour les contestations relatives à l’état d’incapacité, le praticien conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, et que sur demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet.
La Cour de cassation a par la suite précisé les domaines d’application respectifs des dispositions précitées.
Par un arrêt du 11 juillet 2013 (2ème Civ. 12-20.708) elle a jugé que l’obligation de transmission par la caisse prévue par l’article R.143-8 ne s’étendait pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical, s’agissant d’un document couvert par le secret médical ne pouvant être communiqué qu’avec l’accord de l’assuré ou suivant les modalités définies aux articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33, soit dans le cadre de la désignation par la juridiction saisie d’un médecin expert ou consultant.
La Cour de cassation a par la suite dans un arrêt rendu le 6 janvier 2022 et par arrêts ultérieurs jugé que cette obligation de transmission porte donc sur les documents que la caisse détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévu par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation et l'avis du service du contrôle médical, et qu'à défaut de cette communication, la décision fixant le taux d'incapacité est inopposable à l'employeur qui n'a pas été en mesure d'exercer un recours effectif.
En l'espèce, l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles qui n’est communicable, en application des textes et de la jurisprudence précitée, que dans le cadre d’une mesure d’expertise ou de consultation ordonnée le cas échéant par la juridiction ne peut fonder juridiquement ni la demande tendant à voir déclarer inopposable la décision litigieuse fixant le taux d’ IPP ni celle visant à voir fixer le taux d’IPP à 0% .
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de ses demandes principales.
Sur la demande subsidiaire tendant à l’organisation d’une mesure d’instruction :
L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Le fait pour la demanderesse d’être en désaccord avec la décision ne saurait justifier en soi la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces.
D’autre part, l’article L. 434-2 du code précité dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l'espèce, le certificat médical initial comme les certificats de prolongation et final mentionnent l’existence d’une surdité de perception bilatérale sans autre précision.
Enfin, la décision contestée précise qu’il s’agit d’une surdité de perception sans indication de mesures.
Or le chapitre 5.5.2 du barème indicatif consacré à la surdité indique que le taux d’ IPP doit être notamment évalué en fonction des examens audiométriques et éventuellement de l’audition après prothèse .
Comme le fait remarquer la demanderesse, ces éléments sont insuffisants pour permettre la justification du taux retenu et de trancher le mérite du recours de la demanderesse.
Il convient dès lors d’ordonner avant dire droit une expertise comme précisé au dispositif, le surplus des demandes comme le sort des dépens étant réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe
DECLARE RECEVABLE le recours formé par la société [1]
DEBOUTE la société [1] de sa demande d’inopoosabilité
DEBOUTE la société [1] de sa demande de fixation du taux d’ IPP à 0% pour absence de transmission du rapport médical
ET AVANT DIRE DROIT sur la contestation du taux d’ IPP
ORDONNE une expertise sur pièces
DÉSIGNE pour y procéder le docteur [V], [Adresse 3] ; [Courriel 1]
avec mission, au vu des documents adressés, de :
PRENDRE connaissance des pièces transmises par les parties
DÉTERMINER le taux d'IPP de de Monsieur [P] [S] en relation avec les séquelles de la maladie professionnelle déclarée le 8 janvier 2018 en se plaçant à la date de consolidation fixée au 2 novembre 2017 et ce , au vu du barème indicatif
SE PRONONCER sur une application éventuelle d'un coefficient professionnel, et, dans l'affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le taux
DIT qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM du VAR devra adresser sans délai à l'expert désigné et dans les vingt jours suivant la demande de l’employeur au médecin désigné par lui tous les documents médicaux (rapports des médecins conseil, certificats médicaux, compte rendu d’explorations…), relatifs à la pathologie déclarée, justifiant de son état à la date de consolidation
FIXE à la somme de 600 € le montant de la provision à consigner par la société demanderesse à valoir sur les honoraires de l’expert dans les TRENTE jours suivant la notification de la présente décision.
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 4]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX01] / BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que l'expert devra adresser son rapport écrit au greffe, aux parties ou à leur avocat et au médecin désigné par l’employeur au plus tard le 20 février 2027
RENVOIE l’affaire à l’audience du 11 mars 2027 à 13h30
DIT que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience.
RESERVE les demandes pour le surplus et le sort des dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
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