Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00121 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCTX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 NOVEMBRE 2023
Tribunal Judiciaire de NARBONNE - N° RG 19/00915
APPELANTE :
Association Syndicale Libre LES JARDINS DE [Localité 1] représentée par son directeur en exercice la SARL CITYA BELVIA IMMOBILIER, dont le siège sociale est [Adresse 1], numéro RCS : 812500239 RCS [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence Marie FOURRIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Thomas DES PREZ DE LA MORLAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Grégory HANSON, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [R] [I] [P]
né le 30 Septembre 1962 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assisté de Me Chloé DELESCLUSE, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [F] [C] [X] [S]
née le 25 Février 1968 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentéepar Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Chloé DELESCLUSE, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
SCP [T] PARTNERS en la personne de Maître [D] [W] en qualité d'administrateur de la SARL DG HOLIDAYS
[Adresse 5]
[Localité 7]
Assignée le 4 octobre 2024 - A personne habilitée
S.A.R.L. DG HOLIDAYS
Chez Direct Gestion
[Adresse 6]
[Localité 8]
Assignée le 19 février 2024 - A personne habilitée
INTERVENANTS FORCES:
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [H] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DG HOLIDAYS
[Adresse 7]
[Localité 9]
Assignée le 4 octobre 2024 - A personne habilitée
Maître [L] [M] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL DG HOLIDAYS
[Adresse 8]
[Localité 9]
Assignée le 3 octobre 2024 - Dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice
Société AJASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Y] ès qualités d'administrateur de la SARL DG HOLIDAYS
[Adresse 9]
[Localité 10]
Assignée le 4 octobre 2024 - A personne habilitée
Ordonnance de clôture du 19 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
M. Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- de défaut;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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* *
FAITS et PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES :
[R] [P] et [F] [S] son épouse ont fait l'acquisition, par acte notarié du 30 décembre 2009, d'une maison élevée d'un étage sur rez-de-chaussée formant le lot n° 144 d'un ensemble immobilier à usage de résidence avec service para-hôteliers situé à [Localité 11] (Aude) dénommé "[Adresse 10] [Adresse 11]" ; ils ont adhéré à l'association syndicale libre "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" ayant notamment pour objet de s'approprier, gérer et entretenir les voies, espaces, ouvrages et équipements communs.
Par acte sous-seing privé également daté du 30 décembre 2009, ils ont consenti le bail commercial de la maison formant le lot n° 144 à une SARLGarrigae Hôtels & Ressorts (GHR) à laquelle s'est ensuite substituée la SARL DG Résidences, puis la SARL DG Holidays, par suite de la cession des éléments d'actifs de la société locataire placée en liquidation judiciaire ; entre-temps, par avenant du 5 juillet 2012, M. et Mme [P], confronté à divers incidents de paiement des loyers de la part de la société GHR, ont accepté une diminution du montant loyer à hauteur de 7705,87 € à compter du 1er janvier 2012.
L'ASL "les Jardins de Saint [Adresse 12]" a, par acte du 16 mars 2018, fait assigner M. et Mme [P] devant le tribunal d'instance de Narbonne en paiement d'un arriéré de charges ; ces derniers ont appelé en intervention forcée la société DG Holidays afin d'être relevés et garantis de la condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre.
Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Narbonne pour connaître de l'action récursoire de M. et Mme [P] et a condamné ces derniers à payer à l'ASL "les Jardins de Saint Benoit" la somme de 6517,63 € au titre de l'arriéré de charges arrêtées au 1er juillet 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2018, outre la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit du 28 décembre 2020, la société DG Holidays a donné congé à M. et Mme [P] des locaux donnés à bail à effet du 30 juin 2021 ; un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été établi à cette date par la SCP [K] et Sylvestre, huissiers de justice.
Le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Narbonne a été saisi par renvoi de la demande de M. et Mme [P] tendant à être relevés et garantis par la société DG Holidays de la condamnation mise à leur charge par le jugement du 17 juin 2019 puis, par une nouvelle assignation du 17 septembre 2020 délivrée à l'encontre de la société DG Holidays, d'une demande tendant à la condamnation de celle-ci à leur régler la somme de 14 642,49 € au titre des loyers du 3ème trimestre 2018 au 2ème trimestre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2020, date d'un commandement de payer.
Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal a notamment :
-débouté M. et Mme [P] de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2023,
-condamné la société DG Holidays à relever et garantir M. et Mme [P] de la condamnation prononcée par le jugement du 17 juin 2019, les condamnant à payer 6517,63 € à l'ASL "[Adresse 13]",
-condamné la société DG Holidays à payer à M. et Mme [P] la somme de 14 259,28 € au titre des loyers du 3ème trimestre 2018 au 2ème trimestre 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2020,
-débouté l'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" de sa demande au titre de l'arriéré de charges arrêtées au 23 janvier 2023,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-condamné la société DG Holidays à payer à M. et Mme [P] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit que les dépens seront supportés par la société DG Holidays.
L'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" a, par déclaration reçue le 8 janvier 2024 au greffe de la cour, régulièrement relevé appel de ce jugement en ce qu'il la déboute de ses demandes à l'encontre de M. et Mme [P] notamment en paiement de l'arriéré de charge arrêtées au 23 janvier 2023.
En cours de procédure, un jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 6 juin 2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DG Holidays, désignant la SCP Thévenot Partners et la Selarl AJA associés en qualité d'administrateurs avec une mission d'assistance, ainsi que M. [L] et la Selarl Asterem en qualité de mandataires judiciaires.
Par exploit du 3 octobre 2024, l'ASL "les Jardins de Saint [Adresse 12]" a assigné en intervention forcée les organes de la procédure, l'assignation destinée à M. [L] ayant été délivrée à domicile avec dépôt de la copie de l'acte en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, tandis que par exploits du 4 octobre 2024,les assignations destinées à la SCP Thévenot Partners, à la Selarl AJA associés et à la Selarl Asterem ont été remises à une personne ayant accepté de recevoir la copie de l'acte pour le compte de la personne morale.
De leur côté, M. et Mme [P] ont fait signifier leurs conclusions d'appel aux organes de la procédure par divers exploits délivrés le 10 janvier 2025, l'acte destinée à la Selarl Asterem ayant été remis à une personne habilitée à recevoir l'acte pour le compte de celle-ci et les actes destinés à la SCP Thévenot Partners, à la Selarl AJA associés et à M. [L] l'ayant été à domicile.
L'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]", appelante, demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 10 août 2026 via le RPVA, de condamner solidairement M. et Mme [P] à lui payer la somme de 10 086,47 € au titre des charges dues pour la période postérieure à celle concernée par le jugement du 17 juin 2019 et ce, jusqu'au 23 janvier 2023, outre les sommes de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus et sollicite que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable aux organes de la procédure collective.
Elle soutient pour l'essentiel que la somme de 10 086,47 €, correspondant aux appels de fonds afférents à la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 23 janvier 2023, date de l'arrêté de compte, est justifiée par les pièces produites et que les prétendues irrégularités dénoncées par M. et Mme [P], qui affecteraient les appels de fonds, sont sans lien avec l'arriéré de charges dont le paiement est sollicité.
M. et Mme [P] dont les conclusions ont été déposées le 17 août 2026 par le RPVA, sollicitent de voir confirmer le jugement entrepris aux motifs duquel ils se réfèrent, débouter en conséquence l'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" de toutes ses demandes, fins et conclusions et, y ajoutant, condamner celle-ci à leur payer la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La société DG Holidays n'a pas comparu, la déclaration d'appel lui ayant été signifiée par acte du 19 février 2024 remis à une personne ayant accepté de recevoir l'acte pour son compte.
La SCP Thévenot Partners, la Selarl AJA associés, M. [L] et la Selarl Asterem ès qualités n'ont pas, non plus, comparu.
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par une ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 19 août 2026.
MOTIFS de la DECISION :
Aux termes de l'article 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2004 -632 du 1er juillet 2004 (relative aux associations syndicales de propriétaires) : « Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ».
En l'occurrence, les statuts de l'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]", qui confèrent notamment à l'association le pouvoir d'établir le budget annuel et de décider l'exécution des travaux nécessités par les biens, équipements et services collectifs, permettent à celle-ci, selon son article 18, de procéder auprès des propriétaires à l'appel des fonds destinés à couvrir ses dépenses ; l'article 19 des statuts dispose que le président de l'association est chargé de procéder à tous appels de fonds destinés à couvrir les dépenses et d'en poursuivre le recouvrement, l'article 19 bis énonçant que le président peut être assisté d'un directeur chargé d'assurer l'exécution des dispositions des statuts et de représenter l'association dans tous les actes civils et en justice.
L'ASL "les [Adresse 11]" poursuit donc le recouvrement auprès de M. et Mme [P] d'une somme de 10 086,47 € selon un relevé de compte établi le 23 janvier 2023 par son directeur, la société Sebicab, dont elle précise qu'elle correspond aux appels de fonds afférents à la période comprise entre le 1er juillet 2017 et le 23 janvier 2023, sachant que par jugement du 17 juin 2019, le tribunal d'instance de Narbonne a condamné les intéressés au paiement de la somme de 6517,63 € au titre de l'arriéré de charges arrêté au 1er juillet 2017 et que cette condamnation a été partiellement exécutée par virements de 200 € chacun effectués entre le 15 août 2020 et le 15 juin 2022, soit à hauteur de la somme totale de 4600 €.
Le relevé de compte du 23 janvier 2023 vise diverses opérations, enregistrées entre le 1er janvier 2022 (appels de fonds 1er semestre 2022) et le 1er janvier 2023 (1ère échéance appels de fonds charges).
Pour s'opposer à la demande, M. et Mme [P] ne sont pas fondées à se prévaloir d'irrégularités affectant des assemblées générales des 31 mai 2023 et 7 août 2023, cette dernière assemblée générale ayant été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Narbonne du 30 avril 2025, dès lors que l'arriéré de charges, dont le recouvrement est poursuivi, concerne une période antérieure au 23 janvier 2023 sur laquelle les assemblées générales litigieuses n'ont pas d'incidence ; ainsi, l'assemblée générale du 30 mai 2023, qui n'a pas été annulée, porte essentiellement sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et l'adoption du budget prévisionnel pour 2024.
Pour autant, force est de constater, comme l'a justement retenu le premier juge, que la preuve de l'existence et du montant de la créance est insuffisamment rapportée en l'état des pièces produites.
Le procès-verbal de l'assemblée générale du 2 novembre 2021 permet certes de justifier certains postes en fonction du montant voté des dépenses et du nombre de tantièmes détenu par M. et Mme [P], soit 1/181, (appels de fonds du 1er semestre 2022 : 744,99 € ; appel de fonds relatif à l'avance de trésorerie, objet de la résolution n° 15.1 de l'assemblée générale : 552,49 € ; appel de fonds pour les travaux de signalisation, objet de la résolution n° 14 : 27,62 € ; appel de fonds pour la motorisation du portail, objet de la résolution n° 9 : 110,50 €) et les appels de fonds des 1er juillet 2022 et 1er janvier 2023 (715,04 € + 917,50 €) sont produits aux débats avec les procès-verbaux des assemblées générales des 2 novembre 2021 et 24 mai 2022 adoptant les budgets prévisionnels pour les exercices 2022 et 2023.
Cependant, certaines opérations et non des moindres figurant au débit sur le relevé de compte du 23 janvier 2023, ne sont toujours pas justifiées (solde au 31 décembre 2021 : 4289,12 € ; opérations courantes au 31 décembre 2021 : 4111,96 € ; solde de travaux au 1er janvier 2022 : 496 € ; avance solde au 31 décembre 2021 : 497,24 €) par les décomptes de charges et les appels de fonds couvrant la période considérée du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2022 et les extraits du grand livre de la société Synergestion relatifs au sous-compte 450 de M. et Mme [P] ne sont pas de nature à permettre la reconstitution de l'historique du compte et donc, du solde restant dû au 23 janvier 2023.
Le jugement entrepris ne peut dès lors qu'être confirmé en ce qu'il déboute l'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" de sa demande en paiement de la somme de 10 086,47 € dirigée à l'encontre de M. et Mme [P], ainsi que de ses demandes annexes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Il est sans intérêt de déclarer le présent arrêt commun et opposable aux organes de la procédure collective de la société DG Holidays, laquelle n'est pas concernée par le litige soumis à la cour strictement limité au recouvrement par l'ASL "les Jardins de [Localité 1]" de charges dues par M. et Mme [P].
Au regard de la solution apportée au règlement du litige, l'ASL "les Jardins de [Localité 12] [Adresse 12]" doit être condamnée aux dépens d'appel, sans qu'il y ait lieu toutefois de faire application, au profit de M. et Mme [P], des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt de défaut,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 23 novembre 2023 en ce qu'il déboute l'ASL "les [Adresse 11]" de sa demande en paiement de la somme de 10 086,47 € dirigée à l'encontre de M. et Mme [P], ainsi que de ses demandes annexes en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne l'ASL "[Adresse 13]" aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu de faire application, au profit de M. et Mme [P], des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président