Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03005 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4S66
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 13 septembre 2026 à 14h58
Nous, Sara CHAUDIER Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 10 septembre 2026 notifié à l’intéressée le 10 septembre 2026 à 00h50,
Vu la requête en date du 12 Septembre 2026 reçue le 12 Septembre 2026 à 16h09 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
X se disant Madame [A] [Y]
née le 08 Mai 1978 en SYRIE
Assistée de M. [S] [P], interprète assermentée en langue kurde inscrit sur la liste CESEDA du Tribunal judiciaire de Lyon, et de son conseil Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
MOTIFS
Attendu que par requête en date du 12 septembre 2026, le commissaire divisionnaire de la police aux frontières sollicite la prolongation du placement en zone d’attente de Madame X se disant [A] [Y] où elle se trouve, avec son fils mineur âgé d’environ 7 ans, depuis le 10 septembre 2026 à 00h50 après avoir avoir été contrôlée, à sa descente d’un vol en provenance d’[Localité 3] avec des documents d’identité, pour elle et son fils, signalés volés ou perdus.
En réponse aux conclusions de l’avocat de Madame X se disant [A] [Y], il considère que cette dernière s’est vue valablement notifiées ses droits, dans une lanque qu’elle comprend, comme en atteste le dépôt d’une demande d’asile dès le lendemain matin. Il relève en outre qu’elle ne fait valoir aucun grief. Enfin, il fait valoir que l’enfant a bénéficié d’une consultation médicale à l’hôpital et qu’un certificat de compatibilité avec son maintien en zone d’attente a été remis. Il rappelle en outre que la situation n’a vocation qu’à être temporaire.
Attendu que l’avocat de Madame X se disant [A] [Y] conclut au rejet de cette demande aux motifs que :
- l’article L.343-1 du CESEDA n’a pas été respecté en ce qu’elle n’a pas bénéficié d’un interprétariat adapé à la langue qu’elle comprend,
- l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant a été violé dans la mesure où l’état de santé de l’enfant n’est pas compatible avec son maintien en zone d’attente puisqu’il n’arrive pas à manger sans vomir et n’a pas reçu les médicaments prescrits par l’hopital Femme [Localité 4] Enfant.
Sur l’effectivité des droits de la personne placée en zone d’attente
Attendu qu’en application de l’article L.343-1 alinéa 1 du CESEDA, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
Attendu qu’il n’est pas contesté que la notification des droits visée à l’article rappelée ci-dessus a bien été effectuée ; que si cette notification a été faite par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe, alors que pour la suite de la procédure, un interprète en langue kurde a été requis, il apparaît que Madame X se disant [A] [Y] n’a pas été privée de l’exercice effectif de ses droits en ce que, dès le lendemain matin, un examen médical a eu lieu pour elle et l’enfant qui l’accompagne et une demande d’asile a été formalisée par l’intéressée ; qu’il en ressort qu’il n’est établi aucun grief à son égard, qu’elle n’invoque d’ailleurs pas ;
Qu’il convient en conséquence de constater que la procédure est régulière à cet égard.
Sur l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
Attendu que l'article 3 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant dispose que "dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques, des tribunaux, des autorités administratives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale".
Ainsi, la décision de prolonger ou non le maintien en zone d'attente de l'intéressée, doit prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant ainsi que la nécessité de ne le priver de sa liberté de façon brève conformément aux articles susvisés doivent également s'apprécier au regard des garanties de sécurité physique et morale du mineur.
Attendu que si à l’issue d’un premier examen médical de l’enfant, il a été relevé la nécessité d’une prise en charge hospitalière, celle-ci a eu lieu le jour-même au sein de l’hôpital Femme [Localité 4] Enfant ; qu’après cet examen, le médecin a conclu que l’état clinique de l’enfant ne contre-indiquait pas son maintien dans un local de zone d’attente ;
Que les motifs allégués à l’appui de la requête en contestation quant aux difficultés persistantes de l’enfant à se nourrir et à l’impossibilité d’accéder au traitement médical prescrit ne reposent que sur les déclarations de Madame X se disant [A] [Y] et ne sont corroborées par aucun élement objectif ;
Qu’il apparaît ainsi que les besoins médicaux de l’enfant ont été satisfaits afin de garantir sa santé ;
Qu’en conséquence, il n’est pas démontré de violation de l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Sur la demande de prolongation du placement en zone d’attente
Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressée ne peut être ni rapatriée ni admise sur le territoire national ; qu'en effet, X SE DISANTS[Q] [Y] a tenté d'entrer sur le territoire national en possession de documents de voyage signalés volés ou perdus ; qu'elle a en outre déposé une demande d'asile qui est en cours d'instruction, son audition devant avoir lieu le 14 septembre 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de X se disant [A] [Y] à l’aéroport de [Localité 2] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.
Informons l’intéressé(e) qu’elle peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 5] par courriel avec accusé de réception pour notification à [A] [Y], laquelle est informée de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [A] [Y] qu'elle est maintenue à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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