Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4WV
AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] / [G] [C] [P], [D] [K] [U] [M] épouse [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 15 OCTOBRE 2025
COMPOSITION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
GREFFIER : Céline VITEL, Greffier
DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], caisse de crédit mutuel immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 321 513 772, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant et la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocats au barreau de LAON, avocats plaidant
DÉFENDEURS DÉBITEUR SAISI
[G] [C] [P]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
[D] [K] [U] [M] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
CRÉANCIERS INSCRITS
CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE (CARMF), institution de retraite complémentaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] à 75017 PARIS, ayant élu domicile en l’étude de la SCP LPF & Associés, commissaires de justice sis [Adresse 4]
représentée par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], caisse de crédit mutuel immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 321 513 772, ayant son siège social au [Adresse 1] à [Localité 3], ayant élu domicile en l’étude de Maître [A] [F], commissaire de justice sis [Adresse 5] à [Localité 6]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Le juge de l’exécution, après que la cause ait été appelée à l'audience du 10 Septembre 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement dont la teneur suit serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie le
à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
[G] [C] [P]
[D] [K] [U] [M] épouse [P]
CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
Me Pierre LOMBARD
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 27 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [G] [P] et à Madame [D] [P] née [M] un commandement de payer valant saisie portant sur un immeuble situé commune de [Localité 7] (Aisne) [Adresse 6], cadastré section AB n°[Cadastre 1] pour une contenance de 19 ares et 41 centiares.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de publicité foncière de [Localité 8] le 22 janvier 2025 volume 2025 S n°06.
Monsieur [G] [P] et Madame [D] [P] née [M] n'ayant pas satisfait à la demande en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l'exécution statuant en audience d'orientation.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait dénoncer l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et à la CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE, créanciers inscrits.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé le cahier des conditions de vente le 21 mars 2025.
A l'audience d'orientation du 10 septembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a demandé au juge de l'exécution de:
- dire et juger valable la saisie initiée;
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- statuer sur les modalités de vente de la maison à usage d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7], cadastrée section AB n°[Cadastre 2];
- fixer les modalités de visite de l’immeuble ,
- fixer le montant de la créance du créancier poursuivant à l’encontre de Monsieur [G] [P] et de Madame [D] [P] née [M] à la somme de 85.279,09 euros au 02 août 2024, outre les intérêts postérieurs;
En cas de vente amiable
- s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur, et dans ces conditions, fixer le montant du prix à la somme de 115.000 euros en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu;
en tout état de cause
- dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente;
- condamner in solidum Monsieur [G] [P] et Madame [D] [P] née [M] à payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [G] [P] et Madame [D] [P] née [M] ont demandé au juge de l’exécution de:
- autoriser la vente amiable du bien immobilier objet de la saisie ;
- fixer à 115.000 euros le prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu;
Ils ont indiqué avoir signé un compromis de vente pour un montant de 115.000 euros et avoir un rendez-vous chez le notaire d’ici le 19 novembre 2025 pour signer l’acte de vente.
La CAISSE AUTONOME RETRAITE MEDECINS FRANCE a précisé s’en rapporter à justice.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne s’est pas opposée à la demande de vente amiable.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2025 et sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
sur la créance et son montant
Attendu que l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi ;
Qu'en l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un acte de vente notarié en date du 17 juin 2006 par devant Maître [R], notaire à [Localité 9];
Qu'il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance ; qu'il convient donc de constater, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était d'un montant de 85.279,09 euros selon décompte arrêté au 02 août 2024;
sur la demande de vente amiable
Attendu que l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée et qu'il s'assure le cas échéant que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
Que les débiteurs démontrent avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire de l’agence ORPI, Agence [Adresse 7] à [Localité 9], pour la somme de 115.000 euros; qu’il est précisé dans ledit compromis de vente que la signature de l’acte authentique de vente est prévue pour au plus tard le 19 novembre 2025;
Que compte tenu des diligences des débiteurs, des conditions satisfaisantes de la vente, et de l'absence d'opposition du créancier poursuivant à la vente amiable, il convient d'autoriser la vente amiable de l'immeuble;
sur la mise à prix
Attendu, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, qu'il y a lieu de fixer à 115.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble situé à [Adresse 8], cadastré section AB n°[Cadastre 1] pour une contenance de 19 ares et 41 centiares ne pourra être vendu;
Qu'il s'avère important de favoriser la vente amiable du bien immobilier au vu de l'état actuel du marché immobilier sur le secteur qui souffre de la conjoncture économique actuel;
Qu'il doit être rappelé que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente (article R.322-24 du code des procédures civiles d'exécution)et que le prix payé par l'acquéreur doit être consigné (article R.322-23 du code des procédures civiles d'exécution);
sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente;
Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du créancier poursuivant la charge de ses frais irrépétibles;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE que les conditions des articles L.311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;
CONSTATE que la créance due à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 9] était, au 02 août 2024, d'un montant de 85.279,09 euros ;
AUTORISE la vente amiable de l'immeuble saisi;
FIXE à 115.000 euros net vendeur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble situé à [Adresse 8], cadastré section AB n°[Cadastre 1] pour une contenance de 19 ares et 41 centiares ne pourra être vendu;
DIT que Monsieur [G] [P] et Madame [D] [P] née [M] devront informer régulièrement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] des démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable et qu'à défaut la banque pourra à tout moment assigner les débiteurs aux fins de voir reprendre la procédure sur vente forcée ;
TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.528,13 euros;
RAPPELLE que les frais taxés doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente;
DIT que le prix de vente en vue de la distribution par application des dispositions de l’article R.322-23 du code des procédures civiles d’exécution sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
DIT que la présente affaire sera rappelée à l'audience du 11 février 2026 à 10 heures 30 et que le présent jugement vaut convocation ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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