Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 18/09/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 24/00780
N° Portalis DB2O-W-B7I-CXYH
DEMANDEUR :
Madame [X] [M] [H] veuve [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-lise ZAMMIT, de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocate au barreau de CHAMBERY
DÉFENDEUR :
Syndicat des copropriétaire de la résidence [Adresse 2]
représenté par son syndic la SARL CITYA LA BELLE ETOILE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me CHOMETTE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [...]
assisté lors des débats et du prononcé de [...], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 18 Septembre 2026
Exécutoire délivré le : 21 septembre 2026
Expédition délivrée le :
à : Me ZAMMIT et Me CAPDEVILLE
à :
EXPOSE DU LITIGE :
Soumise au statut de la copropriété, la résidence " [Adresse 2] ", située à [Localité 1], est administré par le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] ", sise [Adresse 1], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA LA BELLE ETOILE.
La copropriété compte sept copropriétaires: cinq d’entre eux représentent 40 349 / 100 000 tantièmes, l'" Indivision [L] [X] ", représentant 48 047 / 100 000 tantièmes, et Monsieur [P] [L], représentant 11 604 / 100 000 tantièmes.
Dans l'optique de l'assemblée générale des copropriétaires prevue le 11 avril 2024, Madame [X] [M] [H] veuve [L] avait rempli un formulaire de vote par correspondence qu'elle a adressé au syndic CITYA LA BELLE ETOILE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 28 mars 2024, réceptionnée le 29 mars 2024.
Le vote par correspondance n'a toutefois pas été comptabilisé lors de l'assemblée générale du 11 avril 2024.
Par courrier du 24 juin 2024 adressé au conseil de Madame [L], le syndic a indiqué qu'après verification, une erreur interne dans le tri ou la réception du courrier avait empêché la prise en compte du vote et a proposé de convoquer une nouvelle assemblée générale.
Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2024, Madame [X] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d'Albertville aux fins d'annulation des résolutions n° 13, 14, 17 et 18 de l'assemblée générale du 11 avril 2024.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 2 septembre 2025, Madame [X] [L] demande au tribunal de :
" la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
" prononcer l'annulation des résolutions n° 13, 14, 17 et 18 votées le 11 avril 2024, son vote par correspondance représentant 48 047 tantièmes n'ayant pas été pris en compte ;
" la dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure engagés par le syndicat pour la présente instance ;
" condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
" condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
Sur la recevabilité, elle répond in limie litis à la fin de non-recevoir du syndicat défendeur qu'elle est personnellement propriétaire en pleine propriété de plusieurs lots et seulement usufruitière, avec ses fils nus-propriétaires, d'autres lots à usage commercial. Elle en déduit qu'elle dispose en tout état de cause de la qualité de copropriétaire. Au fond, elle soutient que son formulaire de vote par correspondance, reçu par le syndic le 29 mars 2024, devait être pris en compte dès lors qu'il était parvenu plus de trois jours francs avant l'assemblée. Elle fait valoir que la transmission par courrier électronique n'est pas le seul mode de remise légalement admis et se prévaut de la reconnaissance, par le syndic lui-même, de l'erreur ayant conduit à l'omission de son vote. Elle indique avoir voté contre la résolution n° 13 et pour les résolutions n° 14, 17 et 18. Elle soutient que l'intégration de ses 48 047 tantièmes aurait modifié le résultat des délibérations.
À titre complémentaire concernant la résolution n° 13 relative aux barrières installées dans la cour, elle invoque notamment la configuration des lieux, l'usage privatif de la terrasse et l'absence, selon elle, d'intérêt collectif justifiant les modalités retenues.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
" juger les demandes de Madame [X] [L] irrecevables, faute d'intérêt ou de qualité pour agir, ou à tout le moins mal fondées ;
" débouter Madame [X] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
" la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
" la condamner aux dépens avec distraction au profit de son conseil en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le syndicat soutient que les lots concernés appartiennent à une indivision et que Madame [L], agissant en son seul nom, ne justifie ni de la qualité de mandataire commun ni d'un mandat tacite des autres indivisaires. Subsidiairement, il fait valoir que le formulaire de vote par correspondance indiquait une adresse électronique à laquelle il devait être retourné et que Madame [L] n'a pas suivi cette modalité en l'adressant par voie postale. Il soutient enfin que les résolutions ont été régulièrement adoptées ou rejetées et relève en particulier que, s'agissant de la résolution n° 17, la prise en compte des 48 047 tantièmes de Madame [L] n'aurait pas permis d'atteindre la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
L'ordonnance de cloture a été rendue le 26 mars 2026, avec fixation de l'affaire à l'audience de plaidoierie du 19 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir.
Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants.
Selon l'article 23, alinéa 2 et 3 de la même loi, en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés sont représentés par un mandataire commun dans les conditions prévues par ce texte.
En l'espèce, le syndicat soutient que Madame [L] ne pourrait agir seule dès lors que les droits correspondant aux 48 047 / 100 000 tantièmes seraient détenus en indivision.
Toutefois, il est établi que Madame [L] est personnellement pleine propriétaire de plusieurs lots, notamment les lots n° 43A, 13A, 14A, 32B, 20A, 24B, 26B, 5A, 30B et 12B ainsi que de plusieurs annexes, et qu'elle n'est usufruitière avec ses fils nus-propriétaires que de certains locaux commerciaux.
Le syndicat ne produit aucun titre de propriété établissant que l'ensemble des lots dont Madame [L] se prévaut relèverait exclusivement d'une indivision.
La seule mention " Indivision [L] [X] " portée au procès-verbal de l'assemblée générale ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité personnelle de copropriétaire invoquée par la demanderesse au titre des lots qu'elle indique détenir en pleine propriété.
Madame [L] justifie ainsi, en tout état de cause, d'une qualité personnelle de copropriétaire lui permettant d'exercer l'action en contestation des décisions de l'assemblée générale.
La circonstance que certains autres lots puissent être détenus en indivision ou faire l'objet d'un démembrement de propriété n'est pas de nature à lui retirer cette qualité.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir est donc non fondée et sera rejetée.
Sur la regularité des resolutions n° 13, 14, 17 et 18 :
L'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale au moyen d'un formulaire conforme au modèle réglementaire.
L'article 9 bis du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que, pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance doit être réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Le même article ajoute que, lorsque le formulaire est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que Madame [L] a envoyé son formulaire le 28 mars 2024 et que le syndic l'a reçu le 29 mars 2024, soit treize jours avant l'assemblée générale du 11 avril 2024.
Le respect du délai de trois jours francs est donc établi.
Au surplus, le syndic a expressément reconnu, dans son courrier du 24 juin 2024, qu'une erreur interne dans le tri ou la réception du courrier avait empêché la prise en compte du vote.
Cette reconnaissance est incompatible avec l'affirmation selon laquelle le formulaire aurait dû être écarté en raison de son seul mode de transmission.
Le formulaire de vote par correspondance de Madame [L] devait en conséquence être intégré aux opérations de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale a porté Madame [L] comme absente et non représentée et n'a comptabilisé aucune de ses 48 047 voix.
Il est cependant établi qu'elle avait régulièrement exercé son droit de vote par correspondance.
L'article 17-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une irrégularité formelle affectant le procès-verbal ou la feuille de présence, relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n'entraîne pas nécessairement la nullité lorsqu'il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat n'en est pas affecté.
Toutefois, l'irrégularité constatée en l'espèce ne se réduit pas à une erreur de transcription du procès-verbal ou de la feuille de presence.
En effet, le vote régulièrement exprimé par une copropriétaire a été entièrement écarté des opérations de l'assemblée.
Madame [L] a ainsi été privée de l'exercice effectif de son droit de participer aux décisions collectives malgré l'accomplissement, dans les délais, des démarches exigées pour voter par correspondance.
Cette méconnaissance des règles de participation au vote affecte la régularité des décisions auxquelles le formulaire se rapportait.
Elle ne peut être neutralisée par le seul constat que, pour l'une des résolutions, l'intégration des tantièmes de Madame [L] n'aurait pas nécessairement suffi à modifier immédiatement le résultat.
Au demeurant, l'incidence de l'omission est manifeste pour plusieurs délibérations : la résolution n° 13, adoptée par 40 349 voix pour, aurait rencontré 48 047 voix contre ; la résolution n° 14, rejetée avec 31 630 voix contre et 8719 abstentions, aurait recueilli 48 047 voix pour.
S'agissant des résolutions n° 17 et 18, l'absence de comptabilisation du vote a, à tout le moins, privé l'assemblée de la possibilité d'examiner la délibération en intégrant la position d'une copropriétaire représentant près de la moitié des voix et, pour la résolution n° 18, d'apprécier les conditions d'un éventuel second vote selon la majorité légalement applicable.
Il convient dès lors d'annuler les résolutions n° 13, 14, 17 et 18 de l'assemblée générale du 11 avril 2024, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués spécialement à l'encontre de la résolution n° 13.
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée par le syndicat au même titre sera rejetée.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire dont la prétention est déclarée fondée à l'issue d'une instance l'opposant au syndicat est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, sauf décision contraire motivée par l'équité ou la situation économique des parties.
Aucune circonstance ne justifie d'y déroger en l'espèce.
Madame [L] sera donc dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, lesquels seront répartis entre les autres copropriétaires.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
REJETTE comme non fondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir soulevée par le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] " sise [Adresse 1], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA LA BELLE ETOILE ;
ANNULE les résolutions n° 13, 14, 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] " tenue le 11 avril 2024 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] " sise [Adresse 1], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société CITYA LA BELLE ETOILE, à payer à Madame [X] [M] [H] veuve [L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] " formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 2] " aux dépens ;
DISPENSE Madame [X] [M] [H] veuve [L], en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur [...], Président et Madame [...], Greffière
La Greffière Le Président