Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/06326 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2XE
N° MINUTE : 2
Assignation du :
03 Mai 2023
Jugement en fixation
[1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le : 10/07/2026
à Me ROUQUETTE TEROUANNE et Me MARCET
JUGEMENT
rendu le 10 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C. SCI [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulants, vestiaire #P0098, et assistée de Maître Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Z] OPÉRA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Élodie MARCET de l'AARPI CABINET BRAULT ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #J0082
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats, et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l'audience du 17 Avril 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous signature privée en date du 8 mars 2014, la S.C. SCI [S] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. [Z] OPÉRA des locaux composés de la totalité d'un immeuble de six étages élevé sur sous-sol sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à Paris 1er cadastré section AV numéro [Cadastre 1] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er septembre 2011 afin qu'y soit exercée une activité d'hôtel, de bar et de restaurant, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 185.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.
Par acte d'huissier en date du 18 février 2020, la S.C. SCI [S] a fait signifier à la S.A.S. [Z] OPÉRA un congé pour le 31 août 2020 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er septembre 2020, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 270.000 euros hors taxes et hors charges.
Par lettre recommandée en date du 16 juin 2021 réceptionnée le 24 juin 2021, la S.A.S. [Z] OPÉRA a notifié à la S.C. SCI [S] son acceptation du principe du renouvellement du bail à compter du 1er septembre 2020, mais son refus de l'augmentation de loyer proposée, suggérant par courriel en date du 4 octobre 2021 que le loyer de renouvellement soit fixé au montant annuel de 210.714,28 euros hors taxes et hors charges figurant sur un projet d'avenant n°3 qui lui avait été précédemment adressé par lettre recommandée en date du 21 septembre 2020.
Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de sa mandataire et administratrice de biens en date du 23 novembre 2021, la S.C. SCI [S] a proposé à la S.A.S. [Z] OPÉRA que le montant du loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 230.000 euros hors taxes et hors charges, sous réserve de l'apurement du solde des loyers impayés consécutivement à la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 avant le 31 décembre 2022.
À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la S.C. SCI [S] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 11 juillet 2022 réceptionnée le 13 juillet 2022, notifié à la S.A.S. [Z] OPÉRA un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 449.079 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2020, puis a, par exploit d'huissier en date du 3 mai 2023, fait assigner cette dernière devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire en date du 13 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant la S.C. SCI [S] à la S.A.S. [Z] OPÉRA pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er septembre 2020 ; fixé le loyer du bail renouvelé au montant de la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, eu égard au caractère monovalent des locaux donnés à bail ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [B] [R] aux fins d'estimation de la valeur locative des locaux donnés à bail commercial à la date du 1er septembre 2020 ; et fixé le loyer provisionnel dû par la S.A.S. [Z] OPÉRA pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel indexé, outre les charges locatives.
Monsieur [B] [R] a ultérieurement été remplacé par Monsieur [W] [Q] puis par Monsieur [E] [O] par ordonnances du juge chargé du contrôle des expertises en date respectivement du 27 décembre 2023 et du 27 février 2024.
L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 14 mai 2024, a adressé un pré-rapport aux parties le 3 janvier 2025, et a déposé son rapport définitif le 31 mars 2025, estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 286.000 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2020.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 9 mars 2026 réceptionnée le 13 mars 2026 et remis au greffe par RPVA le 9 mars 2026, la S.C. SCI [S] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement de l'article R. 145-10 du code de commerce, de :
fixer le montant du loyer du contrat de bail renouvelé à compter du 1er septembre 2020 à la somme annuelle de 309.300 euros hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées ;débouter la S.A.S. [Z] OPÉRA de sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 261.117 euros hors taxes et hors charges ;condamner la S.A.S. [Z] OPÉRA à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner la S.A.S. [Z] OPÉRA aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire ;ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
À l'appui de ses prétentions, la S.C. SCI [S] fait valoir qu'elle a fait diligenter une expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [B] [R] de la S.A.S. [R] EXPERTS, lequel a établi un rapport en date du 28 novembre 2024 dont il ressort que compte tenu des usages observés dans la branche d'activité considérée, en retenant une recette théorique annuelle d'un montant de 2.719.250 euros hors taxes et hors charges, un abattement de 10% prenant en considération la part de commission des centrales de réservation, un taux d'occupation de 82% ainsi qu'un taux sur recette de 15,50% s'agissant de la partie dédiée à l'hébergement d'une part, et un prix unitaire du petit déjeuner d'un montant de 15 euros hors taxes et hors charges, un taux d'occupation de 82%, un taux de captage de 60% ainsi qu'un taux de prélèvement de 10% s'agissant de la partie dédiée à la restauration matinale d'autre part, et après application d'un abattement de 5% prenant en considération la clause exorbitante du droit commun stipulée au contrat transférant le coût des travaux de mise en conformité à la preneuse, la valeur locative des locaux peut raisonnablement être estimée au montant annuel de 309.300 euros hors taxes et hors charges au 1er septembre 2020, lequel constitue le loyer de renouvellement.
La bailleresse s'oppose à l'application de tout abattement supplémentaire relatif à la prise en compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 16 octobre 2025 réceptionnée le 20 octobre 2025 et remis au greffe par RPVA le 16 octobre 2025, la S.A.S. [Z] OPÉRA sollicite du juge des loyers commerciaux de :
juger que par l'effet du congé portant offre de renouvellement signifié par la S.C. SCI [S], le contrat de bail commercial se trouve renouvelé à compter du 1er septembre 2020 aux mêmes charges et conditions que celles du bail expiré, sous réserve de l'actualisation découlant de la loi et de la fixation du loyer sur les bases ci-après détaillées ;fixer le montant du loyer du contrat de bail renouvelé à compter du 1er septembre 2020 à la somme annuelle de 261.117 euros hors taxes et hors charges, ramenée à la somme annuelle de 130.558 euros hors taxes et hors charges pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2022 afin de tenir compte de la date de prise d'effet du bail renouvelé en pleine crise sanitaire ;débouter la S.C. SCI [S] de ses prétentions fondées sur un prix annuel de 309.300 euros hors taxes et hors charges ;débouter la S.C. SCI [S] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui se révèle injustifiée en droit comme en fait ;juger que les dépens seront partagés par moitié entre les parties au titre des frais d'expertise judiciaire, et conservés par chacune d'entre elles pour ceux engagés personnellement dans le cadre de la présente instance.
Au soutien de ses demandes, la S.A.S. [Z] OPÉRA expose que compte tenu des usages observés dans la branche d'activité considérée, en retenant une recette théorique annuelle d'un montant de 2.449.000 euros hors taxes et hors charges, un abattement de 12,60% prenant en considération la part de commission des centrales de réservation, un taux d'occupation de 80% ainsi qu'un taux sur recette de 15,50% s'agissant de la partie dédiée à l'hébergement d'une part, et un prix unitaire du petit déjeuner d'un montant de 12 euros hors taxes et hors charges, un taux d'occupation de 80%, un taux de captage de 50% ainsi qu'un taux de prélèvement de 10% s'agissant de la partie dédiée à la restauration matinale d'autre part, et après application d'un abattement de 5% prenant en considération la clause exorbitante du droit commun stipulée au contrat transférant à sa charge le coût des travaux de mise en conformité, la valeur locative des locaux doit être estimée au montant annuel de 261.117 euros hors taxes et hors charges au 1er septembre 2020.
La locataire ajoute que les répercussions négatives sur son activité économique des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 justifient qu'un abattement de 50% soit pratiqué sur le montant du loyer pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2022.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoirie du 17 avril 2026, et la décision a été mise en délibéré au 26 juin 2026, puis prorogée au 10 juillet 2026, les parties en ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les règles de fixation du loyer de renouvellement
Aux termes des dispositions de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d'État précise la consistance de ces éléments.
En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-36 du même code, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'État.
Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 145-10 dudit code, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Il y a lieu de rappeler que présentent un caractère monovalent les locaux qui ne peuvent être transformés en vue d'une destination différente sans réalisation de travaux importants et coûteux (Civ. 3, 2 mars 1977 : pourvoi n°76-11002 ; Civ. 3, 18 mars 1992 : pourvoi n°90-14625 ; Civ. 3, 3 décembre 2003 : pourvoi n°02-12266 ; Civ. 3, 29 septembre 2004 : pourvoi n°03-13624 ; Civ. 3, 5 janvier 2010 : pourvoi n°09-11193), le loyer du bail renouvelé portant sur de tels locaux échappant alors à la règle du plafonnement (Civ. 3, 3 mai 1978 : pourvois n°77-10380 et n°77-12007 ; Civ. 3, 22 janvier 1992 : pourvoi n°90-17535 ; Civ. 3, 27 novembre 2002 : pourvoi n°01-10625) et devant être fixé à la valeur locative selon les usages observés dans la branche d'activité considérée (Civ. 3, 8 janvier 1980 : pourvoi n°78-13058 ; Civ. 3, 16 octobre 1991 : pourvoi n°90-11096 ; Civ. 3, 15 septembre 2015 : pourvoi n°14-15069 ; Civ. 3, 5 octobre 2017 : pourvoi n°16-18059 ; Civ. 3, 22 juin 2022 : pourvoi n°21-10520), ce qui vaut notamment pour les locaux à usage d'hôtel (Civ. 3, 18 mars 1992 : pourvoi n°90-14625 ; Civ. 3, 7 juillet 1993 : pourvoi n°91-14658 ; Civ. 3, 13 novembre 1997 : pourvoi n°95-21323 ; Civ. 3, 30 mai 2001 : pourvoi n°99-21273 ; Civ. 3, 12 juin 2001 : pourvoi n°00-10013 ; Civ. 3, 12 mars 2002 : pourvoi n°00-18918 ; Civ. 3, 10 juillet 2002 : pourvoi n°01-01767 ; Civ. 3, 5 janvier 2010 : pourvoi n°09-11193 ; Civ. 3, 26 mars 2013 : pourvoi n°12-11643 ; Civ. 3, 13 novembre 2013 : pourvoi n°12-21165 ; Civ. 3, 15 septembre 2015 : pourvoi n°14-15069 ; Civ. 3, 22 juin 2022 : pourvoi n°21-10520).
En l'espèce, la clause intitulée « CHARGES ET CONDITIONS » insérée au contrat de bail commercial conclu entre la S.C. SCI [S] et la S.A.S. [Z] OPÉRA par acte sous signature privée en date du 8 mars 2014 à effet rétroactif au 1er septembre 2011 stipule que : « 6- EXERCICE DE COMMERCE – CESSION : La société preneuse ne pourra exercer dans les lieux loués que le commerce d'HÔTEL BAR RESTAURANT, et n'y admettre que des personnes de bonne vie et mœurs, à peine de résiliation immédiate du bail, en cas d'infraction constatée par acte extrajudiciaire » (pièce n°1 en demande, page 4).
Il est donc établi que l'utilisation de la totalité du bâtiment litigieux est homogène, et que les locaux ont été aménagés de manière à constituer une exploitation unique concernant une même clientèle, de sorte que le loyer du bail renouvelé échappe à la règle du plafonnement et doit correspondre à la valeur locative appréciée selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, ce que reconnaissent expressément les parties.
En conséquence, il convient de déterminer la valeur locative des locaux au 1er septembre 2020 selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Sur la détermination de la valeur locative selon la méthode hôtelière
Sur la définition de la méthode hôtelière
Aux termes de son rapport définitif en date du 31 mars 2025, l'expert judiciaire rappelle que : « La méthode hôtelière permet d'estimer la valeur locative d'un hôtel et demeure la seule méthode adaptée et donc pertinente pour valoriser un immeuble exploité par un fonds hôtelier. [...] Elle se fonde sur la prise en compte d'une quote-part du chiffre d'affaires théorique que l'établissement peut réaliser compte tenu de sa catégorie, de sa consistance, de son état, de son emplacement et de la concurrence existante. Cette appréciation théorique doit résulter de l'observation sur plusieurs années de l'exploitation en lissant, le cas échéant, les écarts trop importants liés à la conjoncture. En effet, la branche hôtelière se caractérise par une volatilité des résultats. Pour ce faire, il convient d'évaluer le loyer admissible de l'exploitation au regard des possibilités offertes par l'immeuble. Une recette théorique maximale doit être déterminée et retraitée afin d'obtenir une recette théorique à laquelle il sera appliqué un taux d'effort » (pièce n°18 en demande, page 27).
Il explique que la recette théorique maximale doit être retraitée en appliquant : « un taux d'occupation moyen réalisable par l'établissement, fonction de sa catégorie, sa capacité, sa localisation et son environnement » ; puis un taux de commission des plateformes de réservation en ligne (Online Travel Agencies), dès lors que « Le recours aux [Localité 4] est désormais quasi systématique pour maintenir un taux d'occupation satisfaisant. Il convient de prendre en compte les différentes commissions reversées (tour operators, agences, sites Internet, call centers,...) » ; ce qui aboutit à une « recette théorique » (pièce n°18 en demande, page 28).
La valeur locative de la partie hébergement est ensuite déterminée en appliquant un taux d'effort à la recette théorique précédemment définie, lequel « dépend de la catégorie de l'établissement, de ses caractéristiques immobilières, des prestations, de l'état global, du niveau de vétusté global, de l'ampleur des espaces communs, de la praticité des locaux "back office", de la taille des chambres, de la capacité de l'établissement, de l'environnement, des possibilités d'adaptation de l'immeuble, du mix clientèle... » (pièce n°18 en demande, page 28).
Le technicien ajoute qu'il y a lieu de tenir compte des « Recettes complémentaires diverses : Les établissements hôteliers réalisent des recettes complémentaires à l'hébergement (petits déjeuners, spa, location de salle...). Les petits déjeuners relèvent souvent d'un service rendu à la clientèle. [...] Un taux d'effort spécifique est appliqué à chacune des recettes complémentaires » (pièce n°18 en demande, page 28).
L'expert conclut en indiquant que : « La valeur locative globale est obtenue par l'addition des différentes recettes (hébergement et complémentaires). Le résultat obtenu est ensuite corrigé des différents abattements et majorations d'usage relatives aux clauses exorbitantes du droit commun et, le cas échéant, à l'éventuel report d'accession pour les travaux réalisés par l'exploitant » (pièce n°18 en demande, page 28).
Sur la valeur locative de la partie hébergement
Eu égard à l'étude des diverses données et des trente références issues de son observation du marché, constituées de quatorze renouvellements amiables et de seize fixations judiciaires, et compte tenu de la capacité d'accueil de l'hôtel litigieux de 36 chambres, l'expert judiciaire retient un prix moyen par chambre d'un montant de 186,36 euros hors taxes « Considérant : - Le positionnement moyen de gamme de l'établissement ; - Les prestations et équipements proposés, en ligne avec le segment de l'hôtel ; - Les performances observées au titre des compset d'hôtels présentés et notamment le panel STATHOTEL, et ce pour les années ante-Covid », ce qui aboutit à une recette théorique annuelle maximale d'un montant de 2.449.000 euros hors taxes (pièce n°18 en demande, pages 30, 31, 33 et 37), laquelle n'est pas contestée par la locataire.
Si la bailleresse sollicite la prise en compte d'un prix moyen par chambre d'un montant de 207 euros hors taxes, à l'instar du rapport d'expertise non judiciaire unilatérale rédigé par Monsieur [B] [R] de la S.A.S. [R] EXPERTS en date du 28 novembre 2024, il y a toutefois lieu de relever que d'une part, le panel de références utilisées par ce dernier est beaucoup plus restreint, étant constitué de seulement six fixations judiciaires (pièce n°14 en demande, page 24), et que d'autre part l'expert judiciaire a pertinemment répondu sur ce point, en réponse au dire qui lui avait été adressé, que : « Le PMC retenu s'inscrit en fourchette moyenne basse comparé aux données présentées supra notamment en considérant : Une date de valeur arrêtée au 1er septembre 2020, en pleine crise sanitaire du Covid-19 et dont les répercussions sur les exploitations hôtelières étaient déjà bien présentes. En effet et à l'échelle mondiale, la crise sanitaire avait dès la fin de l'année 2019 impacté les flux touristiques en provenance de certains pays et limité les déplacements de ses habitants souhaitant voyager. En France, les fréquentations (en nombre de passagers) ont chuté à partir de fin février/début mars, faisant état de baisses comprises entre 50 et 90% des volumes de passagers usuellement observés. Ainsi et malgré la reprise du marché hôtelier et de la fréquentation touristique observée à partir de 2022, à date d'arrêt des valeurs (soit le 1er septembre 2020), la fin de la crise sanitaire était encore très incertaine, induisant une approche prudente s'agissant de la détermination d'un PMC admissible. Ce faisant, le PMC retenu à hauteur de 205 € TTC, soit 183 € HT, est maintenu » (pièce n°18 en demande, page 51).
Ces conclusions expertales emportent la conviction de la présente juridiction, si bien qu'une recette théorique annuelle maximale d'un montant de 2.449.000 euros hors taxes sera retenue.
L'expert judiciaire retient ensuite un taux d'occupation de 80% « Considérant : - La situation centrale et qualitative de l'établissement, au sein d'un secteur touristique de 1er ordre à [Localité 1] ; - Une offre de service annexe en ligne avec le segment moyen de gamme de l'hôtel ; - La concurrence prononcée à proximité immédiate ; - Une implantation identifiée ; - [...] la dynamique du marché hôtelier parisien observée via les données normatives supra ; - Des taux d'occupation moyens retenus au titre des renouvellements judiciaires présentés supra » (pièce n°18 en demande, page 33), lequel est expressément accepté par la preneuse et n'est pas véritablement contesté par la propriétaire, cette dernière reconnaissant que ce taux d'occupation de 80% est « conforme à ce type d'exploitation » (page 9 de son dernier mémoire), ce qui aboutit à un chiffre d'affaires théorique d'hébergement de : 2.449.000 x 80% = 1.959.200 euros hors taxes.
Le technicien applique un abattement pour [Localité 4] de 18% sur une assiette de 70% des réservations « Considérant : - Le segment moyen de gamme de l'établissement ; - Une exploitation indépendante ; - Une concurrence environnante prononcée sur ce segment de gamme ; - Une clientèle très largement touristique » (pièce n°18 en demande, page 33), lequel est expressément accepté par la locataire et n'est pas véritablement discuté par la bailleresse, cette dernière admettant explicitement que « Ces chiffres sont cohérents et n'appellent pas d'observations particulières » (page 9 de son dernier mémoire), si bien que l'abattement pour [Localité 4] s'élève à : 18% x 70% = 12,60%, ce qui aboutit à une recette théorique d'hébergement de : 1.959.200 - 12,60% = 1.712.340 euros hors taxes.
Enfin, bien que l'expert judiciaire ait retenu un pourcentage sur recette, ou taux d'effort, de 17% (pièce n°18 en demande, page 34), la locataire réclame l'application d'un taux d'effort de 15,50%, lequel est également celui retenu par le rapport d'expertise non judiciaire unilatérale rédigé par Monsieur [B] [R] de la S.A.S. [R] EXPERTS en date du 28 novembre 2024 dont se prévaut la bailleresse (pièce n°14 en demande, page 32), lequel apparaît effectivement plus adéquat.
Dès lors, la valeur locative de la partie hébergement s'élève à la somme annuelle de : 1.712.340 x 15,50% = 265.413 euros hors taxes.
En conséquence, il convient de retenir que la valeur locative de la partie hébergement des locaux donnés à bail s'élève à la somme annuelle de 265.413 euros hors taxes.
Sur la valeur locative complémentaire afférente aux recettes des petits déjeuners
Dans son rapport définitif, l'expert judiciaire retient un tarif unitaire du petit déjeuner de 12 euros hors taxes, un taux d'occupation de 80%, un taux de captage de clientèle de 50%, et un taux d'effort de 10%, aboutissant à une valeur locative complémentaire annuelle de 9.500 euros hors taxes (pièce n°18 en demande, pages 35 et 37).
Si le rapport d'expertise non judiciaire unilatérale rédigé par Monsieur [B] [R] de la S.A.S. [R] EXPERTS en date du 28 novembre 2024 fait état d' « un prix moyen praticable de 15 € HT », c'est notamment au regard du « prix du petit déjeuner actuellement pratiqué par l'HÔTEL [Z] OPÉRA [...] de 15 € TTC (soit 13,63 € HT) [...]. Nous avons également relevé les tarifs actuellement pratiqués par les autres établissements 4* du secteur immédiat » (pièce n°14 en demande, page 33), alors même qu'en l'espèce, il y a lieu d'apprécier la valeur locative à la date du renouvellement du bail, c'est-à-dire au 1er septembre 2020.
Dès lors, les conclusions expertales emportent la conviction de la présente juridiction.
En conséquence, il convient de retenir que la valeur locative complémentaire des locaux donnés à bail afférente aux recettes des petits déjeuners s'élève à la somme annuelle de 9.500 euros hors taxes.
Sur l'abattement pour clause exorbitante de droit commun
Selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1°) de délivrer au preneur la chose louée.
En outre, d'après les dispositions de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Enfin, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1134 dudit code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail commercial expiré litigieux, c'est-à-dire dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la clause mettant à la charge du locataire les travaux de mise en conformité des locaux constitue un transfert de charge sur le preneur ayant une incidence sur la valeur locative (Civ. 3, 6 février 2020 : pourvoi n°18-24980 ; Civ. 3, 24 novembre 2021 : pourvoi n°20-21570), ce qui justifie l'application d'un abattement.
En l'espèce, la clause intitulée « CHARGES ET CONDITIONS » insérée au contrat de bail commercial litigieux prévoit que : « 2- [...] La société preneuse [...] exécutera, à ses frais, tous les travaux qui seraient exigés par l'administration publique, pour cause de salubrité ou autrement, étant entendu que les travaux de mise aux normes pour quelque cause que ce soit seront à la charge de la société locataire » (pièce n°1 en demande, pages 3 et 4).
Au vu de cette clause exorbitante du droit commun, l'expert judiciaire applique un abattement de 5% (pièce n°18 en demande, page 36), lequel n'est contesté par aucune des parties et sera donc retenu.
En conséquence, il convient d'appliquer à la valeur locative de renouvellement des locaux donnés à bail un abattement de 5% prenant en considération la clause exorbitante du droit commun stipulée au contrat de bail commercial relative aux travaux de mise en conformité des locaux transférés à la charge de la preneuse.
Conclusion sur la valeur locative de renouvellement
En définitive, eu égard à la valeur locative de la partie hébergement d'un montant annuel de 265.413 euros hors taxes ainsi qu'à la valeur locative complémentaire afférente aux recettes des petits déjeuners d'un montant annuel de 9.500 euros hors taxes, et compte tenu de l'abattement de 5% prenant en considération la clause exorbitante du droit commun stipulée au contrat de bail commercial relative aux travaux de mise en conformité des locaux transférés à la charge de la preneuse, la valeur locative de renouvellement des locaux peut justement et souverainement être estimée à la somme annuelle de : (265.413 + 9.500) - 5% = 261.167 euros hors taxes et hors charges, laquelle se révèle d'ailleurs très proche de celle de 270.000 euros hors taxes et hors charges initialement proposée par la S.C. SCI [S] dans son congé portant offre de renouvellement du bail signifié à la S.A.S. [Z] OPÉRA par acte d'huissier en date du 18 février 2020 (pièce n°2 en demande et en défense).
En conséquence, il convient de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 261.167 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2020.
Sur l'incidence de la crise sanitaire
Si la locataire sollicite l'application d'un abattement de 50% pour tenir compte de la diminution de fréquentation résultant de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, force est toutefois de constater, comme précédemment indiqué, que l'expert judiciaire a déjà pris celle-ci en considération dans la recette théorique maximale journalière, c'est-à-dire dans le prix moyen par chambre, soulignant expressément que : « Le PMC retenu s'inscrit en fourchette moyenne basse comparé aux données présentées supra notamment en considérant : Une date de valeur arrêtée au 1er septembre 2020, en pleine crise sanitaire du Covid-19 et dont les répercussions sur les exploitations hôtelières étaient déjà bien présentes. En effet et à l'échelle mondiale, la crise sanitaire avait dès la fin de l'année 2019 impacté les flux touristiques en provenance de certains pays et limité les déplacements de ses habitants souhaitant voyager. En France, les fréquentations (en nombre de passagers) ont chuté à partir de fin février/début mars, faisant état de baisses comprises entre 50 et 90% des volumes de passagers usuellement observés. Ainsi et malgré la reprise du marché hôtelier et de la fréquentation touristique observée à partir de 2022, à date d'arrêt des valeurs (soit le 1er septembre 2020), la fin de la crise sanitaire était encore très incertaine, induisant une approche prudente s'agissant de la détermination d'un PMC admissible. Ce faisant, le PMC retenu à hauteur de 205 € TTC, soit 183 € HT, est maintenu » (pièce n°18 en demande page 51).
Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement supplémentaire, sauf à ce que les répercussions négatives des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 sur l'activité économique de la preneuse soient prises en compte deux fois, ce qui ne saurait être admis.
En conséquence, il convient de débouter la S.A.S. [Z] OPÉRA de sa demande de fixation d'un loyer de renouvellement d'un montant inférieur pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2022.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, chaque partie succombant partiellement en ses prétentions, les dépens seront partagés entre elles par moitié, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
De même, l'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande présentée par la S.C. SCI [S] au titre des frais non compris dans les dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du même code.
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 dudit code, étant observé qu'aucune des parties ne sollicite que cette dernière soit écartée sur le fondement des dispositions de l'article 514-1 de ce code.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
FIXE le montant du loyer du contrat de bail commercial renouvelé liant la S.C. SCI [S] à la S.A.S. [Z] OPÉRA, et portant sur les locaux composés de la totalité de l'immeuble à usage d'hôtel sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à Paris 1er cadastré section AV numéro [Cadastre 1], à la somme annuelle de 261.167 (DEUX CENT SOIXANTE ET UN MILLE CENT SOIXANTE-SEPT) euros hors taxes et hors charges à compter du 1er septembre 2020,
DÉBOUTE la S.A.S. [Z] OPÉRA de sa demande de fixation d'un loyer de renouvellement d'un montant inférieur pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 31 mars 2022,
DÉBOUTE la S.C. SCI [S] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
ORDONNE le partage des dépens de l'instance par moitié entre la S.C. SCI [S] et la S.A.S. [Z] OPÉRA, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Juillet 2026
La Greffière Le Président
M. PLURIEL C. KOSSO-VANLATHEM