Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVPE
DU : 24 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVPE
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [L] [M]
né le 30 Mai 1997 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assisté de Me Alexandra STORA, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 21 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 24 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 24 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 20 juillet 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [L] [M] né le 30 mai 1997 à MARSEILLE, demeurant [Adresse 5], depuis le 14 juillet 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 24 juillet 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de M. [L] [M].
Par réquisitions écrites en date du 21 juillet 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [M].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que M. [L] [M] est hospitalisé sous contrainte en cas de péril imminent depuis le 14 juillet 2026 ;
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que M. [L] [M] est un patient connu du secteur de la psychiatrie pour un trouble chronique, en rupture de traitement depuis 2024 et consommant à haute dose des stupéfiants (cannabis) ; Qu’il a été admis en soins sans consentement intensif, accompagné par les forces de l’ordre dans le cadre d’une garde à vue pour des menaces avec arme sur des passants ; Que dans les locaux de garde à vue, il déambulait dans sa cellule en poussant des cris de loup et tenant des propos incohérents ; Que le contact était altéré et qu’il se montrait toujours menaçant ; Qu’il présente lors de son hospitalisation un discours délirant, à tendance persécutoire vis-à-vis de sa mère ; Qu’il ne comprend pas le motif de cette hospitalisation est dans le déni total de ses troubles et qu’il existe selon les médecins un risque de passage à l’acte auto ou hétéro-agressif ; Qu’à l’audition avec le juge, M. [L] [M] présente un discours confus, dans le déni des soins, avec la volonté de sortir dès prise de l’injection retard, tout en indiquant qu’il dormira dans la rue, qu’il n’a pas besoin de dormir et qu’il ne veut surtout pas retourner chez sa mère ; Que les médecins souhaitent un réajustement de son traitement et soulignent l’état clinique instable ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [L] [M] depuis le 14 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de M. [L] [M] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet M. [L] [M] depuis le 14 juillet 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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