Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00196 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZF7
ORDONNANCE
Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Céline CAUCHEPIN, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Véronique DUPHIL, greffière,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de M. [E] [M], représentant du Préfet de La Haute [Localité 1],
En présence de Monsieur [P] [G] [N], né le 15 Janvier 1996 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Me Iréné OYIE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [P] [G] [N], né le 15 Janvier 1996 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 3 ans, pris par le Préfet de La Haute [Localité 1], le 08 octobre 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 18H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [G] [N] pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [P] [G] [N], né le 15 Janvier 1996 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine le 13 octobre 2026 à 16H57,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Iréné OYIE, conseil de Monsieur [P] [G] [N], ainsi que les observations de M. [E] [M], représentant de la préfecture de La Haute [Localité 1] et les explications de Monsieur [P] [G] [N] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 14 Octobre 2026 à 14H00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [A] [N], né le 15 janvier 1996 à [Localité 2] (Roumanie) et de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de 3 ans, pris par M. le préfet de la Haute-[Localité 1] le 8 octobre 2026, notifié le même jour.
Le 8 octobre 2026, il a été placé en rétention administrative par décision de M. le préfet de la Haute-[Localité 1].
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 octobre 2026 à 14 heures 07, envoyée rectifiée à nouveau à 17 heures 17 en raison d'une erreur, M. le préfet de la Haute-Vienne a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 18 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la contestation soulevée par M. [N],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] régulière,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [N] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 13 octobre 2026 à 16 heures 57, le conseil de M. [N] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel de M. [N],
- accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. [N],
- réformer l'ordonnance du JLD en date du 12 octobre 2026 et, statuant de nouveau,
- dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prolonger la rétention de M. [N],
- ordonner la mainlevée de ladite mesure et la mise en liberté immédiate du requérant,
- condamner l'Etat à payer à M. [N] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du NCPC dont distraction au profit de son conseil, conformément à l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient que :
- les diligences effectuées par l'administration seraient insuffisantes,
- le placement en rétention administrative et la décision d'éloignement porte atteinte au respect de la vie privée et familiale de son client ainsi qu'aux droits fondamentaux de ses enfants.
A l'audience, le conseil de M. [N] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- le comportement de M. [N] constitue une menace à l'ordre public, lequel a une interdiction de comparaître au domicile de son ex-compagne et d'entrer en contact avec elle,
- une demande de routing a été effectuée de sorte qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement,
- le tribunal administratif a rejeté le recours de M. [N] contestant la décision d'éloignement.
7. M. [N] a eu la parole en dernier. Il confirme avoir déjà fait l'objet d'un éloignement l'année dernière et être revenu afin de revoir ses enfants qui se trouvent sur le territoire national. Il indique être en possession d'un passeport en cours de validité. M. [N] ajoute avoir travaillé en intérim, de manière déclarée, et avoir tout perdu en 2025. Il précise avoir vécu à [Localité 3] mais ne plus avoir d'adresse fixe.
Motifs de la décision
Sur la prolongation de la rétention
8. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Sur les diligences de l'administration
9. En l'espèce, les diligences ont bien été accomplies.
En effet M. [N] est titulaire d'un passeport en cours de validité et la préfecture de la Haute [Localité 1] justifie avoir demandé un routing d'éloignement, seule démarche nécessaire à son éloignement, demande qui a fait l'objet d'un accusé réception par la Direction Nationale de l'Eloignement le 9 octobre 2026.
Les démarches en vue de l'éloignement de l'intéressé ont donc été accomplies dès le lendemain de son placement en rétention et il y a tout lieu de penser que l'éloignement pourra être exécuté dans les meilleurs délais.
10. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur les garanties de représentation
11. Si M. [N] est titulaire d'un passeport en cours de validité, il ressort de la procédure pénale t de ses déclarations à l'audience qu'il est sans domicile fixe et sans ressources légales sur le territoire.
En outre M. [N] n'a pas respecté une première obligation de quitter le territoire français du 21 janvier 2025 avec une interdiction de circulation sur le sol français pendant 2 ans, dès lors que suite à son éloignement le 9 septembre 2025, il est revenu sur le territoire français sur lequel il a été interpellé le 6 octobre 2026.
M. [N] n'a pas non plus respecté les obligations d'une assignation à résidence mise en place le 13 juillet 2025 avec interdiction de quitter la Haute [Localité 1].
Le non respect de ces décisions administratives permet de caractériser le risque de soustraction de M. [N] à l'exécution de la décision d'éloignement.
Par ailleurs le casier judiciaire de M. [N] fait état de cinq condamnations depuis 2023 pour des vols aggravés, dont la dernière date du 18 mars 2026 et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vol en réunion en état de récidive.
M. [N] est sorti de détention le 23 juillet 2026.
Depuis sa sortie de détention M. [N] a fait l'objet d'une nouvelle convocation devant le tribunal correctionnel de Limoges pour le 31 mars 2027 pour des faits de soustraction d'enfants et d'envoi de messages malveillants, faits commis entre le mois de juillet 2026 et le mois d'octobre 2026, soit pour des faits commis dès sa sortie de détention.
M. [N] a donc un comportement délictuel récurrent qui démontre son incapacité à respecter les règles, M. [N] étant en outre de nouveau poursuivi pour des faits délictueux commis entre juillet et octobre 2026.
La menace à l'ordre public est donc réelle et actuelle et permet de caractériser le risque de soustraction de M. [N] à l'exécution de la décision d'éloignement.
13. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que le placement et le maintien en rétention de M. [N] est l'unique moyen de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
Sur la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
14. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Par ailleurs le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n'est pas juge de la légalité de la décision d'éloignement, laquelle relève de la seule compétence du juge administratif.
Seule la décision de placement en rétention peut être examinée au regard des articles précités.
Cependant, le placement en rétention administrative d'un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à ces droits, sauf circonstances particulières et jouant dans le délai de rétention.
15. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [N] est séparé de la mère de ses quatre enfants et qu'il a, en outre, l'interdiction de rencontrer cette dernière dans le cadre du contrôle judiciaire mis en place le 8 octobre 2026 dans le cadre d'une procédure pour soustraction d'enfants et envoi de messages malveillants.
M. [N] ne fait pas état d'autres relations privées ou familiales, en dehors de ses enfants.
Concernant les enfants, il ressort de la procédure pénale que si M. [N] a toujours l'autorité parentale sur ses enfants, il a vu son droit de visite et d'hébergement sur ses quatre enfants réservés par décision du juge des enfants du tribunal de Limoges du 13 mai 2026.
M. [N] n'a donc pas le droit de rencontrer ses enfants à ce jour, le juge des enfants estimant que cela n'était pas dans l'intérêt des enfants.
Par ailleurs M. [N] est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Limoges pour soustraction de deux de ses enfants en violation de la décision du juge des enfants.
En conséquence, et même si M. [N] souhaite pouvoir être auprès de ses enfants, de telles rencontres ne sont pas juridiquement autorisées à ce jour.
Enfin M. [N] ne justifie pas subvenir aux besoins de ses enfants.
Le moyen tiré de la violation de l'intérêts des enfants sera donc rejeté.
Le placement en rétention de M. [N], qui sera par nature de courte durée, ne porte donc ni atteinte à sa vie privée, ni à l'intérêt supérieur de ses enfants.
16. Ce moyen sera rejeté.
17. L'ordonnance sera donc confirmée.
Sur les demandes annexes
18. L'aide juridictionnelle étant garantie dans le cadre de la présente procédure, il sera constaté que M. [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
19. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.
20. La demande faite à ce titre sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise.
Y ajoutant :
Constate que M. [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle garantie
Rejette la demande faite par le conseil de l'appelant au titre des frais irrépétibles.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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