Texte intégral
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6B2 [M] [K] [S]
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 11/09/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTS
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1], représenté par M. Pierre Goupillaud, substitut général
M. LE PREET DU PAS DE CALAIS, représenté par Maître Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne sur Mer, présent en salle d'audience à Coquelles
INTIMÉ
M. [M] [K] [S]
né le 03 Septembre 2002 à [Localité 2] (TCHAD)
de nationalité tchadienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, comparant en personne assisté de , avocat commis d'office et de M. [N] [F] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Nadia CORDIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 11 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le vendredi 11 septembre 2026 à 14 h 45
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ;
Vu l'appel de M. le préfet du Pas de [Localité 5] reçu le 10 septembre 2026 à 15 h 51 ;
Vu l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président rendue le 10 septembre 2026 ayant déclaré l'appel de ministère public recevable et suspensif ;
Vu la notification de ladite ordonnance aux parties les informant de la tenue de l'audience du Vendredi 11 Septembre 2026 à 13 H 00 ;
Vu l'avis écrit du ministère public et ses réquisitions orales à l'audience ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [K] [S], né le 03 septembre 2002 à [Localité 2] (Tchad), de nationalité tchadienne a été placé en rétention administrative le 05/09/2026 par le préfet du Pas-de-[Localité 5] par décision du 5 septembre 2026, notifiée le jour même à 10h 2020). en exécution d'un OQTF pris le 2 janvier 2024.
Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, non respectée s'agissant de l'obligation d'émargement au commissariat de [Localité 6].
Par requête du 5 septembre 2026 réceptionnée par le greffe le 05/09/2026 à 18h45, il a contesté la régularité de son placement en rétention.
Par requête en prolongation du 08/09/2026 reçue et enregistrée le 08/09/2026 à 8h49, l'autorité administrative a sollicité la prolongation de sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 9 septembre 2026, rendue à 17h58 et notifiée au procureur de la république à 18h02, le magistrat délégué parla présidente du Tribunal judiciaire de Lille a :
-ordonné la jonction des deux dossiers ;
-déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention ;
-déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
-dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [M] [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
-rappelé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national.
Par déclaration du 9 septembre 2026 à 21h29, le procureur de la république a demandé, après avoir formé appel suspensif, de déclarer son appel recevable et d'infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau ordonner la prolongation de la rétention.
Il conteste l'irrecevabilité de la requête en prolongation de rétention retenue par le premier juge, faute de pièces justificatives concernant les précédentes mesures de placement en rétention administrative sur la base de l'arrêté préfectoral portant ordre de quitter le territoire français, précisant que les précédentes décisions des juges et libertés et de la détention et de la cour d'appel de Douai concernant l'intéressé rendent possible de procéder à un contrôle sur le fait que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire au regard de la durée des précédentes périodes de rétention dont il a déjà fait l'objet.
Par ordonnance du 10 septembre 2026, le conseiller de la Cour d'appel de Douai, désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, a déclaré l'appel du ministère public recevable et suspensif.
Par mémoire du 10 septembre 2026, le ministère public fait valoir que les pièces communiquées permettent d'apprécier la réalité de ces mesures et des suites données, soulignant qu'il est possible de communiquer les pièces utiles à l'appui de l'appel. L'infirmation de la décision entreprise est sollicitée ainsi que la prolongation de la rétention.
Par déclaration d'appel du 10 septembre 2026 à 15h51, la préfecture sollicite d'infirmer l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille, de rejeter l'ensemble des moyens et conclusions présentées par M [M] [K] [S], et d'accorder la prolongation de la rétention administrative.
Il fait valoir que les pièces du dossier permettent de déterminer qu'au final, M [M] [K] [S] a été privé de liberté : 34 jours sur la base de l'ITF et 32 jours sur la base d'une Oqtf, ce qui permettait au préfet du Pas-de-[Localité 5] de le placer en rétention, la durée cumulée ne dépassant pas les seuils fixés par l'article L741-7 du CESEDA..
A l'audience, le ministère public, le conseil de la préfecture ont soutenu leur appel.
Le conseil de M. [M] [K] [S] sollicite la confirmation reprenant les motifs de la décision à son compte, soulignant que M. [M] [K] [S] n'a jamais fait obstruction à son éloignement. Les pièces justificatives n'étaient pas jointes à la requête.
M. [M] [K] [S] indique qu' ;
-il voulait aller en Belgique et non rester en France ;
-il n'a pas eu son traitement
-il ne doit pas rester en France mais doit venir tout de même pour son suivi avec le SPIP.
MOTIVATION
Les appels du ministère public et de la préfecture, concernant la même décision, sont joints.
L'article R. 743-2 du CESEDA relatif à la rétention administrative prévoit qu'« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. 5 ».
A l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'article L. 744-2 du CESEDA, les textes ne précisent les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.
Mais la jurisprudence a apporté plusieurs précisions sur cette question, considérant que devaient être jointes à la requête, notamment la mesure d'éloignement visée par l'arrêté de placement en rétention (2 ème Civ., 28 juin 1995, le document propre à établir les conditions de l'interpellation ayant conduit au placement initial en garde à vue, préalable à la rétention ( 1ère Civ., 6 juin 2012, n° 11-30.185 ), l'ordonnance du premier président confirmant la première prolongation d'une mesure de rétention, lors d'une demande de nouvelle prolongation, (1ère Civ., 4 janvier 2017 n° 15-27.933, Bull. 2017, I, n° 4), le procès-verbal de fin de garde à vue ( 1ére Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655) la copie actualisée du registre à l'occasion d'une requête en 3ème prolongation (1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-50.034 ).
Ainsi, selon les énonciations de la Cour de cassation, les pièces justificatives utiles sont celles qui « sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure » (1ère Civ., 8 juillet 2020, n°19-16.408 ; 1 Civ., 26 octobre 2022, n° 21-19.352 ).
Enfin, la Cour de cassation considère qu'il « ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces [justificatives utiles], sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience » ( 1ère Civ., 23 novembre 2022, n° 21-19.226 ).
L'article L 741-7 du CESEDA, modifié par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026 et applicable à l'espèce, dispose que :
I. - L'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention.
Cette décision, spécialement motivée et qui tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai.
II. - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours.
Toutefois, pour l'étranger dont la rétention a été prolongée en application de l'article L. 742-6, cette durée est portée à cinq cent quarante jours.
L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement.
III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Par sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 relative à la loi n° 2026-667 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution, estimant qu'eu égard aux garanties prévues, l'atteinte à la liberté individuelle résultant des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Au titre des garanties, il vise, d'une part, les délais envisagés par la disposition précitée, d'autre part, le fait qu'il revient à l'autorité administrative de s'assurer que la durée maximale cumulée des périodes de rétention n'est pas atteinte, que la décision de placement en rétention est proportionnée à la menace ou au risque qui la justifie et qu'il existe encore une perspective raisonnable d'éloignement, appréciée notamment en tenant compte du temps déjà écoulé pour exécuter la décision d'éloignement, et enfin que dans le cadre du contrôle du placement en rétention et de ses éventuelles prolongations, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, est tenu de contrôler si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, le titre qui fonde la décision de placement en rétention de M. [M] [K] [S] prise par l'autorité administrative est l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 juin 2025, confirmant les peines prononcées par le tribunal correctionnel de Béthune du 10 mars 2025, parmi lesquelles figurent notamment un emprisonnement d'une durée de 8 mois avec maintien en détention et une interdiction de territoire français de 3 ans.
C'est donc en exécution de cette mesure d'éloignement et elle seule, que le magistrat du siège du tribunal doit procéder au contrôle que lui impose l'article L 741-7 du CESEDA, peu important que l'intéressé ait fait l'objet d'un placement en rétention sur le fondement d'une OQTF prise suivant arrêté du 2 janvier 2024.
Le magistrat du siège, garant de la liberté individuelle, doit, au vu de la requête disposer des pièces nécessaires à l'appréciation des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
Au vu des pouvoirs conférés par l'article L 741-7 CESEDA, il doit être en mesure de contrôler, à l'examen de la requête, si la privation de la liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger à déjà fait l'objet, ce qui impose que soit jointe à la requête l'ensemble des pièces justifiant des périodes de rétention intervenues en application la même mesure d'éloignement, pièce justificative utile à l'examen de la nouvelle demande.
Or, en l'espèce, à la requête qui ne comportait pas de rappel des périodes de rétentions d'ores et déjà intervenues sur le fondement de la même mesure, n'était joint ni les décisions permettant de justifier des périodes de rétentions intervenues antérieurement, ni même un décompte des périodes de rétention d'ores et déjà intervenues.
À juste titre, quand bien même il se réfère de manière erronée à la décision de janvier 2024, qui n'est pas le fondement de la présente mesure d'éloignement, le magistrat du siège du tribunal a constaté que la requête ne comportait pas les pièces justificatives utiles en contravention avec l'article R 743-2 du CESEDA.
Il est de jurisprudence constante que les pièces utiles, au sens des dispositions réglementaires précitées, doivent être mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger et il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience.
Le ministère public joint, en appui à sa déclaration d'appel et à ses conclusions, comme le Préfet au soutien de sa déclaration d'appel, les différentes décisions judiciaires concernant l'intéressé, dont certaines d'ailleurs ne sont pas fondées sur la même mesure d'éloignement, la préfecture effectuant un décompte globalisant d'ailleurs l'ensemble des périodes de rétention, sans distinguer suivant la mesure fondant la rétention.
Toutefois, il n'est ni allégué ni justifié d'une impossibilité de joindre ses pièces à la requête, dès lors leur communication, en instance d'appel, ne permet pas de suppléer à l'absence de dépôt de ces pièces concomitamment à la requête et à l'irrecevabilité affectant la requête en prolongation de l'autorité administrative.
En conséquence, la décision entreprise en ce qu'elle a constaté cette fin de non-recevoir est confirmée.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la jonction des procédures RG 26/1374 et RG 26/1379 sous le numéro RG 26/1374 ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise ;
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [M]
[K] [S] et à l'autorité administrative.
la greffière
La conseillère
N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6B2
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [M] [K] [S]
- l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [M] [K] [S] le vendredi 11 septembre 2026
- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative et à Maître Maxence DENIS le vendredi 11 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 11 septembre 2026
N° RG 26/01374 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6B2