Texte intégral
N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOY4
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOY4
Minute n°
copies le :
à Me FERNANDEZ, Me BERGER en LS;
M. [S]; Mme [F] par LRAR
Me Emmanuel BERGER
Me Elisabeth FERNANDEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
7 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Elisabeth FERNANDEZ, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Lila BOCKLER,
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Lila BOCKLER,
N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOY4
EXPOSE DU LITIGE
Selon exploit de commissaire de justice en date du 12 février 2025, M. [G] [S] a fait assigner Mme [O] [F] devant le juge de l’exécution près du tribunal de proximité de Haguenau aux fins de:
- déclarer la demande de M. [G] [S] recevable et bien fondée.
À titre principal,
- dire et juger que la signification du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal de proximité de Haguenau en date du 20 octobre 2022 est nulle.
En conséquence,
- dire et juger que la saisie-attribution pratiquée sur le compte de M. [G] [S] ouvert auprés de la société Okali est nulle et non avenue.
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le compte de M. [G] [S] ouvert auprès de la société Okali.
À titre subsidiaire,
- ordonner la suspension de la saisie-attribution jusqu’au prononcé du jugement en rectification d'erreur matérielle.
Si besoin, surseoir à statuer.
- condamner Mme [O] [F] au versement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
- condamner Mme [O] [F] au versement de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Il explique que le 6 janvier 2025, Mme [F] a procédé à une saisie attribution sur le compte de M. [G] [S] ouvert auprès de la société Okali afin d’obtenir le paiement de la somme totale de 438,30 euros en principal, intérêts et frais au titre d’un jugement réputé contradictoire prononcé en dernier ressort par le tribunal de proximité de Haguenau le 22 octobre 2022. La saisie lui a été dénoncée par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025.
Il invoque la nullité de la signification du jugement dès lors que le PV de signification indique uniquement que le nom figure sur la boîte aux lettres et qu’il n’a jamais été domicilié à l’adresse indiquée, ajoutant qu’une simple vérification au BODACC aurait permis de trouver la bonne adresse de M. [G] [S].
En outre, il soutient qu’une erreur matérielle affecte le jugement puisque “M. [G] [S] exerçant sous la dénomination Débaréno 67" a été condamné à payer à Mme [F] la somme de 438,30 euros à titre principal et 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Or, il n’a jamais exercé sous ce nom. Mme [F] a en réalité contracté avec M. [A] [S], le frère jumeau de M. [G] [S] , qui exerce sous la dénomination commerciale de Débaréno 67. Une requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée et M. [G] [S] demande la suspension de la saisie attribution jusqu’au prononcé du jugement en rectification d’erreur matérielle.
Il sollicite en outre la somme de 5 000 euros en raison du caractère abusif de la saisine.
Mme [F] a constitué avocat le 22 mai 2025, et conclu les 30 juillet 2025 et 4 mai 2026, demandant en dernier lieu au juge de l’exécution de:
- débouter M. [G] [S] de l’intégralité de ses demandes fins et conclusions,
- condamner M. [G] [S] à payer à Mme [O] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [G] [S] aux entiers frais et dépens.
Elle explique que M. [G] [S] a induit en erreur le tribunal afin de couvrir son frère. Dès lors, elle soutient qu’il ne serait pas équitable d’accorder au demandeur une indemnisation. En effet, contrairement à ce que prétend M. [G] [S], le commissaire de justice a précisé par courrier du 26 mai 2025 qu’il avait également fait une recherche au FICOBA qui lui avait confirmé que le demandeur était bien domicilié au [Adresse 4] à [Localité 5]. M. [S] a par ailleurs envoyé des SMS à Mme [F] le 3 novembre 2022 confirmant la bonne réception du jugement du tribunal. En outre, la saisie a été effectuée sur un titre valable. Elle ajoute que M. [G] [S] ne s’est pas défendu, malgré une citation à personne, pour couvrir son frère tel qu’il ressort de la teneur des messages que le demandeur a envoyé à Mme [F].
Par conclusions responsives du 9 mars 2026, M. [G] [S] demande au juge de l’exécution de:
- déclarer la demande de M. [G] [S] recevable et bien fondée,
- constater que M. [G] [S] se désiste de sa demande de nullité et mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de nullité de signification du jugement ,
- condamner Mme [O] [F] au versement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [O] [F] au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique se désister de sa demande en nullité et mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de nullité de la signification du jugement.
M. [S] maintient sa demande de dommages et intérêts. Il expose avoir informé la défenderesse de l’erreur commisse par celle-ci sur son identité par SMS du 3 novembre 2022. Mme [F] s’est pourtant obstinée à réaliser des actes d’exécution.
Il ajoute que son frère jumeau a signé la convocation à sa place.
Concernant le courrier du commissaire de justice datant de mai 2025, le demandeur s’interroge sur les souvenirs d’une signification ayant eu lieu plus de 2 ans auparavant. En outre, il relève que le FICOBA aurait été consulté en janvier 2023 alors que la signification du jugement date de décembre 2022.
Il affirme que la saisie du 6 janvier 2025 d’un montant de 961,10 euros a provoqué un découvert et la déchéance du terme d’un prêt professionnel outre les frais supplémentaires pour ladite procédure et la requête en rectification matérielle.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leur avocat, reprenant leurs écrits.
Il sera statué par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort.
MOTIFS
Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées
Sur le désistement de la contestation de la saisie-attribution :
Il y a lieu de constater que M. [G] [S] se désiste de sa contestation de la saisie-attribution, cette dernière ayant fait l’objet d’une mainlevée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution était au nom de « M. [G] [S] exerçant sous l’enseignement Débaréno 67, demeurant [Adresse 4] à [Localité 5] ».
Ledit jugement du 20 octobre 2022, rendu en dernier ressort, a été qualifié de réputé contradictoire compte tenu de la signature figurant sur l’accusé de réception de la convocation de M. [G] [S], tel qu’il résulte des termes dudit jugement.
Le jugement a été notifié par le Greffe à M. [G] [S] à l’adresse du [Adresse 4] à [Localité 5] par lettre simple, conformément aux règles procédurales, sans qu’un retour pour défaut d’adressage n’ait été à déplorer.
Mme [O] [F] justifie avoir été destinataire en date du 3 novembre 2022 – soit concomitamment à la notification du jugement par le Greffe –, en provenance du numéro de téléphone portable de M. [G] [S], de plusieurs sms dans lequel M. [G] [S] (et non M. [A] [S]) fait état d’une erreur de personne, sans pour autant préciser l’existence de son frère jumeau M. [A] [S] exerçant sous l’enseigne Débaréno à cette adresse, mais dans lequel M. [G] [S] se déclare également avocat, ledit mensonge ne permettant pas à ce stade d’accorder de crédit à ses autres déclarations, le ton employé étant par ailleurs particulièrement vindicatif.
La signification par huissier du jugement en date du 20 décembre 2022 précise que son nom est sur la boîte aux lettres, vérification suffisante dans la mesure où l’adresse constitue le siège de l’entreprise sous l’enseigne Débaréno.
En outre, la vérification FICOBA transmise par le commissaire de justice et éditée le 6 janvier 2023 mentionne comme adresse postale de M. [G] [S] le « [Adresse 4] à [Localité 5] ».
Il en résulte que la saisie-attribution a été réalisée sur la base d’un titre exécutoire au nom de M. [G] [S], sans qu’aucun élément sérieux ne vienne contredire à ce stade tant l’identité que l’adresse de ce dernier, l’existence d’un frère jumeau prénommé [A] – élément décisif ayant permis d’identifier l’erreur matérielle quant au prénom – n’étant en définitive évoquée qu’ultérieurement, et tardivement.
Par suite, la saisie ne peut être considérée comme abusive.
De plus, il résulte de l’envoi par M. [G] [S] de ses messages téléphoniques qu’il était informé dès novembre 2022 d’un titre exécutoire établi à son encontre, sans qu’il ne fasse d’autre démarche que de contacter directement la demanderesse en se prétendant avocat, et sans faire une quelconque démarche auprès du tribunal aux fins de faire rectifier ledit jugement, seule une mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles, réalisée plus de deux années plus tard, l’ayant conduit à préciser les circonstances de cette erreur et à former une requête en rectification d’erreur matérielle le 19 février 2025.
En outre, M. [G] [S] déclare ne jamais avoir été domicilié au « [Adresse 4] à [Localité 5] », faisant état du siège de son entreprise, mais n’apporte aucun justificatif pour confirmer ses dires, contredits par la recherche FICOBA réalisée par le commissaire de justice en janvier 2023, mentionnant expressément comme adresse de M. [G] [S] le « [Adresse 4] à [Localité 5] ».
Ce comportement a conduit Mme [O] [F] à persévérer dans des mesures d’exécution que M. [G] [S] aurait pu éviter en adoptant un comportement dénué d’omissions voire de mensonges, et en formant une requête en rectification d’erreur matérielle en temps utile.
M. [G] [S] sera par conséquent débouté de sa demande en dommages et intérêts.
Sur le caractère exécutoire
Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :
Compte tenu de l’issue du présent litige, il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE que M. [G] [S] se désiste de sa contestation de saisie-attribution compte tenu de la mainlevée de cette dernière ;
DÉBOUTE M. [G] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier.
La présente formule exécutoire a été signée électroniquement par le greffier.
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