Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51938 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGBR
N° : 1
Assignation du :
06 Mars 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juin 2026
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2], ayant pour syndic la S.A.S. [1], Société par actions simplifiée
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître François DE LASTELLE de la SELEURL CABINET DE LASTELLE PIALOUX, avocats au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDEUR
[2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 29 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] a conclu un contrat de syndic avec la société [3] sous l'enseigne [4], désignée syndic par l'assemblée générale du 1er mars 2024, en remplacement de la société [5] (la société [6]).
Par lettre de mise en demeure avec avis de réception du 15 décembre 2025, la société [3] a demandé à la société [6], sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, la transmission des pièces lui permettant de gérer la copropriété, en particulier les appels de fonds et travaux impayés émis relatifs au compte de Monsieur et Madame [O] ainsi que les grands livres.
Reprochant à la société [6] sa carence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] l'a, par acte de commissaire de justice du 6 mars 2026, assignée à l'audience du 29 avril 2026 devant le Président du tribunal en condamnation à lui communiquer diverses pièces, sous astreinte.
À cette audience, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026, prorogé au 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation et des moyens développés oralement à l'audience du 29 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] demande au président du tribunal de :
- Condamner la société [6] en sa qualité d'ancien syndic de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4], à remettre au nouveau Syndic de l'immeuble : la société [7] Conseil - Neosyndic :
- La situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque,
- L'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés contenus dans l'extranet et cela dans un format téléchargeable et imprimable,
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
Et plus généralement, l'ensemble des documents, archives, pièces, informations et documents dématérialisés appartenant au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4],
- Ordonner la remise d'un bordereau récapitulatif des pièces conformément à l'article 33-1 du décret du 17 mars 1967,
- Condamner la société [6] au paiement d'une astreinte de 500 euros par jours de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir et à défaut de remise de l'un des documents ci-dessus mentionnés,
- Juger que la juridiction de Céans se réserve la liquidation de l'astreinte,
- Condamner la société défenderesse au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la défenderesse en tous les dépens, en ce compris la somme de 7,32 euros au titre des frais de mise en demeure, outre le coût des présentes et tous autres à venir.
À l'audience, la société [6] n'a pas comparu bien que régulièrement assignée au lieu de son siège social où Madame [D], gestionnaire, présente sur les lieux, a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte.
Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIVATION
Sur la demande de communication de pièces
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 18-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.».
En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires justifie aux débats avoir désigné comme syndic la société [3] en remplacement de la société [5] à compter du 1er mars 2024 et que cette dernière, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 décembre 2025, ne s'est pas acquittée dans les délais prévus à l'article 18-2 précité de son obligation de transmettre sous quinzaine à compter de la cessation de ses fonctions ses références bancaires et la situation de trésorerie, sous un mois, l'ensemble des documents et archives du syndicat et dans un délai de deux mois à l'expiration de ce délai l'état des comptes des copropriétaires et celui des comptes du syndicat après apurement et clôture.
Il est manifeste que la société [5] a fait preuve de carence en ne déférant pas aux demandes formées dans la lettre de mise en demeure qui lui a été adressée le 15 décembre 2025, de sorte que la bonne gestion de l'immeuble étant compromise, l'urgence commande de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les autres demandes
La société [5], partie perdante à l'instance, sera condamnée aux dépens.
Partie tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer 2.000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des frais non compris dans les dépens.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'exécution provisoire de droit n'a pas à être écartée en l'espèce.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la société [5] à remettre au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 4], les documents suivants :
- La situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque,
- L'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés contenus dans l'extranet et cela dans un format téléchargeable et imprimable,
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
Et plus généralement, l'ensemble des documents, archives, pièces, informations et documents dématérialisés appartenant au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'astreinte ayant vocation à courir sur une durée de deux mois ;
DISONS n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte ;
ORDONNONS la remise d'un bordereau récapitulatif des pièces conformément à l'article 33-1 du décret du 17 mars 1967 ;
CONDAMNONS la société [5] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 5] [Adresse 7], la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société [5] aux dépens de l'instance;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 10 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Anne-Claire LE BRAS
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