Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS AUX DELICES D'AURE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS AUX DELICES D'AURE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 843461567 Exerçant une activé de : Services traiteur, organisation de tous types d'événements, vente ou location d'accessoires et de matériel L'activité a débuté le 01/11/2018 Représentée par Mme [U] [F] [R], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 3 Novembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :
* Mme Aurélia KUTTLER, Présidente de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 13722,36 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 826,35 EUR et l'actif à 950,93 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a cessé son activité depuis le 30/10/2025 ; Qu'elle ne parvenait plus à faire face à ses charges qui n'ont eu de cesse d'augmenter ; Qu'en outre elle a été victime d'un piratage sur son compte bancaire et n'a perçu aucune indemnisation de son établissement bancaire ; Dans ces conditions, SAS AUX DELICES D'AURE sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que sas aux DELICES D'AURE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Octobre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise a cessé son activité ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS AUX DELICES D'AURE [Adresse 1]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 30 Octobre 2025 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre CRINELLI
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [K] [B] [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 5 Novembre 2025.
Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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