Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001087
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 01/09/2026
DEMANDEUR (S) : SAS MB DE LAPANOUSE (SAS) [Adresse 1]) : Maître Jean-Philippe GALTIER - SCP REY-GALTIER Maître [X] [B] * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * : SAS RCE- REDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ENERGIE (SAS) DEFENDEUR (S) [Adresse 2] MASSIF-CENTRAL ENERGIE (MCE SOLUTIONS) (SAS) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : SCP [P] [T] & Associés - Maître Jérôme TERTIAN SCP [I] [A] & [J] [O] - Maître [J] [O] Non comparante
JUGE DES REFERES : M. Benoit BOUGEROL
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société MB de Lapanouse SAS, ci- après dénommée la société MB, a signé deux devis le 2 juin 2021 avec la société Reduction des consommations d'énergie SAS, ci-après dénommée société RCE, pour l'installation de deux centrales photovoltaïques situées [Adresse 4], pour un montant total de plus de 350 000 €, intégralement réglé en janvier 2024.
Elle a ensuite conclu un contrat de maintenance avec la société Massif- Central énergie SAS, ci-après dénommée société MCE solutions, le 29 janvier 2024. La société MB relate que la mise en service par ENEDIS n'a été effective que le 29 janvier 2024.
Par la suite, plusieurs incidents sont survenus : la chute d'un onduleur en juin 2024, puis l'incendie d'un disjoncteur en juillet 2024, postérieurement à la visite annuelle de maintenance effectuée par la société MCE.
Elle précise également que la société RCE a manqué à ses obligations administratives relatives à la modification du tarif de rachat d'énergie auprès d'EDF OA, lui causant une perte financière estimée à 140 000 € euros sur la durée du contrat.
Elle sollicite la désignation d'un expert judiciaire pour faire constater ces désordres, en rechercher les causes et chiffrer les réparations.
C'est dans ces conditions que le 21 mai 2026, selon acte du commissaire de justice, la société MB a assigné les sociétés RCE et MCE solutions, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez.
L'acte d'assignation du 21 juin 2026, destiné à la société RCE SAS, a pu être remis, la partie étant représentée au débat.
L'acte d'assignation du 21 mai 2026, destiné à la société MCE solutions SAS, n'a pas pu être remis à personne, le commissaire de justice décrivant ses diligences ainsi :
« Je me suis transportée à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit :
* Personne ne répondant à nos appels
Je me suis transportée à l'adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. Audit endroit :
* Personne ne répondant à nos appels
Après avoir vérifié la certitude du siège social du destinataire caractérisé par les éléments suivants :
Présence de la dénomination du destinataire sur la boite aux lettres,
* Confirmation du siège social sur le site Internet www.infogreffe.fr préalablement consulté
* La signification à personne et au siège social étant impossible, la copie du présent est déposée en mon étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté l'indication des noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de mon étude apposé sur la fermeture du pli.
* Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en mon
étude contre récépissé ou émargement, par le destinataire de l'acte ou par toute autre personne spécialement mandatée, a été laissé au siège social du signifié.
* La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au siège social du destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte. Le cachet du Commissaire de justice est apposé sur l'enveloppe. »
C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 7 juillet 2026 où les sociétés SAS MB et SAS RCE étaient représentées et la SAS MCE n'était ni présente ni représentée.
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 septembre 2026.
MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES
La société MB développe les conclusions suivantes :
La société MB soutient que les désordres sont graves et répétés. Elle rappelle la chute de l'onduleur en juin 2024.Elle souligne l'extrême proximité temporelle entre la visite de maintenance de MCE du 2 juillet 2024 et l'incendie du 17 juillet 2024, soit seulement 15 jours plus tard, soulevant la question d'une maintenance défaillante.
Elle souligne également le refus de prise en charge de la société RCE, qui n'a jamais corrigé les fixations des onduleurs, qui demeurent précaires. Aussi, sur le volet administratif, la société MB explique avoir été informée que le tarif de rachat serait de 9,80 centimes d'euros, alors que la société RCE, lui aurait assuré avoir fait les démarches pour obtenir un tarif avantageux de 11,07 centimes d'euros.
Elle affirme avoir découvert, en contactant le service réclamation d'EDF OA, que celui-ci n'avait jamais reçu la demande de modification tarifaire, et qu'ENEDIS confirmait qu'elle ne figurait pas sur le formulaire. Elle souligne que le tableau transmis par RCE était manifestement erroné et mensonger.
La société MB demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez la désignation d'un expert pour inspecter objectivement l'état de l'installation, déterminer les responsabilités de chacun et chiffrer le préjudice financier estimé à 7 000 € par an, soit 140 000 € sur la durée du contrat.
La société MB demande en conséquence au juge des référés :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
DESIGNER tel Expert judiciaire qu'il plaira à Madame, Monsieur le Président de nommer, avec la mission suivante :
Convoquer et entendre les parties,
Se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
Procéder à l'examen contradictoire de l'installation et de la maintenance des deux centrales photovoltaïques situées sis [Adresse 5]
[Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2]
Vérifier la réalité de l'état de cette installation et de la maintenance ainsi que des désordres allégués et en décrire la nature,
En rechercher les causes et origines et rassembler tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,
Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres, affectant l'installation et évaluer le coût des réparations à la charge du professionnel responsable des défaillances l'installation des deux centrales photovoltaïques,
De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par la SAS MB DE LAPANOUSE,
Chiffrer le coût de la remise en état et la durée,
Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et les évaluer,
Evaluer notamment le préjudice de jouissance,
Donner plus largement tous renseignements utiles à la solution du litige,
DIRE que l'Expert procédera à sa mission sous le contrôle du Juge des référés,
DIRE que pour l'exécution de sa mission, l'Expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialités distincte de la sienne.
DIRE que l'Expert devra, dès la première réunion des parties, dresser un rapport de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et ses débours en fonction des éléments dont il dispose alors.
DIRE que l'Expert devra, dans le délai de TROIS MOIS à dater de sa saisine, sauf prorogation dûment autorisée par le Juge chargé du contrôle des expertises, déposer au Greffe son rapport auquel sera joint le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint et qu'il délivrera lui-même copie du tout à chacune des parties en cause,
DIRE que l'Expert, une fois ses opérations terminées et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties sous forme de prérapport, le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il est parvenu, et recevra et répondra aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de Dires à annexer au rapport définitif.
DIRE que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'Expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au Juge chargé du contrôle des expertises et que, dans ces conditions, les honoraires et débours du premier seront intégralement à la charge des défendeurs.
RESERVER les dépens.
La société RCE développe les conclusions suivantes :
La société RCE soutient que la société MB ne justifie d'aucun motif légitime sans procèsverbal de commissaire de justice, ni rapport d'expertise amiable n'ayant été établis. Elle considère que de simples photographies, rapports d'intervention ou échanges de mails ne constituent pas des preuves suffisantes.
Elle qualifie la démarche de la société MB de carence patente, estimant qu'elle tente de faire supporter à ses cocontractants un préjudice non démontré.
Elle formule toutes réserves et protestations d'usage quant à l'opportunité d'une expertise auprès du tribunal de commerce de Rodez.
La société RCE demande en conséquence au juge des référés :
Recevoir les protestations et réserves de la société RCE quant à l'opportunité de voir être instaurer à son contradictoire une expertise judiciaire. Réserver les dépens.
La société MCE solutions n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
En ne se présentant pas, ni n'étant représentée la société MCE solutions_s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la société MB et qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile le tribunal de commerce estime que la demande de la société MB est régulière, recevable et bien fondée.
L'article 145 du code de procédure civile prévoit qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée en référé s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, la société MB verse aux débats des pièces qui soulignent l'importance des dégâts, et l'urgence de la situation : incendie déjà constaté.
En conséquence, la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'établir notamment la nature, l'importance des désordres subis, ainsi que les préjudices financiers, et de déterminer les responsabilités de chacun, s'avère justifiée. Sa mission sera définie et précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Il est rappelé que le suivi de l'expertise est du ressort du juge chargé du contrôle des expertises et non pas du juge délégué au référé comme demandé par la société MB.
Les frais d'expertise seront supportés provisoirement par la société MB. Les protestations et réserves d'usage à cette demande d'expertise judiciaire, formulées par la société RCE seront retenues dans le dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens de la présente instance seront laissés provisoirement à la charge du demandeur, la société MB.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
DONNONS ACTE
à la SAS Reduction des consommations d'énergie de ses protestations et réserves d'usage s'agissant de la demande de la société MB de Lapanouse SAS, sans qu'elles fassent obstacle à la présente mesure ;
DECLARONS
les demandes de la société MB de Lapanouse SAS régulières, recevables et bien fondées, à l'encontre des sociétés SAS Reduction des consommations d'énergie et SAS Massif- Central énergie (MCE solutions) ;
ORDONNONS
avant dire droit l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire sur deux installations photovoltaïques situées [Adresse 4], exploitée par la société MB de Lapanouse SAS mise en service en 2024 ;
COMMETTONS
pour y procéder M. [K] [M], inscrit sur a liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Montpellier, demeurant [Adresse 7] plage – mail : [Courriel 1], avec pour mission de :
Convoquer et entendre les parties,
Se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
Procéder à l'examen contradictoire de l'installation et de la maintenance des deux centrales photovoltaïques situées sis [Adresse 4],
Vérifier la réalité de l'état de cette installation et de la maintenance ainsi que des désordres allégués et en décrire la nature,
En rechercher les causes et origines et rassembler tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues,
Décrire le principe des travaux nécessaires à la reprise des désordres, affectant l'installation et évaluer le coût des réparations à la charge du professionnel responsable des défaillances l'installation des deux centrales photovoltaïques,
De manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis par la SAS MB de Lapanouse,
Chiffrer le coût de la remise en état et la durée,
Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et les évaluer,
Evaluer notamment le préjudice de jouissance,
Donner plus largement tous renseignements utiles à la solution du litige ;
DISONS
que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;
DISONS
que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de
subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialités distincte de la sienne ;
DISONS
que le délai d'expertise respectera les dispositions prévues et décrites dans le présent dispositif et qu'il est conforme aux délais habituels de la juridiction ;
DISONS
que l'expert devra, dès la première réunion des parties, dresser un rapport de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et ses débours en fonction des éléments dont il dispose alors ;
DISONS
que l'expert, au reçu de la copie du présent jugement et, au besoin, après avoir consulté au greffe du tribunal de commerce de Rodez les dossiers des parties, fera connaître sans délai s'il accepte sa mission et, dans ce cas, commencera ses opérations dès la consignation de la provision de frais d'expertise indiquée ci-après ; tout refus de la mission devant être motivé ;
DISONS
que dans les deux mois de la notification de la consignation, l'expert indiquera le montant de la rémunération prévisible qui sera accompagnée d'un état valorisé des diligences accomplies et restant à accomplir, afin que soit éventuellement ordonné le versement d'une consignation complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile et qu'à défaut d'une telle indication, le montant de la consignation initiale pourra constituer la rémunération définitive de l'expert ;
DISONS
qu'il ne pourra concilier les parties, mais que, si elles venaient à se concilier, il constaterait que sa mission est devenue sans objet; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
DISONS
que l'avance des frais d'expertise sera à la charge de la MB de Lapanouse SAS, demanderesse à l'instance ;
FIXONS
à la somme de 12 000 € le montant de la provision que la société MB de Lapanouse SAS devra consigner avant le 15 décembre 2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Rodez par virement sur le compte de consignation des frais d'expertise CDC du greffe ;
RAPPELONS
qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque en application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS
que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification par le greffe du versement de la provision, et au plus tard le 15 juin 2027 et dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction ;
DISONS
qu'à ce stade de la procédure, il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS
que le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise sera responsable du suivi du dossier ;
DISONS
qu'en cas d'empêchement de l'expert, ou d'inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises, du tribunal de commerce de Rodez, sur simple requête ou d'office, après qu'il a été entendu ;
DISONS
que dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire commis, il sera sursis aux demandes, fins et prétentions de la société MB de Lapanouse SAS ;
RESERVONS
les droits, moyens et prétentions des parties ;
RESERVONS
les dépens de la présente instance ;
LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de la société MB de Lapanouse SAS ;
DISONS
qu'à défaut de saisine de toute juridiction sur le fond du litige, ou en cas de transaction entre les parties, les frais que celles-ci auront engagés à l'occasion de la présente instance, resteront à leur charge respective ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.