Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/57222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDUO
N° :
Assignation du :
27 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par son syndic, la société SOUPIZET IMMOBILIER EURL
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS - #D1404
DEFENDERESSE
L’ASSOCIATION SYNDICALE Italie VANDREZANNE (ASIV) [Adresse 4]
Association Syndicale Libre
[Adresse 5]
[Localité 3]
dans les bureaux de la société LAMY Etienne Marcel
représentée par Me Jérémy BERNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0567, CPC & Associés SAS
DÉBATS
A l’audience du 27 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 27 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la société EURL Soupizet immobilier, a assigné l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne (ci-après « l’Asiv ») devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic la société EURL Soupizet immobilier comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-condamner l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne à lui payer la somme de 45 504, 97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, avec capitalisation des intérêts,
- condamner l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne à lui payer la somme de 45 504, 97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date du second paiement indû, avec capitalisation des intérêts en application de l’article 1342-2 du code civil,
-condamner l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts,
-condamner l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
3. A l’audience, l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne comparaît représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en ce qu’elles sont infondées,
-subsidiairement, rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en ce qu’elles sont sérieusement contestables,
-condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
6. Le syndicat des copropriétaires demandeur et l’association syndicale défenderesse s’opposent, par plusieurs courriers mutuellement adressés à l’automne 2024 et à l’occasion de la présente instance, sur la qualité de redevable du syndicat des copropriétaires et les modalités de recouvrement des charges de l’Asiv.
7. Ces modalités et cette qualité déterminent la cause du paiement effectué par le syndicat des copropriétaires demandeur dont il est demandé restitution.
8. Sont redevables des charges les membres de plein droit de l’association syndicale au sens de ses statuts. Une pratique pluriannuelle au sein de l’Asiv délègue aux syndicats des copropriétaires d’immeubles relevant de son objet le recouvrement de ces charges et leur paiement consécutif à l’Asiv.
9. Ces notions des statuts et la pratique, ou non conforme, du recouvrement par les syndicats des copropriétaires, débattues par les parties, ne permettent aucune lecture évidente. Il ne relève pas de l’office du juge des référés de les interpréter davantage. De même en va-t-il en conséquence de la demande indemnitaire.
10. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
11. Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à l’Asivla somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] à payer à l’ASL Association syndicale Italie Vandrezanne la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] à aux dépens.
Fait à Paris le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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