Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01365 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMUG
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
C/
[M] [G]
JUGEMENT DU 26 AOUT 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 26 Août 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Madame [U] [D] [O] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 20 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2018, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a consenti à Mme [M] [G] un bail d'habitation sur un appartement situé [Adresse 6] (1er étage) - [Localité 4] moyennant un loyer mensuel de 517,92 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été dressé contradictoirement le jour même.
Par courrier reçu le 02 février 2022, Mme [M] [G] a notifié à la société bailleresse son départ du logement, se prévalant d’un préavis réduit à un mois.
Un état des lieux de sortie a donc été établi contradictoirement le 02 mars 2022.
Réclamant le paiement des indemnités de réparations locatives, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a saisi un conciliateur de justice qui a constaté l’échec de la tentative de conciliation le 17 septembre 2025. Puis elle a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX, par requête reçue le 09 décembre 2025 aux fins de paiement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience du 20 mai 2026, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, s’est référée à son acte introductif d’instance. Elle demande au tribunal de :
condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 920,15 euros au titre des charges impayées ; condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 3.036,59 euros au titre des réparations locatives ;condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Mme [M] [G] aux entiers dépens de la présente instance ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [M] [G], comparante en personne, sollicite le rejet des demandes.
Selon elle, les charges relatives à la consommation d’eau sont mal réparties entre les locataires et le compteur dysfonctionnait, engendrant des factures disproportionnées par rapport à sa consommation réelle. Concernant les réparations locatives, elle indique que le logement était propre à son départ, les papiers peints ayant notamment été refaits.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Le 21 mai 2026, la S.A. d'H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE a adressé au juge des contentieux de la protection une note en délibéré non autorisée et non contradictoire qui ne sera donc pas prise en compte.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LES LOYERS ET CHARGES :
Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Aux termes de l'article 23 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent alors faire l'objet d'une régularisation annuelle. Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature des charges et, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Les pièces justificatives sont tenues à disposition des locataires pendant une durée de six mois à compter de l'envoi de ce décompte.
Il incombe ainsi au bailleur de rapporter la preuve de sa créance en produisant les factures dont il réclame le paiement, assorties des clés de répartition (civ. 3, 9 mai 2019 - n°18-14.433), fut-ce au cours de la procédure.
A cet effet, l'article L174-2 du code de la construction et de l'habitation impose à tout bâtiment collectif d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage de comporter une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 111-1 dudit code, la notion de bâtiment d’habitation collectif s’entend d’un bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés.
En l’espèce, à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 920,15 euros, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit à cet effet un relevé de compte de départ définitif en date du 23 mars 2022 laissant apparaitre une régularisation de charges pour l’année 2021 à hauteur 857,94 euros et pour l’année 2022 à hauteur de 78,30 euros, étant précisé que la locataire a quitté les lieux le 02 mars 2022. Cependant, les lignes correspondant aux provisions eau chaude et eau froide ne sont pas renseignées (charges à répartir et éléments du calcul de répartition), seule la quote-part imputée à la locataire étant précisée. De plus, les factures ne sont pas communiquées, de sorte que la créance n’est pas démontrée.
En conséquence, la bailleresse échouant à justifier de la réalité et du quantum des charges effectivement imputables à la locataire, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de concertation.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.
Il convient de retenir qu'il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l'usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l'existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie.
Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à rapporter la preuve du contraire.
En l’espèce, la bailleresse verse aux débats une facture SPHA n°22006595 du 21 avril 2022 ainsi que l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement entre les parties le 19 octobre 2018 et l’état des lieux de sortie établi également contradictoirement, le 02 mars 2022.
Sur les travaux effectués dans la chambre 1 :
La société bailleresse sollicite le paiement de la somme de 25,62 euros au titre de la réfection de la porte de communication. Si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état d’usage, avec la mention « porte écaillée sur le bas », il n’est pas établi de dégradation résultant d’une occupation anormale des lieux loués pendant près de trois années et demi.
En conséquence, la société bailleresse sera déboutée de ce chef.
Sur les travaux effectués dans la chambre 2 :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 376,36 euros au titre de la réfection des revêtements muraux et de la porte de communication. Il apparait qu’à l’entrée de la locataire dans les lieux, le papier peint était en état neuf et que la porte de communication était en bon état, tandis que l’état des lieux de sortie relève des taches et traces noires sur les murs ainsi qu’un trou dans la porte. Ces dégradations ne relèvent pas d’une usure normale après trois années et demi d’occupation et les réparations qui en résultent doivent être prises en charge par la locataire, déduction faite de la vétusté.
Si Mme [M] [G] indique avoir refait tous les papiers peints avant son départ des lieux, elle ne produit aucun élément permettant d’en justifier, de sorte que le tribunal ne peut s’assurer de ses allégations.
Mme [M] [G] devra donc payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 188,16 euros à ce titre.
Sur les travaux effectués dans la cuisine :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 458,88 euros au titre de la réfection du sol et 527,67 euros au titre de la réfection des revêtements muraux.
S’agissant des travaux de peinture, l’état des lieux d’entrée mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé avec « des murs tachés et sales » ainsi qu’un « manque de peinture » qui est perceptible sur les photographies jointes. Ces dégradations ne relèvent pas d’une usure normale après trois années et demi d’occupation et les réparations qui en résultent doivent être prises en charge par la locataire, déduction faite de la vétusté. Aucun justificatif du montant des travaux n’est produit alors que le montant réclamé apparait élevé. En l’absence d’élément justificatif, le coût de la réfection des peintures sera évalué à 327,67 euros, sur lequel il convient d’appliquer un taux de vétusté de 50%.
Mme [M] [G] devra donc payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 163,84 euros à ce titre.
S’agissant des travaux de réfection du sol, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé avec la présence de « traces de cigarettes ». En l’absence d’élément justificatif, le coût de la réfection des peintures sera évalué à 358,88 euros sur lequel il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 20%.
Mme [M] [G] devra donc payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 287,10 euros à ce titre.
Sur les travaux effectués dans le dégagement :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 269,80 euros au titre des travaux de peinture.
L’état des lieux d’entrée mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé tout en indiquant « papier peint taché et sale ». En l’absence d’éléments justificatifs du montant des réparations, celui-ci sera estimé à 169,80 euros sur lequel il convient d’appliquer un coefficient de vétusté de 50%.
Si Mme [M] [G] indique avoir refait tous les papiers peints avant son départ des lieux, elle ne produit aucun élément permettant d’en justifier, de sorte que le tribunal ne peut s’assurer de ses allégations.
En conséquence, Mme [M] [G] devra payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 84,90 euros à ce titre.
Sur les travaux effectués dans l’entrée/couloir :
La bailleresse sollicite la condamnation de Mme [M] [G] au paiement de la somme de 403,29 euros au titre des travaux de peinture sur les murs et la porte de communication.
S’agissant des revêtements muraux, l’état des lieux d’entrée mentionnait un état neuf tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé par la présence de tâches ; toutefois, en l’absence d’indication supplémentaire sur leur nombre, leur importance, il n’est pas établi que ces taches résultent d’une occupation anormale des lieux pendant près de trois années et demi.
La société bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
S’agissant de la réfection de la porte de communication, s’il ressort de l’état des lieux de sortie qu’une transformation a été réalisée sur le système de fermeture, il est sollicité en l’espèce des frais de peinture et non de réparation ou de dépose d’installation non conforme. Par ailleurs, les photographies jointes ne font état d’aucune tâche, tel qu’indiqué dans les mentions de l’état des lieux de sortie, de sorte qu’aucune dégradation ne peut être imputée à la locataire à ce titre.
La société bailleresse sera donc également déboutée de ce chef.
Sur les travaux effectués dans la salle de bain :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 40,05 euros au titre des travaux de peinture et 25,62 euros au titre de la réfection de la porte de communication.
S’agissant de la réfection des revêtements muraux, si l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état, l’écaillement de la peinture relevé dans l’état des lieux de sortie résulte de la vétusté et non d’une dégradation liée à l’usage anormal des lieux par le locataire.
La société bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
S’agissant de la réfection de la porte de communication, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé (« porte tachée et une petite fissure »).
En conséquence, Mme [M] [G] devra payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 25,62 euros à ce titre.
Sur les travaux effectués dans le salon :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 498,93 euros au titre des travaux de peinture. L’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie relève un état dégradé, tâché et sale. En l’absence d’éléments supplémentaires permettant d’apprécier l’importance, la nature et le nombre des tâches il n’est pas justifié que ces dégradations résulteraient d’une occupation anormale des lieux loués pendant près de trois années et demi.
La société bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les travaux effectués dans le séjour :
La bailleresse sollicite le paiement de la somme de 736,11 euros au titre des travaux de peinture et 21,77 euros au titre des frais de remplacement d’une prise électrique.
S’agissant de la réfection des revêtements muraux, l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état tandis que l’état des lieux de sortie précise un état dégradé, tout en précisant « papier peint taché et sale, traces de crayon ». Ces dégradations, perceptibles sur les photographies jointes, seront mises à la charge de la locataire, après application d’un coefficient de vétusté de 50% compte-tenu de la durée d’occupation des lieux. En outre, aucune facture n’est produite alors même que le montant demandé apparait élevé. En l’absence d’éléments justificatifs, le préjudice sera évalué à 486,11 euros.
Mme [M] [G] devra donc payer à la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 243,05 euros à ce titre.
S’agissant du remplacement de la prise électrique, il ressort de l’état des lieux de sortie qu’une prise est manquante tandis que l’état des lieux d’entrée mentionnait un bon état de ces équipements. Il appartient à la locataire d’effectuer les menues réparations nécessaires au maintien du logement en bon état, de sorte qu’elle sera condamnée à payer à la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 17,05 euros, conformément à la facture produite.
***
Ainsi, le montant total des sommes dues par Mme [M] [G] au titre des réparations locatives et de l’entretien courant du logement s’élève à la somme de 1.009,72 euros dont il convient de déduire le dépôt de garantie d’un montant de 347,51 euros.
En conclusion, Mme [M] [G] est redevable envers la SA d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE la somme de 662,21 euros au titre des réparations locatives.
II. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Partie perdante, Mme [M] [G] supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l’équité et de la diminution conséquente du montant de la créance de réparations locatives initialement revendiquée par la bailleresse, celle-ci sera déboutée de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉBOUTE la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation au titre de la régulation des charges annuelles ;
CONDAMNE Mme [M] [G] à payer à la SA d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 662,21 euros au titre des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie ;
DÉBOUTE la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE de sa demande de condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT