Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XHG
ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN
EN ZONE D’ATTENTE
Le 18 octobre 2026 à 15h20
Nous, Victor BOULVERT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Florence FENAUTRIGUES, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du notifié à l’intéressé le : à ,
Vu la requête en date du 17 Octobre 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[V] [D]
né le 20 Novembre 1984 à [Localité 3]
Assisté de Maître [U] [T] ,son conseil , de permanence.
Notifié à l’intéressé le :
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les exceptions de procédure afférentes à la régularité des actes antérieurs au placement en zone d’attente
Aux termes de l’article L. 342-9 du CESEDA : “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.”
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger, attentatoires à sa liberté individuelle pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en zone d'attente (Civ. 2, 5 juillet 2001, 99-50.072 ; Civ. 2, 22 mai 2003, 01-50.104).
En l’espèce, citant une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de BOBIGNY du 3 février 2018, Monsieur [V] [D] expose que son vol a attéri le 15 octobre 2026 à 07h56, que la notification de la décision de refus d’entrée est intervenue à 10h05 et celle de la décision de placement en zone d’attente à 10h10. Il estime que le délai de plus de deux heures entre son arrivée et la notification de ces décisions et de ses droits a entrainé une atteinte à ses droits lui faisant grief.
Il est constant que l’intéressé est arrivé à 07h56 par le vol en provenance de TIRANA n° WMT5143 et il ressort de la décision de refus d’entrée sur le territoire français qu’il ne se serait présenté au point de passage frontalier qu’à 10h00.
Ce nonobstant, un échange de courriels parmi les pièces jointes à la requête démontre que des vérifications de sa situation, relatives à son droit d’entrée et de séjour en France, étaient en cours dès 09h48.
Des diligences à son égard n’ayant pu débuter avant sa présentation au point de passage frontalier,l’heure indiquée sur la décision de refus d’entrée comme étant celle à laquelle l’intéressé s’y serait présenté est erronée.
En outre, la durée pendant laquelle Monsieur [V] [D] a, à l’occasion de ces vérifications, été privé de sa liberté sans que ses droits ne lui aient été notifiés ne peut être déterminée à partir des pièces de la procédure, mais a vraisemblablement avoisiné deux heures.
Ce délai n’est pas justifié par les pièces de la procédure, la mention du procès-verbal dressé le 15 octobre 2026 à 10h10, selon laquelle les vérifications auraient été rendues complexes par l’existence d’une dizaine d’alias et de plusieurs dossiers, n’étant pas objectivée.
Il en résulte que l’impossibilité de faire valoir ses droits à laquelle l’intéressé a été confronté pendant l’accomplissement des actes antérieurs au refus d’entrée sur le territoire et à son placement en zone d’attente constitue une irrégularité de procédure portant atteinte à ses droits et lui faisant grief.
Par conséquent, la procédure sera déclarée irrégulière et la mainlevée de la mesure de placement en zone d’attente sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
CONSTATONS que la procédure antérieure à la décision de refus d’entrée sur le territoire français et au placement en zone d’attente de Monsieur [V] [D] est irrégulière ;
REFUSONS la prolongation à titre exceptionnel du maintien de Monsieur [V] [D] en zone d’attente ;
INFORMONS l’intéressé que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [V] [D] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu'il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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