Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [A], [H] [C] c/ [G] [Z]
N° 26/
Du 09 Juillet 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/00632 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7T4
Grosse délivrée à
la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 9 Juillet 2026 , par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDEURS:
Monsieur [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDEUR:
Monsieur [G] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 11 septembre 2025, M. [M] [A] et Mme [H] [C] ont acquis de M. [G] [Z] un appartement ainsi qu’un parking correspondant aux lots n°153 et 22 de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4].
Ultérieurement à la vente, et en raison de la présence d’un marquage au sol, M. [M] [A] et Mme [H] [C] ont constaté que le parking objet de la vente était en réalité partagé entre le n°22 et le lot n°21 appartenant à un autre copropriétaire.
Estimant que leur consentement avait été vicié lors de la vente, M. [M] [A] et Mme [H] [C] ont, par acte de commissaire du 12 février 2026, fait assigner M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1603 et suivants du code civil le paiement de 45.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 16 juin 2026, M. [M] [A] et Mme [H] [C] se sont désistés de leur instance et de leur action en expliquant avoir trouvé un accord avec M. [G] [Z], et ont sollicité que chaque partie conserve la charge des dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
Assigné à personne, M. [G] [Z] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
M. [M] [A] et Mme [H] [C] ont été avisés que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance et d’action
En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ou si le défendeur n a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
En l’espèce, M. [M] [A] et Mme [H] [C] se désistent de leur instance et de leur action par conclusions notifiées le 16 juin 2026, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur pour présenter une défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et d’action de M. [M] [A] et Mme [H] [C] est parfait, qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n°26/00632 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les dépens
Sauf convention contraire des parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de M. [M] [A] et Mme [H] [C] qui se désistent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action de M. [M] [A] et Mme [H] [C] est parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/00632 et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE, sauf convention contraire des parties, M. [M] [A] et Mme [H] [C] aux dépens de l’instance éteinte ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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