Texte intégral
N° RG 25/08493 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2HR
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/08493 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2HR
Copie exec. aux Avocats :
Me Emeline BUGNON
Le
Le Greffier
Me Emeline BUGNON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 10 Septembre 2026
- Réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [X] [K]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 46
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Alléguant que Monsieur [V] [S] lui est redevable de sommes d’argent, Madame [X] [K], a par assignation délivrée le 23 septembre 2025, fait attraire Monsieur [V] [S] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour entendre voir :
« - DECLARER la demande de Madame [X] [K] recevable et bien fondée ;
- JUGER que la déclaration de contrat de prêt signée par Monsieur [V] [S] est parfaitement valable et y attacher toutes les conséquences légales ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à verser à Madame [X] [K] la somme de 12 250 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’envoi de la mise en demeure du 1er octobre 2024 ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à verser à Madame [X] [K] la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive dont il fait preuve ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à verser à Madame [X] [K] la somme de 2 000 € au titre du préjudice moral subi ;
- DEBOUTER Monsieur [V] [S] d’une éventuelle demande liée à la mise en place d’un échéancier de paiement ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] à verser à Madame [X] [K] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [S] aux entiers frais et dépens de la procédure, ainsi que les frais de Commissaire de Justice liés à l’assignation et à la signification du jugement à intervenir ;
- JUGER que l’exécution provisoire est de droit ».
Monsieur [V] [S] a été cité à personne, il n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 30 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2026. Elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article 1376 du code civil énonce que : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »
L’article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. (…) »
Madame [K] soutient avoir prêté la somme de 13.000 € à Monsieur [S] au cours du mois d’août 2024 et que ce dernier ne lui a remboursé qu’une somme de 750 €.
Pour preuve de sa demande, Madame [K] verse aux débats une déclaration CERFA 2062 intitulé « Déclaration de prêt », datée du 30 juillet 2024, signée par l’emprunteur, duquel il ressort que Madame [K] a prêté à Monsieur [S] une somme de 13.000 € remboursable moyennant versement d’une somme de 1.500 € en 2024 et une somme de 11.500 € en 2025.
Bien que ce document ne soit pas conforme aux dispositions de l’article 1376 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit d’autant qu’il est corroboré par d’autres éléments.
En effet, Madame [K] produit également aux débats trois courriels de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel en date des 1er, 2 et 3 août 2024 confirmant que Monsieur [S] a effectué trois versements de 7.000 €, 3.000 € et 3.000 €, soit 13 000 € au total à destination du compte de Madame [K].
Par courriel du 1er octobre 2024, Madame [K] a envoyé son RIB à Monsieur [S] afin que celui-ci procède au versement de la somme de 750 € due au titre des mensualités du mois de septembre et octobre 2024.
Ce courriel a donné lieu au paiement de la somme demandée par deux virements de 375 € chacun en date du 1er et du 7 octobre 2024 de la part du défendeur.
Ces deux versements constituent également un commencement de preuve de l’exécution du contrat de prêt par l’emprunteur.
Au vu de l’ensemble de ces éléments concordants, le tribunal juge que Madame [K] rapporte la preuve du prêt d’une somme de 13.000 € à Monsieur [S].
Par courrier recommandé avisé le 7 juillet 2025 et non réceptionné par Monsieur [S], Madame [K] a mis en demeure le défendeur de lui payer une somme de 12.250 € dans un délai de 1 mois, au titre des sommes restant dues pour l’année 2024 et 2025.
Madame [K] est par conséquent bien fondée à obtenir, au jour où il est statué, la condamnation de Monsieur [S], qui ne prouve pas s’être libéré de sa dette en 2025, à payer à Madame [K] une somme de 12.250 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Sur la résistance abusive
L’article 1240 du code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que la résistance abusive doit être caractérisée par une faute ou la mauvaise foi et doit causer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’octroi d’intérêts moratoires.
Madame [K] soutient qu’elle a tenté à plusieurs reprises de prendre attache avec Monsieur [S] et que toutes ces tentatives de démarches amiables ont échouées.
Il est constant que Monsieur [S] n’a remboursé à Madame [K] qu’une somme de 750 € au cours de l’année 2024 et qu’aucun remboursement n’est intervenu au cours de l’année 2025 sans explications de la part de l’emprunteur, de sorte que sa résistance abusive est établie et justifie qu’il soit alloué à Madame [K] une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [V] [S] sera en conséquence condamné à payer à Madame [X] [K] une somme de 500 €.
Sur le préjudice moral
Madame [K] soutient avoir fait confiance à Monsieur [S] du fait de leur relation de proximité et que ce dernier a profité de sa confiance et de ses sentiments pour lui soutirer de l’argent.
Il est certain que le comportement de Monsieur [S] qui a usé de la crédulité et de l’affection de Madame [K] pour obtenir un prêt conséquent et se dispenser du remboursement a causé à cette dernière un préjudice moral qu’il y a lieu d’évaluer à la somme de 1.000 €.
Par conséquent, Monsieur [V] [S] sera condamné à payer à Madame [X] [K] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur les autres demandes.
Madame [K] sollicite la condamnation de Monsieur [S] aux entiers frais et dépens de l’instance y compris les frais de Commissaire de justice liés à l’assignation et à la signification du jugement à intervenir.
Monsieur [S] qui succombe sera condamné aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile comprenant les frais d’assignation et de signification conformément à l’article 695 du code de procédure civile.
Monsieur [S] sera condamné à payer à Madame [K] une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [X] [K] une somme de 12.250 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [X] [K] une somme de 500 € de dommages et intérêts au titre de sa réticence abusive ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [X] [K] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] aux entiers frais et dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile comprenant les frais d’assignation et de signification;
CONDAMNE Monsieur [V] [S] à payer à Madame [X] [K] une somme de 1.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD
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