Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
TAXI [Localité 1] (COARTARL)
c/
M. [V] [Q]
2024 003846 - NAC : 59D
Jugement du 13 janvier 2026
Demandeur(s) :
TAXI [Localité 1] (COARTARL) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Représentant : Me TOURRET Emmanuel, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'une part,
Défendeur(s) :
M. [V] [Q] - [Adresse 2],
Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'autre part,
Suivant exploit du 09/10/2024, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 05/11/2024.
Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue le 07/10/2025.
Débats et Délibéré
En audience publique le 07/10/2025, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. PASKOFF Eric et Mme CLEMENT Nathalie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 13/01/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure
La société TAXI [Localité 1] est une SARL coopérative artisanale ayant pour objet l'organisation de l'activité des artisans taxis sur la ville de [Localité 1].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21/12/2022, Monsieur [V] a fait valoir son droit de retrait de la société TAXI [Localité 1], avec effet au 31/12/2022, tout en continuant à payer sa cotisation pour les mois de janvier, février et mars 2023.
La société TAXI [Localité 1] considère que cette demande de retrait avec effet au 31/12/2022 n'a pas respecté les statuts et règlement intérieur de la SARL, de telle sorte que ce retrait ne pouvait être effectif qu'en fin d'exercice suivant soit au 31/12/2023. La société TAXI [Localité 1] demande donc à M. [V] la somme de 1350,00 €, correspondant au paiement des cotisations pour les mois d'avril à décembre 2023.
Monsieur [V] conteste l'interprétation par la société TAXI [Localité 1] des statuts et règlement intérieur et considère que sa demande de retrait au 31/12/2022 est valide. Il demande de son côté le remboursement par la société TAXI [Localité 1] du montant des trois mois de cotisations du premier trimestre 2023.
Selon conclusions déposées le 7 octobre 2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la société TAXI [Localité 1] demande au Tribunal de :
* condamner M. [V] [Q] à la somme de 1.350 €,
* condamner M. [V] [Q] à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner M. [V] [Q] aux entiers dépens,
Selon conclusions exposées oralement le 7 octobre 2025, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V] [Q] demande au Tribunal :
* Déclarer Monsieur [Q] [V], recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Débouter la SARL TAXI [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'irrecevables et en tout cas infondées,
* Juger non écrit l'article 15 du règlement intérieur de la SARL TAXI [Localité 1] à jour au 1er février 2017,
* Juger parfaitement régulière la notification du droit de retrait de Monsieur [Q] [V] à la SARL TAXI [Localité 1] à effet au 1er janvier 2023,
* Enjoindre la SARL TAXI [Localité 1] de procéder au rachat des parts sociales de Monsieur [Q] [V] dans un délai de 6 mois à compter de la date du jugement à intervenir,
A défaut :
* Condamner la SARL TAXI [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [Q] [V] une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,
En tout état de cause :
* Condamner la SARL TAXI [Localité 1] à restituer à Monsieur [Q] [V] la somme de 450,00 euros indument versée sur la période janvier-mars 2023,
* Condamner la SARL TAXI [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [Q] [V] la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la SARL TAXI [Localité 1] aux entiers dépens de la présente procédure,
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Sur l'article 15 du règlement intérieur de la SARL TAXI [Localité 1] à jour au 1er février 2017 et les règles encadrant la sortie d'un associé
Une obligation incluse dans le règlement intérieur d'une société s'impose aux associés, dès lors qu'elle n'est contraire ni aux statuts de la société, ni à son objet social (Pourvoi n°10-13.795 du 11 mars 2011).
L'article 15 du règlement intérieur du 1 er février 2017 de la société TAXI [Localité 1] stipule que « Le retrait ne peut avoir lieu que dans l'hypothèse d'une cessation d'activité sur la commune de [Localité 1] en respectant un préavis de 3 mois. Elle prend effet à la date de transfert de l'autorisation municipale d'exploitation »
L'objet de la Société Taxi [Localité 1] (article 3 des statuts du 29 octobre 2015) est de « faciliter à ses associés chefs d'entreprises l'exercice de leur activité artisanale » sur différents domaines (prises de commandes, de marchés de service, de travaux pour le compte des associés ; achat de biens ; constitution de service commun ; apport d'information ; apport de concours financier ; réalisation d'opérations immobilières).
L'article 15 oblige l'associé à cesser son activité sur la commune de [Localité 1] pour quitter la société. Cet article impose une condition de sortie qui est contraire à l'objet de la société : en effet, demander une cessation d'activité sur une zone de chalandise revient à complètement remettre en cause l'activité professionnelle de l'associé ce qui est tout sauf de la facilitation.
L'article 15, s'opposant à l'objet de la société, est jugé non écrit dans le règlement intérieur de la société Taxi [Localité 1] en cohérence avec la jurisprudence de l'arrêt de la Cour de cassation - Pourvoi n°10-13.795 du 11 mars 2011.
On notera également que la SARL TAXI [Localité 1] ne demande pas dans ses prétentions la cessation d'activité de M. [Q] [V] sur la commune de [Localité 1], confirmant de facto que la SARL TAXI VCHY ne demande pas l'application de l'article 15.
En conséquence, le retrait d'un associé de la société TAXI [Localité 1] est régit par l'article 14 des statuts qui stipule que « Tout associé a le droit de se retirer de la société mais uniquement à la fin de l'exercice social sous réserves des dispositions de l'article 6 des présents statuts ». Le retrait cesse, également, d'être possible si le nombre des associés devenait inférieur à quatre, à moins qu'il ne soit présenté un successeur recueillant l'agrément de la société.
Sur la notification du droit de retrait de Monsieur [Q] [V] à la SARL TAXI [Localité 1]
L'article 14 des statuts de la société TAXI [Localité 1] encadre les retraits d'associés.
M. [Q] [V] a fait valoir son droit de retrait au 1 er janvier 2023 par un courrier recommandé datée du 21 décembre 2022.
La société TAXI [Localité 1] n'a pas soulevé de point bloquant lié au nombre d'associés ou à l'article 6 des statuts
La demande de M. [V] de faire valoir son retrait de la société TAXI [Localité 1] au 1 er janvier 2023 est donc valide.
Sur le paiement des cotisations pour la période de janvier à mars 2023
M. [Q] [V] a payé sa cotisation jusqu'en mars 2023 soit un montant total de 450 €. Ces cotisations n'ayant pas lieu d'être (départ effectif de M. [E] [V] au 1 er janvier 2023), ce montant devra être remboursé par la société TAXI [Localité 1] dans un délai rapide.
Sur le rachat des parts sociales de Monsieur [Q] [V] part la société TAXI [Localité 1]
L'article 16 des statuts précise que lors du retrait d'un associé, la société TAXI [Localité 1] doit rembourser à celui-ci les sommes versées sur le montant de ses parts, modulo des ajustements spécifiés dans cet article. Il est également indiqué que la société se réserve un délai de cinq ans pour rembourser ces sommes mais peut toutefois rembourser par anticipation.
Le départ de M. [V] de la société TAXI [Localité 1] étant fixé au 1 er janvier 2023, les sommes dues à M. [V] pour rachat de ses parts sociales devront être payées au plus tard au 31 décembre 2027.
La demande du défenseur d'enjoindre la SARL TAXI [Localité 1] de procéder au rachat des parts sociales de Monsieur [Q] [V] dans un délai de 6 mois à compter de la date du jugement à intervenir ne sera pas retenue.
Sur la demande de condamner la SARL TAXI [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [Q] [V] une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
La demande de dommages-intérêts n'étant aucunement justifiée, elle sera rejetée.
Sur la demande de condamner la SARL TAXI [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [Q] [V] la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
En l'absence de justificatif et pour cause de disproportion entre la somme demandée (2.500 €) et le montant des cotisations à rembourser (450 €), le montant accordé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera fixé à la somme de 1.000 €.
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Juge non écrit l'article 15 du règlement intérieur de la SARL TAXI [Localité 1] à jour au 1er février 2017 ;
Déclare que le retrait d'un associé de la société TAXI [Localité 1] est régi par l'article 14 des statuts ;
Juge régulière la notification du droit de retrait de Monsieur [Q] [V] à la SARL TAXI [Localité 1] avec effet au 1er janvier 2023 ;
Condamne la SARL TAXI [Localité 1] à rembourser à Monsieur [Q] [V] la somme de 450,00 euros au titre des cotisations versées sur la période de janvier-mars 2023 ;
Enjoint la SARL TAXI [Localité 1] de procéder au rachat des parts sociales de Monsieur [Q] [V], au plus tard au 31 décembre 2027 ;
Déboute M. [Q] [V] de sa demande de condamnation de la SARL TAXI [Localité 1] à une somme de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Condamne la SARL TAXI [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [Q] [V] la somme de 1.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL TAXI [Localité 1] aux entiers dépens de la présente procédure et liquide les dépens pour frais de greffe dans la présente instance à la somme de 66,13 €, T.V.A. comprise ;
Juge n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Déboute la SARL TAXI [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment